Problème de voisinage : arbres trop hauts

Résolu
grenouillet123 - Modifié par Matthieu-B le 23/05/2011 à 18:33
Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 - 13 déc. 2016 à 14:51
Bonjour,
Mon voisin m'envoie l'huissier, sans préavis préalable, pour m'obliger à couper mes arbres. Ils sont sur ma propriété, mais sont trop hauts et le gêneraient. Pourriez-vous me dire quelle est la hauteur maximum pour des arbres en bordure de parcelle, mais qui ne sont pas en haie. ?
Y a t-il une loi qui statue sur l'ancienneté des arbres : sachant que ces arbres étaient là avant l'implantation de la maison de mon voisin, et déjà à cette même hauteur ?

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Eric Roig Messages postés 4100 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 25 janvier 2021 14 580
Modifié par ericRg le 13/12/2016 à 14:51
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"Droit finances : Litiges et troubles de voisinage"
Eric Roig

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