Mon voisin taille ma haie sans autorisation
tonton59000
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tonton59000 -
tonton59000 -
Bonjour,
mon voisin a tailler ma haie sans autorisation haie planter depuis 35 ans a 50 cm de la limite certe presque 3 m mais sans aucun probleùme a vec les anciens voisins depuis 12 ans.j ai donc deposer plainte aupres du procureur de la republique et maintenant ce personnage qu i se dit grade de la police.....on est mal barre m envoi mise en demeure de tailler ma haie qu il vient de massacrer.que faire comme suite. merci pour vos reponses
mon voisin a tailler ma haie sans autorisation haie planter depuis 35 ans a 50 cm de la limite certe presque 3 m mais sans aucun probleùme a vec les anciens voisins depuis 12 ans.j ai donc deposer plainte aupres du procureur de la republique et maintenant ce personnage qu i se dit grade de la police.....on est mal barre m envoi mise en demeure de tailler ma haie qu il vient de massacrer.que faire comme suite. merci pour vos reponses
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6 réponses
S'il y a des preuves qu'il a lui-même taillé une haie qui ne lui appartient pas, gradé de la police ou pas, il est en tord et passible de sanctions au pénal (atteinte à la propriété d'autrui ...)
La plainte a été déposée, OK, il faut laisser la procédure suivre son cours mais il faut vraiment "avoir du biscuit" pour prouver le délit.
Pour le reste, peu importe, il suffira de couper la haie à 2 m, mais sans doute après la procédure en cours, pour ne pas éventuellement détruire ou altérer les preuves nécessaires.
L'avocat compétent saura bien préciser tout ça.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
La plainte a été déposée, OK, il faut laisser la procédure suivre son cours mais il faut vraiment "avoir du biscuit" pour prouver le délit.
Pour le reste, peu importe, il suffira de couper la haie à 2 m, mais sans doute après la procédure en cours, pour ne pas éventuellement détruire ou altérer les preuves nécessaires.
L'avocat compétent saura bien préciser tout ça.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
"ne risque pas grand chose pour l'avoir taillée. " : d'après l'article 673 du code Civil, il est bien interdit de laisser branches et racines déborder chez le voisin.
Sauf que ce dernier n'a pas le droit de les tailler lui-même avant mise en demeure officielle au propriétaire de les couper lui et de l'y obliger par décision judiciaire en cas de refus.
Ce qui semble ne pas être le cas ici : le voisin a taillé de lui-même, sans procédure préalable, il est donc en tort.
> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
Sauf que ce dernier n'a pas le droit de les tailler lui-même avant mise en demeure officielle au propriétaire de les couper lui et de l'y obliger par décision judiciaire en cas de refus.
Ce qui semble ne pas être le cas ici : le voisin a taillé de lui-même, sans procédure préalable, il est donc en tort.
> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
On est bien d'accord que le voisin n'a pas à couper (du moins sans autorisation) Mais je n'irais pas chercher la p'tite bête et je répondrai illico à l'injonction du voisin de se mettre en conformité avec l'art. 673
Ne connaissant pas de jurisprudence concernant d'éventuelles condamnation sur le fait d'avoir coupé soi-même les branches.
Ne connaissant pas de jurisprudence concernant d'éventuelles condamnation sur le fait d'avoir coupé soi-même les branches.
ok je presume que le terme biscuit veut dire euros...... si il le faut police ou pas il ferait mieux d exercer son talent sur la voie publique ou plus rien ne tourne rond........merci pour la reponse si d autres avis ils sont les bienvenus
Bonjour. Vous êtes en tort tous les deux. Si vous attaquez votre voisin, il fera une demande reconventionnelle pour vous obliger à tailler votre haie sous astreinte.Dans"la balance vous y laisserez des plumes"........
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j ai bien l intention de me mettre en conformite a 2m bien que vu la gueule de ma haie il reste pas grand chose a faire mais pas sous sa mise en demeure meme si il me laisse 1 mois avant poursuite et penalite de retard c est un comble c est lui l auteur de l infraction je me demande si je dois pas prendre un avocat faire estimer les degats par un paysagiste et reporter plainte au tribunal de proximite pour le prejudice commandant de police ou pas c est trop facile il n a aucun droit sur ma propriete qu ila d ailleurs franchie par dessus ma haie pour pouvoir la couper