Recours pour récupérer ma caution
maryse
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
mon propriétaire a fait tout seul l'état des lieux sortant sans nous le dire et à la suite a effectué des travaux. Il a trouve des trous qui n'y étaient pas, un gong de fenêtre cassé (je pense que c'est le propriétaire qui l a fait). Dans la maison il y a partout des outils, du plâtre, des cartons de carrelage tout est sale. De ce fait le propriétaire trouve toutes les excuses pour ne pas nous rendre la caution et ne veut même plus nous répondre au téléphone. Les nouveaux locataires doivent emménager le 01 juin. Quel recours ai-je pour récupérer cette somme.
mon propriétaire a fait tout seul l'état des lieux sortant sans nous le dire et à la suite a effectué des travaux. Il a trouve des trous qui n'y étaient pas, un gong de fenêtre cassé (je pense que c'est le propriétaire qui l a fait). Dans la maison il y a partout des outils, du plâtre, des cartons de carrelage tout est sale. De ce fait le propriétaire trouve toutes les excuses pour ne pas nous rendre la caution et ne veut même plus nous répondre au téléphone. Les nouveaux locataires doivent emménager le 01 juin. Quel recours ai-je pour récupérer cette somme.
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2 réponses
Si votre propriétaire a fait l'état des lieux sans vous et sans que vous le signiez cela n'a aucune valeur.
Donc aprés les 2 mois vous le mettez en demeure par lrar de vous restituer le dépôt de garantie et si il ne s'exécute pas vous le faites convoquer par la justice
Donc aprés les 2 mois vous le mettez en demeure par lrar de vous restituer le dépôt de garantie et si il ne s'exécute pas vous le faites convoquer par la justice
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d'EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D'où l'importance de l'EDL d'entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Ceci évite radicalement des rajouts ultérieurs , surtout en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
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