Déclaration commune pour couple séparé
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HM1
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 mai 2015 à 10:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 mai 2015 à 10:43
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 25/05/2015 à 10:23
Modifié par flocroisic le 25/05/2015 à 10:23
Bonjour,
l'annee de la séparation, il s'agit de faire une déclaration chacun de votre côté :
Si :
- marié sous le regime de la separation de biens et chacun vit dans un logement distinct
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun des revenu.
il y a un autre cas, mais ne vous concerne pas.
Etes vous dans l'un des 2 cas ?
l'annee de la séparation, il s'agit de faire une déclaration chacun de votre côté :
Si :
- marié sous le regime de la separation de biens et chacun vit dans un logement distinct
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun des revenu.
il y a un autre cas, mais ne vous concerne pas.
Etes vous dans l'un des 2 cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2015 à 10:30
Modifié par flocroisic le 25/05/2015 à 10:49
des lors qu'il n'y a pas autorisation par un juge vous accordant de vivre separement, cela est considéré comme abandon du domicile conjugal.