Autorisation écrite ou orale pour tailler une haie [Résolu]

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Bonjour,

Depuis qu'ils sont arrivés en 2004, j'ai eu verbalement un accord verbal avec nos voisins pour tailler quand je veux leur haie qui dépasse chez nous et y compris côté garage. Le voisin , lui , il fait le haut et de son côté.
L'autre jour, j'ai coupé un arbre fruitier qui dépasse chez nous (il a été planté en 1980, je crois) et pour une fois, la voisine a dit qu'il serait plus convenable de leur en parler avant.
Et il y a 15 j, j'ai coupé de nouveau la haie , côté jardin et là, c'est son époux qui a dit : "est-ce que vous pourriez éviter de tailler, car on va finir va ne plus avoir d'espace d'intimité". Je l'ai envoyé baladé, cependant, faut t'il à chaque fois le lui demander ou avoir un accord écrit ? Puis-je l'obliger à tailler sa haie et à couper son arbre fruitier ? '

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Bonjour,
A qui appartient cette haie ?
Si elle est plantée sur la limite, elle est mitoyenne : donc chacun taille son côté.
Si elle est en retrait (légalement d'au moins 50 cm) le propriétaire du terrain est aussi propriétaire de la haie et responsable de tailler les 2 côtés.

Lire ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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" Sinon, pour l'arbre fruitier, il m' a carrément parler d'un article du code civil, " : eh bien parlons donc du Code civil ; vous lui transmettrez.

1 - c'est à votre voisin de tailler sa haie afin que rien ne dépasse chez vous et qu'elle ne dépasse pas la hauteur légale de 2 m (et qu'elle soit bien plantée à 50 cm au moins de la limite de propriété) et ce, sans avoir besoin de passer de votre côté pour cela, tout doit se faire depuis chez lui.
Donc si vous faites une partie de son boulot, il faut vous faire payer...

2 - si des branches d'arbres dépassent chez vous, c'est aussi au voisin de la couper à la limite de propriété dès que vous lui en faites la demande.

Articles 671, 672 et 673 ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=53F16F94FEFD2B17EEB05740080A08A7.tplgfr27s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190414

Explication plus conventionnelle et détaillée ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

Vous pouvez donc faire savoir à votre cher voisin qu'il est juridiquement en tort sur les deux tableaux, et pour la haie et pour la branche.



           
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Je ne sais pas pourquoi vous indiquez des liens, notre interlocuteur ne les lit manifestement pas.
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Bonjour et merci pour votre réponse,

Non, je ne vais pas lui faire payer, car ça m'arrange de le faire sans lui en parler.
En revanche, j'ai 2 autres voisins avec qui j'en ai parlé depuis et qui ont eu fait pareil que moi, c'est à dire couper une branche d'arbre qui allait sur leur terrain sans en parler au propriétaire. Et ils ont eu tort, d'après la mairie.
Et comme c'est un mauvais coucheur, je lui demanderai plutôt de le faire.
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" Et ils ont eu tort, d'après la mairie. " : non, pas d'après la mairie, mais d'après l'article 673 du Code civil !
Le lien vers le texte original de cet article était déjà donné ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8576292-autorisation-ecrite-ou-orale-pour-tailler-une-haie#8

" couper une branche d'arbre qui allait sur leur terrain sans en parler au propriétaire. " : c'est un choix perso, mais il n'est pas légal....

" Et comme c'est un mauvais coucheur, je lui demanderai plutôt de le faire. " : ainsi vous serez dans les clous par rapport à l'article en question.
Mauvais coucheur ou pas.
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8 juillet 2020

Bonjour,

Je vous remercie. J'ai bien noté que la mairie avait du bien lire le code civil, puisqu'elle dit comme vous au final.
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8 juillet 2020
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Non vous n'avez pas le droit de couper ce qui dépasse chez vous (avez vous lu le lien que j'ai indiqué ?????)
Il faut mettre en demeure le voisin d'entretenir SA haie, des 2 côtés et aussi en hauteur.
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Salut,

Si autorisation écrite du voisin, je pense que ça peut se discuter.
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Bonjour,

Oui, oui j'ai vu depuis, mais je ne passe pas mon temps ici, désolé.
Merci pour le lien.
Dossier clos.
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Bonjour,

Cette haie appartient aux voisins.
S'il est responsable des 2 côtés, ça veut donc dire que je suis obligé d'avoir plutôt un accord écrit alors? pour pas qu'il me reproche de la couper ou je veux et quand je veux, puisqu'elle dépasse chez moi (j'aurais du le dire au propriétaire d'avant, car lui, il l'entretenait pas assez et elle s'est épaissie) ?

Sinon, pour l'arbre fruitier, il m' a carrément parler d'un article du code civil, comme quoi je devais avoir aussi son accord pour couper les branches qui dépassent. Le ton est monté et il a même parlé d'un procès !

Alors, qui dit vrai, lui ou moi ?
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Salut,

Ses plantes n'ont pas à dépasser chez vous, mais vous n'avez pas à les tailler sans son autorisation (écrite, bien entendu).
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Bonjour,

C'est bien ce qui me semblait..
Merci donc pour votre réponse.
>
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Vous pourriez ne plus vous en occuper et lui demander de faire couper sa haie. Çà lui reviendra plus cher qu'à l'époque où vous le faisiez. Tant pis pour lui!
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