Justifier de ne pas avoir de bien immobilier
Bonjour,
Voici la situation : un couple . Sur l'avis d'impôt , M est en déclarant 1 et Mme déclarant 2. Dans la colonne déclarant 2 il y a des revenus foncier . Comment monsieur peut prouver qu'il ne possède pas de bien , que c'est juste sa femme.
Petite précision , le couple est en séparation donc mauvaise entente donc Mme ne veut pas faire d'attestation ou fournir quelconques documents.
Monsieur peut- il se rendre au impôts pour demande un document ou il est précisé qu'il n'a pas de bien ? Ou y a t- il un autre moyen d'avoir un document qui le prouve?
Merci
Voici la situation : un couple . Sur l'avis d'impôt , M est en déclarant 1 et Mme déclarant 2. Dans la colonne déclarant 2 il y a des revenus foncier . Comment monsieur peut prouver qu'il ne possède pas de bien , que c'est juste sa femme.
Petite précision , le couple est en séparation donc mauvaise entente donc Mme ne veut pas faire d'attestation ou fournir quelconques documents.
Monsieur peut- il se rendre au impôts pour demande un document ou il est précisé qu'il n'a pas de bien ? Ou y a t- il un autre moyen d'avoir un document qui le prouve?
Merci
3 réponses
-
Comment monsieur peut prouver qu'il ne possède pas de bien
C'est impossible.
On peut prouver qu'on a un ou plusieurs biens, par contre il n'est pas possible de prouver qu'on n'en possède pas. -
Bonjour
Les impôts ont autre chose à fait que des attestations disant que vous n'avez pas de bien...
Et pour quoi en faire ?
L'acte de propriété du bien doit bien décrire à qui il appartient. Alors ?
Vous êtes mariés ?-
Enfaite oui ce sont deux personnes divorcé.
Et c'est pour avoir un logement social pour monsieur et les bailleur vont sûrement demander un document qui prouve que le bien n'est pas à lui .
Comme je vous l'ai expliqué , les deux personnes ne sont pas en bon terme donc pas possibilité d'avoir l'acte du notaire -
@Elise_2034On peut toujours trouver la copie d'un acte. Voyez le service de la publicité foncière.
https://demarchesadministratives.fr/demarches/obtenir-des-renseignements-immobiliers-aupres-du-service-de-la-publicite-fonciere/amp
Cela dit, je ne vois pas ce que le bailleur a à voir avec le patrimoine du locataire.
Divorcés ? Avec encore une déclaration de revenus commune ? Et le partage de communauté n'est pas fait ?
-
-
Étrange.
Si les personnes en question sont divorcées, elles ont deux avis d'imposition distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...