Etudiant fonctionnaire
lachqueen
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis étudiant fonctionnaire en école d'ingénieur et donc rémunéré dans le cadre de mes études. Je souhaiterais savoir svp :
- si je dois déclarer l'intégralité des salaires perçus en 2014
- ou si je peux retirer 3 fois le smic comme un étudiant
- ou si je rentre dans le cadre du statut d'un apprenti.
Merci
Je suis étudiant fonctionnaire en école d'ingénieur et donc rémunéré dans le cadre de mes études. Je souhaiterais savoir svp :
- si je dois déclarer l'intégralité des salaires perçus en 2014
- ou si je peux retirer 3 fois le smic comme un étudiant
- ou si je rentre dans le cadre du statut d'un apprenti.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Le 36° de l'article 81 du CGI ( exoneration des 3 smic ) exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.
Sont ainsi concernés tous les agents publics, quelle que soit leur fonction publique de rattachement, rémunérés dans le cadre de leur formation. Tel est le cas par exemple des agents en formation dans une école d'application (école nationale de la magistrature, école nationale des finances publiques, etc.).
vous devez donc declarer la totalite de votre salaire.
En outre, vous n'avez pas un contrat d'apprenti puisqu'etudiant fonctionnaire
Le 36° de l'article 81 du CGI ( exoneration des 3 smic ) exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.
Sont ainsi concernés tous les agents publics, quelle que soit leur fonction publique de rattachement, rémunérés dans le cadre de leur formation. Tel est le cas par exemple des agents en formation dans une école d'application (école nationale de la magistrature, école nationale des finances publiques, etc.).
vous devez donc declarer la totalite de votre salaire.
En outre, vous n'avez pas un contrat d'apprenti puisqu'etudiant fonctionnaire
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