Possession.
protnat
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 22 mai 2015 à 01:34
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 22 mai 2015 à 01:34
A voir également:
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dominiquecaen
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22 mai 2015 à 01:34
22 mai 2015 à 01:34
Bonsoir ou bonjour,
1959 - 2015, le délai de 30 ou 51 ans est dépassée depuis longtemps....... (je parle de 51 ans - à cause de la suspension de la prescription pendant la minorité du vrai propriétaire).... dans votre cas cela fait 56 ans d'inaction.....
Dans la notion de prescription, la loi sanctionne aussi la négligence..
Vous pouvez difficilement état de qualité de propriétaire après une si longue absence....
1959 - 2015, le délai de 30 ou 51 ans est dépassée depuis longtemps....... (je parle de 51 ans - à cause de la suspension de la prescription pendant la minorité du vrai propriétaire).... dans votre cas cela fait 56 ans d'inaction.....
Dans la notion de prescription, la loi sanctionne aussi la négligence..
Vous pouvez difficilement état de qualité de propriétaire après une si longue absence....
La législation juridique et financière évolue en permanence...