Justifier de ne pas avoir de bien immobilier
Elise_2034
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voici la situation : un couple . Sur l'avis d'impôt , M est en déclarant 1 et Mme déclarant 2. Dans la colonne déclarant 2 il y a des revenus foncier . Comment monsieur peut prouver qu'il ne possède pas de bien , que c'est juste sa femme.
Petite précision , le couple est en séparation donc mauvaise entente donc Mme ne veut pas faire d'attestation ou fournir quelconques documents.
Monsieur peut- il se rendre au impôts pour demande un document ou il est précisé qu'il n'a pas de bien ? Ou y a t- il un autre moyen d'avoir un document qui le prouve?
Merci
Voici la situation : un couple . Sur l'avis d'impôt , M est en déclarant 1 et Mme déclarant 2. Dans la colonne déclarant 2 il y a des revenus foncier . Comment monsieur peut prouver qu'il ne possède pas de bien , que c'est juste sa femme.
Petite précision , le couple est en séparation donc mauvaise entente donc Mme ne veut pas faire d'attestation ou fournir quelconques documents.
Monsieur peut- il se rendre au impôts pour demande un document ou il est précisé qu'il n'a pas de bien ? Ou y a t- il un autre moyen d'avoir un document qui le prouve?
Merci
A voir également:
- Attestation de non propriété france
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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- Taux de crédit immobilier actuel - Guide
3 réponses
Comment monsieur peut prouver qu'il ne possède pas de bien
C'est impossible.
On peut prouver qu'on a un ou plusieurs biens, par contre il n'est pas possible de prouver qu'on n'en possède pas.
C'est impossible.
On peut prouver qu'on a un ou plusieurs biens, par contre il n'est pas possible de prouver qu'on n'en possède pas.
Bonjour
Les impôts ont autre chose à fait que des attestations disant que vous n'avez pas de bien...
Et pour quoi en faire ?
L'acte de propriété du bien doit bien décrire à qui il appartient. Alors ?
Vous êtes mariés ?
Les impôts ont autre chose à fait que des attestations disant que vous n'avez pas de bien...
Et pour quoi en faire ?
L'acte de propriété du bien doit bien décrire à qui il appartient. Alors ?
Vous êtes mariés ?
Enfaite oui ce sont deux personnes divorcé.
Et c'est pour avoir un logement social pour monsieur et les bailleur vont sûrement demander un document qui prouve que le bien n'est pas à lui .
Comme je vous l'ai expliqué , les deux personnes ne sont pas en bon terme donc pas possibilité d'avoir l'acte du notaire
Et c'est pour avoir un logement social pour monsieur et les bailleur vont sûrement demander un document qui prouve que le bien n'est pas à lui .
Comme je vous l'ai expliqué , les deux personnes ne sont pas en bon terme donc pas possibilité d'avoir l'acte du notaire
On peut toujours trouver la copie d'un acte. Voyez le service de la publicité foncière.
https://demarchesadministratives.fr/demarches/obtenir-des-renseignements-immobiliers-aupres-du-service-de-la-publicite-fonciere/amp
Cela dit, je ne vois pas ce que le bailleur a à voir avec le patrimoine du locataire.
Divorcés ? Avec encore une déclaration de revenus commune ? Et le partage de communauté n'est pas fait ?
https://demarchesadministratives.fr/demarches/obtenir-des-renseignements-immobiliers-aupres-du-service-de-la-publicite-fonciere/amp
Cela dit, je ne vois pas ce que le bailleur a à voir avec le patrimoine du locataire.
Divorcés ? Avec encore une déclaration de revenus commune ? Et le partage de communauté n'est pas fait ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...