Problème de voisinage : arbres trop hauts Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Litiges et troubles de voisinage
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 45 s
Description: En ville comme à la campagne, les problèmes et les troubles de voisinage perturbent parfois la vie quotidienne, qu'il s'agisse de nuisances sonores, d

Question

Bonjour, 
Mon voisin m'envoie l'huissier, sans préavis préalable, pour m'obliger à couper mes arbres. Ils sont sur ma propriété, mais sont trop hauts et le gêneraient. Pourriez-vous me dire quelle est la hauteur maximum pour des arbres en bordure de parcelle, mais qui ne sont pas en haie. ? 
Y a t-il une loi qui statue sur l'ancienneté des arbres : sachant que ces arbres étaient là avant l'implantation de la maison de mon voisin, et déjà à cette même hauteur ?

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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bajole · Answer

Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas de réponse mais à peu près le même problème. Mon voisin considérait que les peupliers qui étaient le long de son terrain étaient dangereux et risquaient de tomber chez lui, et les a donc coupés sans même m'en parler. Il en a même profité pour récupérer le bois pour lui ! 
Mais au fond de mon terrain, j'ai une haie d'arbres (très grands) dont un peuplier qui doit faire dans les 30m, et qui éventuellement pourrait tomber chez un autre voisin (les 2 voisins ont construit en 2007). Cette haie doit être là depuis très longtemps (j'y habite depuis 2005). Je soupsonne très fortement mon premier voisin de faire pression sur le deuxième pour abbatre ou faire abbatre mon peuplier. Avez-vous des conseils ?

aucuba · Answer

Un huissier ne fait que porter un message du voisin, seul un juge peut vous obliger. De plus, il y a une prescription trentenaire. 
De plus, si l'arbre est a plus de 2m de la limite séparative du terrain, vous êtes dans votre droit et il ne peut rien dire.
Pour prouver que l'arbre a plus de 30 ans, vous pouvez soit demander des témoignages du voisinage, ou demander l'avis d'un professionnel ou faire effectuer un carottage de l'arbre par un expert qui déterminera l'age en comptant les cernes de l'arbre.
Pour info, la distance ne se calcule pas au bord du tronc, mais au centre de celui ci.
Vous trouverez des articles bien faits et des textes de loi en cliquant sur le lien ci aprèssur le site : http://www.arbre.org/blog/index.php

Veronique · Answer

Je veux rénover une piscine délaissée depuis des années, mais les branches des arbres de mon voisin situés à l'extrême limite de mitoyenneté mais plus que trentenaires, surplombent l'emplacement sur près de la moitié du bassin. Son sous-bois est inextricable : ronces, arbres morts. Il ne veut rien entendre s'abritant derrière le fait que son domaine est classé ? J'ajoute que ma propriété autrefois très ensoleillée est à 50 % dans l'ombre aujourd'hui et que les mousses ont remplacé les fleurs... N'ai-je aucun recours ?

Pink · Answer

si les arbres sont à moins de 2 mètres ils ne doivent pas dépasser deux mètres 
.
d'ils sont à 2 mètres ou plus de la limite séparative la loi ne fixe pas de plafond.


Il y a bien une clause sur des arbres de plus de 30 ans 

Le tout est de savoir comment on mesure.

Ne te laisse pas influencer par un huissier et  ne signe absolument rien. Tu n'es même pas obligé de lui ouvrir ta porte ou de lui répondre.

Il te "signifie" quelque chose pour le compte de celui qui le paye.

Ils cherchent à impressionner mais ne vous laissez pas faire. Parlez à travers la porte, par dessus la clôture mais ne le laissez pas entrer, il n'en a pas le droit sans décision de justice.

Si vous ne le recevez pas le voisin devra aller en justice pour qu'un expert soit nommé...... alors ils tentent de faire peur avec l'huissier.

Lisez sur le net quelles sont les missions de l'huissier.

azertyuiop · Answer

un hissier et sense venir et consaté les prolem qui y a .

Utilisateur anonyme · Answer

Ainsi donc, si j'ai bien compris vos échanges, mes voisins ne peuvent rien contre mes grands peupliers qui sont plantés bien au milieu de mon terrain et loin de leur cloture ? J' habite la campagne, mais apparemment certains sont génés par les arbres et leurs feuilles !!!

Marc · Answer

Restez quand même savoir que si vos peupliers de 30 m de haut, à 2m ou pas de la clôture mitoyenne, chute lors d'une tempête par exemple,  sur un immeuble causant des dégats matériels ou corporels, vous en serez tenus responsables. Un homme averti en vaut deux, dit-on.

aper · Answer

Les arbres plantés doivent l'être à une distance minimum de la limite du terrain (qq mètres / à vérifier).
Par contre, si les arbres ont poussé naturellement (bois ou forêt) et que leurs branches débordent chez votre voisin, il ne peut guère que couper les branches gênantes pour lui (et récolter les fruits au-dessus de son terrain), mais il ne peut pas couper les arbres chez vous. C'est mon cas et mon voisin ne me pose aucun problème, même avec les feuilles mortes.
Attention toutefois si, en les coupant, vos arbres risquent de tomber sur une ligne électrique ou Tél. !
Si la ligne a été installée alors que les arbres étaient déjà là, c'est à ERDF ou FT d'élaguer ou couper les têtes d'arbres à une hauteur inférieure à celle des fils électriques ou Tél. Je l'ai fait faire ...en insistant fort.
Si les arbres sont plus jeunes que la ligne, c'est pour vous !
Arbres plantés au milieu de votre terrain:  ok, sauf si en tombant (sous l'effet du vent par exemple) ils risquent de provoquer des dégâts chez vos voisins.  J'ai aussi le cas.  Je ne coupe pas moi-même, mais je fais appel à 1 élagueur professionnel - compétent et assuré pour ça.  Je débite et garde tout le bois pour me chauffer. Certains élagueurs proposent d'évacuer le bois.

vanron · Answer

le sapin de 10 m de haut est a 3 metres de ma propriete
que faire,merci .

stcorneille · Answer

bonjour
j'ai pu lire qu'il y a la prescription trentenaire et  la "préoccupation".en vertu de ces deux principes,un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans , ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause( c'est à dire si , à la date de l'acquisition , les distances n'étaient  déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine , a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux ,10 juillet 1986,DS.1987.277).
source :http://www.droitquotidien.net/Pages%20rubriques/voisinage.html

Chan-elle · Answer

Bonjour, vous pouvez consulter la fiche de droit-finances traitant de cette question ici : Plantations : distance et hauteur.

Quelques infos supplémentaires :

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE  
- ETAT DES RISQUES ET RESPONSABILITES 

Pour que l'action du voisin soit recevable, une seule condition : Excéder les inconvénients normaux du voisinage c'est à dire une limite , fixée par le Juge , au delà de laquelle le trouble n'est plus " normal " 
Ont été jugés par exemple comme excessifs : 
* diminution de l'ensoleillement et de la lumière (Civ.III, 18 juillet 1972, DS 1974. 73), 
* diminution de la vue sur un paysage (Civ.III, 3 novembre 1977, GP 1978. Somm. 21, DS 1978.434 
* dommages matériels subis par des maisons voisines consécutifs à la contruction ou à la démolition d'un ouvrage (Civ.II, 2 décembre 1982. DS.1983. IR.371 ; Civ.III, 24 janvier 1973, JCP 1973.IV.95), 
* émanations d'odeurs ou de fumées polluantes (Civ.III, 23 février 1982, GP 1982. 2. Pan.225; Civ.II, 16 mai 1994, Bull. civ.II n°131), 
* bruits et vibrations provoqués par des travaux entrepris sur le fonds voisin (Civ.II, 19 février 1992, Bull. civ. II n°60) 
* aboiements incessants d'un chien pendant des années (Civ.II, 14 juin 1967, DS 1967. 674), 
* désordres provoqués par des arbres plantés à 2m20 de la ligne séparative, c'est-à-dire pourtant à distance légale (Civ.III, 4 janvier 1990, GP 1990, Somm. 76), 
* ensablement d'une propriété provoqué par les travaux de construction d'un parking 

Il est difficile de fixer une ligne directrice , mais la Jurisprudence manifestait beaucoup de prudence dans la détermination des cas de troubles anormaux dans l'idée de ne pas empêcher une opération de construction utile  

Les premiers arrêts exigeaient  

* Un trouble continu  
* Un trouble grave  
* Un trouble excédant les inconvénients normaux  

Les nombreuses décisions rendues appréciaient in concreto le seuil de tolérance des voisins par rapport à la nature des travaux, leur localisation, leur intensité, leur continuité et la réceptivité des victimes 

La privation d'ensoleillement 
La jurisprudence considère que le propriétaire de plantations même régulières vis à vis des distances (la limite est 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres et de 0,50 mètre pour celles d'une hauteur inférieure, à moins que des usages locaux en imposent une plus grande), peut engager sa responsabilité si ses arbres sont la cause d'un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il est entendu que les arbres en question sont régulièrement élagués. Si ce n'est pas le cas, il est possible de contraindre le propriétaire des arbres à le faire en application de l'article 673 du code civil. L'ombre excessive peut être un inconvénient anormal de voisinage à condition d'en apporter la preuve. Si preuve il y a, par exemple par constat d'huissier, il convient de saisir le juge du tribunal d'instance par l'intermédiaire de son secrétariat-greffe pour une action en trouble d'ensoleillement en vertu de l'article 544 du code civil... mais seulement à défaut d'accord amiable ou de conciliation devant un conciliateur. Ce n'est pas évident car en général, en plus du trouble d'ensoleillement, il faut souvent prouver, dans la pratique, le non-respect d'une règle d'urbanisme comme par exemple, la distance de recul par rapport à votre fonds ou l'absence d'élagage. N'entraînent pas un trouble anormal :  
  un rideau de sapins plantés sans intention malveillante et dont le caractère ornemental est bénéfique aux deux propriétés ;  
  un cèdre ou un résineux dont les aiguilles tombent ;  
  une haie de cyprès d'une hauteur de 10 mètres n'apportant qu'un trouble d'ensoleillement ponctuel en hiver ;  
  une privation temporaire ou ponctuelle d'ensoleillement. La privation d'ensoleillement ce peut être aussi :  
  la construction d'un mur de séparation ou une clôture opaque,  
  l'exhaussement d'un mur mitoyen,  
  une accumulation de dépôts etc. 

Autres troubles anormaux causés par les arbres 
Les arbres peuvent également être à l'origine :  
  d'un envahissement du terrain voisin par les racines, des ronces ou des brindilles. Dans ce cas, la victime est autorisée à les couper (article 673 du code civil) jusqu'à la limite séparative ;  
  d'une chute de feuilles sur la toiture voisine, la terrasse ou ayant pour conséquence de boucher la gouttière ;  
  d'une chute de fruits non récoltés sur le terrain voisin mais dans ce cas le voisin peut les ramasser à terre. 




Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

tom · Answer

ci les arbres etai la avant votre mur je pence que vous ne pouvais pas grand chose  par contre c il font hombre a votre potager  et ci ils ont ete plante apres  vous etes en droit de de lui demender a ce qu il les plante a plus de3m de votre limite de jardin et ceux la ne doiavent pa depasser la hauteur de votre mur  tout cela bien sur avec correction et sans prise de bec

crapule · Answer

Cela me sidère ! 
certes ce n'est jamais agréable de couper un arbre, mais lorsqu'il met la vie d'autrui en danger c'est nécessaire!
Mon voisin refuse de couper ces arbres, 2 sont déjà tombé sur les 2 pignons de ma maison, de plus ils sont tellement haut que je ne peux même plus capter la tv! Je vis donc dans le silence ou avec ma petite radio dans la crainte de nous retrouver ma maison ma famille et moi même aplatie comme des crêpes, simplement parce que "il ne faut pas abattre de beaux et vieux arbres !!! C'est intolérable!

Citroncassis · Answer

Que pouvez-vous faire ? Couper les arbres !!!

Sauf règlementation locale, vous êtes en infraction avec la loi. Donc, soit, vous faites couper/arracher vos arbres, soit votre voisin pourra obtenir cette coupe/arrachage par un jugement. Et peu importe l'âge des arbres, le fait qu'ils étaient là ou non quand le voisin a acheté et/ou qu'il n'ait rien dit pendant des annèes.

Chan-elle · Answer

grenouillet123 si ses arbres son trentenaire voyez avec votre assurance responsabilité civile,  votre voisin ne peut se plaindre dans ce cas,  
http://www.arbre.org/blog/index.php?post/2009/12/20/Texte-de-loi-prescription-trentenaire-destination-du-pere-de-famille-Distance-legale-arbres-et-haies-par-rapport-au-voisin

http://arbre.org/blog/index.php?tag/Jurisprudence

dom dom · Answer

j'ai acheté une maison  voisine d'un bois. Le long de ce bois circule un sentier communal. Ce bois est constitué de peupliers d'une hauteur de 30 mètres et de sapins.Il y a 2 ans environ, début avril un arbre est tombé dans mon jardin, il n'y avait pas de vent, j'ai appelé le maire et le propriétaire du bois tous deux ont répondu à mes appels,  le propriétaire m'a meme rendu visite me promettant de faire élaguer et abattre les arbres en bordure de mon jardin. quelques courriers de ce dernier, transmis au maire de mon village qui me dit s'occuper de "l'affaire". En mai dernier, des arbres de ce bois ont été marqués de peinture rouge, et le mois dernier avec de la peinture blanche!!!!!! Je signale également que les arbres plantés le long de ce sentier communal sont à une distance inférieure à 3 mètres, et que les branches de ces derniers poussent dangereusement au dessus de ma maison, je dégage bien évidemment les feuilles qui bouchent mes gouttières, j'accepte les inconvénients de la campagne et de vivre à proximité d'un bois, mais n'y a t-il pas quelques règles à respecter quant à la sécurité des personnes et des biens? Merci de m'aider.

kaydara · Answer

kaydara
merci à chan-elle en particulier et à ts ceux grâce à qui j'ai pu avec force art de loi faire comprendre par lettre + ar qu'entre un arbre et le respect de la voisine que je suis, le choix était ou couper ou aller au tribunal et peut-être obtenir des dommages et intêrets pour les dégats causés.Merci à vous pour ces infos bien argumentées donc....efficaces

Diluvia · Answer

bonjour, je viens d'acheter un terrain pour faire construire une maison, le voisin à un peuplier, d'une hauteur de +- 15m, dont le centre du tronc se trouve à une dizaine de cm de la limite de propriété (une partie de l'arbre étant selon moi dans mon terrain).

je sais qu'un arbre de cette hauteur devrait être planté au minimum à 2 mètres de la limite de propriété, cependant j'aimerais savoir quels arguments mon voisin pourrait mettre en évidence pour ne pas couper cet arbre.

ma maison se trouvera à moins de 5 mètres de cet arbre et notre terrain étant un contre-bas par rapport à celui du voisin, j'ai peur qu'avec le vent, ce dernier ne tombe sur mon bien.

je ne vous parle même pas des racines qui empiètent sur ma propriété.

selon mon architecte, le voisin serait obligé de couper cet arbre car dangereux et pas conforme aux lois en vigueur

que dois je faire? aller à la commune, aller chez le notaire, allez chez mon architecte, prendre contact avec le voisin par moi même, aller chez un avocat???

merci pour ce topic et pour vos futures réponses

diluvia

chbeck · Answer

bonjour
on a acheté un terrain en janvier, et on vient de se rendre compte (maintenant que le soleil revient) qu'il est à l'ombre quasi toute la journée, alors qu'il est exposé plein sud. La raison : une double haie de pins, de 60 ans, d'environ 20 à 30 m de hauteur, au sud du terrain, encadrant un chemin communal. Le propriorétaire qui nous a vendu le terrain a laissé entendre que la mairie avait l'intention de les couper, la mairie dit qu'il n'en n'a jamais été question. Je précise que le terrain fait partie d'un lotissement devenu constructible récemment, rendu constructible par la mairie qui est en politique d'expansion de la commune en terme de logements. Et que les arbres appartiennent à la mairie même si le chemin au milieu est privé. 
Avons nous une chance d'obtenir qu'ils soient coupés, ou au moins élagués, quitte à être remplacés par des feuillus moins hauts et sans feuilles l'hiver? ou est ce que du fait qu'ils étaient déjà là au moment de l'achat, vu leur age, on ne peut qu'investir dans des lampes à UV pour ne pas déprimer?
Merci d'avance de vos avis.

Problème de voisinage : arbres trop hauts

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