Préavis
mostar
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27 mai 2015 à 13:12
VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 27 mai 2015 à 14:17
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VALMAC78
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27 mai 2015 à 14:17
27 mai 2015 à 14:17
voici la page officielle de l'administration française relative à la fin d'un bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
à vous de la lire et de voir dans quel cas vous vous trouvez
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
à vous de la lire et de voir dans quel cas vous vous trouvez
La législation juridique et financière évolue en permanence...