Autorisation écrite ou orale pour tailler une haie
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hyppolytelegrand
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hyppolytelegrand Messages postés 80 Statut Membre -
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Bonjour,
Depuis qu'ils sont arrivés en 2004, j'ai eu verbalement un accord verbal avec nos voisins pour tailler quand je veux leur haie qui dépasse chez nous et y compris côté garage. Le voisin , lui , il fait le haut et de son côté.
L'autre jour, j'ai coupé un arbre fruitier qui dépasse chez nous (il a été planté en 1980, je crois) et pour une fois, la voisine a dit qu'il serait plus convenable de leur en parler avant.
Et il y a 15 j, j'ai coupé de nouveau la haie , côté jardin et là, c'est son époux qui a dit : "est-ce que vous pourriez éviter de tailler, car on va finir va ne plus avoir d'espace d'intimité". Je l'ai envoyé baladé, cependant, faut t'il à chaque fois le lui demander ou avoir un accord écrit ? Puis-je l'obliger à tailler sa haie et à couper son arbre fruitier ? '
Depuis qu'ils sont arrivés en 2004, j'ai eu verbalement un accord verbal avec nos voisins pour tailler quand je veux leur haie qui dépasse chez nous et y compris côté garage. Le voisin , lui , il fait le haut et de son côté.
L'autre jour, j'ai coupé un arbre fruitier qui dépasse chez nous (il a été planté en 1980, je crois) et pour une fois, la voisine a dit qu'il serait plus convenable de leur en parler avant.
Et il y a 15 j, j'ai coupé de nouveau la haie , côté jardin et là, c'est son époux qui a dit : "est-ce que vous pourriez éviter de tailler, car on va finir va ne plus avoir d'espace d'intimité". Je l'ai envoyé baladé, cependant, faut t'il à chaque fois le lui demander ou avoir un accord écrit ? Puis-je l'obliger à tailler sa haie et à couper son arbre fruitier ? '
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4 réponses
Bonjour,
A qui appartient cette haie ?
Si elle est plantée sur la limite, elle est mitoyenne : donc chacun taille son côté.
Si elle est en retrait (légalement d'au moins 50 cm) le propriétaire du terrain est aussi propriétaire de la haie et responsable de tailler les 2 côtés.
Lire ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
A qui appartient cette haie ?
Si elle est plantée sur la limite, elle est mitoyenne : donc chacun taille son côté.
Si elle est en retrait (légalement d'au moins 50 cm) le propriétaire du terrain est aussi propriétaire de la haie et responsable de tailler les 2 côtés.
Lire ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
" Sinon, pour l'arbre fruitier, il m' a carrément parler d'un article du code civil, " : eh bien parlons donc du Code civil ; vous lui transmettrez.
1 - c'est à votre voisin de tailler sa haie afin que rien ne dépasse chez vous et qu'elle ne dépasse pas la hauteur légale de 2 m (et qu'elle soit bien plantée à 50 cm au moins de la limite de propriété) et ce, sans avoir besoin de passer de votre côté pour cela, tout doit se faire depuis chez lui.
Donc si vous faites une partie de son boulot, il faut vous faire payer...
2 - si des branches d'arbres dépassent chez vous, c'est aussi au voisin de la couper à la limite de propriété dès que vous lui en faites la demande.
Articles 671, 672 et 673 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2019-04-14/
Explication plus conventionnelle et détaillée ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Vous pouvez donc faire savoir à votre cher voisin qu'il est juridiquement en tort sur les deux tableaux, et pour la haie et pour la branche.
1 - c'est à votre voisin de tailler sa haie afin que rien ne dépasse chez vous et qu'elle ne dépasse pas la hauteur légale de 2 m (et qu'elle soit bien plantée à 50 cm au moins de la limite de propriété) et ce, sans avoir besoin de passer de votre côté pour cela, tout doit se faire depuis chez lui.
Donc si vous faites une partie de son boulot, il faut vous faire payer...
2 - si des branches d'arbres dépassent chez vous, c'est aussi au voisin de la couper à la limite de propriété dès que vous lui en faites la demande.
Articles 671, 672 et 673 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2019-04-14/
Explication plus conventionnelle et détaillée ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Vous pouvez donc faire savoir à votre cher voisin qu'il est juridiquement en tort sur les deux tableaux, et pour la haie et pour la branche.
Bonjour et merci pour votre réponse,
Non, je ne vais pas lui faire payer, car ça m'arrange de le faire sans lui en parler.
En revanche, j'ai 2 autres voisins avec qui j'en ai parlé depuis et qui ont eu fait pareil que moi, c'est à dire couper une branche d'arbre qui allait sur leur terrain sans en parler au propriétaire. Et ils ont eu tort, d'après la mairie.
Et comme c'est un mauvais coucheur, je lui demanderai plutôt de le faire.
Non, je ne vais pas lui faire payer, car ça m'arrange de le faire sans lui en parler.
En revanche, j'ai 2 autres voisins avec qui j'en ai parlé depuis et qui ont eu fait pareil que moi, c'est à dire couper une branche d'arbre qui allait sur leur terrain sans en parler au propriétaire. Et ils ont eu tort, d'après la mairie.
Et comme c'est un mauvais coucheur, je lui demanderai plutôt de le faire.
" Et ils ont eu tort, d'après la mairie. " : non, pas d'après la mairie, mais d'après l'article 673 du Code civil !
Le lien vers le texte original de cet article était déjà donné ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8576292-autorisation-ecrite-ou-orale-pour-tailler-une-haie#8
" couper une branche d'arbre qui allait sur leur terrain sans en parler au propriétaire. " : c'est un choix perso, mais il n'est pas légal....
" Et comme c'est un mauvais coucheur, je lui demanderai plutôt de le faire. " : ainsi vous serez dans les clous par rapport à l'article en question.
Mauvais coucheur ou pas.
Le lien vers le texte original de cet article était déjà donné ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8576292-autorisation-ecrite-ou-orale-pour-tailler-une-haie#8
" couper une branche d'arbre qui allait sur leur terrain sans en parler au propriétaire. " : c'est un choix perso, mais il n'est pas légal....
" Et comme c'est un mauvais coucheur, je lui demanderai plutôt de le faire. " : ainsi vous serez dans les clous par rapport à l'article en question.
Mauvais coucheur ou pas.
Non vous n'avez pas le droit de couper ce qui dépasse chez vous (avez vous lu le lien que j'ai indiqué ?????)
Il faut mettre en demeure le voisin d'entretenir SA haie, des 2 côtés et aussi en hauteur.
Il faut mettre en demeure le voisin d'entretenir SA haie, des 2 côtés et aussi en hauteur.
Bonjour,
Cette haie appartient aux voisins.
S'il est responsable des 2 côtés, ça veut donc dire que je suis obligé d'avoir plutôt un accord écrit alors? pour pas qu'il me reproche de la couper ou je veux et quand je veux, puisqu'elle dépasse chez moi (j'aurais du le dire au propriétaire d'avant, car lui, il l'entretenait pas assez et elle s'est épaissie) ?
Sinon, pour l'arbre fruitier, il m' a carrément parler d'un article du code civil, comme quoi je devais avoir aussi son accord pour couper les branches qui dépassent. Le ton est monté et il a même parlé d'un procès !
Alors, qui dit vrai, lui ou moi ?
Cette haie appartient aux voisins.
S'il est responsable des 2 côtés, ça veut donc dire que je suis obligé d'avoir plutôt un accord écrit alors? pour pas qu'il me reproche de la couper ou je veux et quand je veux, puisqu'elle dépasse chez moi (j'aurais du le dire au propriétaire d'avant, car lui, il l'entretenait pas assez et elle s'est épaissie) ?
Sinon, pour l'arbre fruitier, il m' a carrément parler d'un article du code civil, comme quoi je devais avoir aussi son accord pour couper les branches qui dépassent. Le ton est monté et il a même parlé d'un procès !
Alors, qui dit vrai, lui ou moi ?
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