Déclaration commune pour couple séparé
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparé à l'amiable avec mon ex-femme. Nous n'avons pas encore engagé de procédure de divorce. Elle a pris un logement distinct en juin 2014. Nous avons des enfants. Nous gérons notre séparation en bonne intelligence.
Sommes-nous dans l'obligation absolue de faire une double déclaration ou pouvons-nous faire encore cette année une déclaration commune au cas où nous reprendrions une vie commune.
Merci de votre aide.
Je suis séparé à l'amiable avec mon ex-femme. Nous n'avons pas encore engagé de procédure de divorce. Elle a pris un logement distinct en juin 2014. Nous avons des enfants. Nous gérons notre séparation en bonne intelligence.
Sommes-nous dans l'obligation absolue de faire une double déclaration ou pouvons-nous faire encore cette année une déclaration commune au cas où nous reprendrions une vie commune.
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1 réponse
Bonjour,
l'annee de la séparation, il s'agit de faire une déclaration chacun de votre côté :
Si :
- marié sous le regime de la separation de biens et chacun vit dans un logement distinct
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun des revenu.
il y a un autre cas, mais ne vous concerne pas.
Etes vous dans l'un des 2 cas ?
l'annee de la séparation, il s'agit de faire une déclaration chacun de votre côté :
Si :
- marié sous le regime de la separation de biens et chacun vit dans un logement distinct
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun des revenu.
il y a un autre cas, mais ne vous concerne pas.
Etes vous dans l'un des 2 cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
des lors qu'il n'y a pas autorisation par un juge vous accordant de vivre separement, cela est considéré comme abandon du domicile conjugal.