Mise en demeure accès au logement pour recherche de fuite

Question

Bonjour, 

Quel délai a-t-on pour répondre à une mise en demeure pour donner l'accès à son logement ?

Cordialement,

BmV · Answer

► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8955484-recherche-de-fuite-apres-degat-des-eaux 

Qui vous a fait cette mise en demeure ?
Sous quelle forme ?

Maj · Answer

Je demande simplement du point de vue légal, si vous avez la réponse

C'est l'agence gestionnaire, sous la forme d'un mail et recommandé

BmV · Answer

OK
Vous avez donc réceptionné un courrier recommandé+AR remis par votre facteur.

Que dit ce recommandé ?
Quel sont les phrases précises ?
Quels articles de loi sont invoqués ?
Un délai est-il fixé ?
Un motif est-il mentionné ?
Que vous demande-t-on dans ce courrier ?

Etc. etc. Etc.

Merci de nous donner tous les éléments en votre possession pour qu'on puisse vous répondre sérieusement.
Parce que juste répondre à la question "Quel délai a-t-on pour répondre ..." est impossible hors contexte.

Maj · Answer

J'ai une seconde question : si j'apporte la preuve que le motif est illégitime, cela annule mes obligations n'est ce pas ?

Maj · Answer

Je n'ai reçu que le mail à ce jour. Celui ci mentionne :

Le décret n°87-712 du 26 août 1987
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
L'article 484 à 492-1 du code civil
Ils veulent m'assigner devant le tribunal d'instance
Et mettre fin à mon bail de location 

Je suis accusée de mensonge et de n'avoir pas fait les réparations (je suis toujours choquée mais je pense que là si vous n'étiez pas certains des mauvaises intentions de ces personnes, il faudrait le réaliser maintenant). Il n'y aurait pas de preuve que j'ai effectué ces réparations. On m'accuse de ne pas répondre lorsqu'il y a eu cette fuite et d'avoir été relancée plusieurs fois pour faire intervenir le plombier. Ils rajoutent toujours plus de faux problèmes (encore plus que dans le faux rapport) sans doute pour faire un effet de masse.

Ils se disent accusés de diffamation : et c'est ce que je vais prouver grâce au rapport de mon assurance.

Les travaux sont considérés comme étant urgents au vu des dégâts que cela entraîne (mais il n'y a pas de preuve de ces dégâts?)

BmV · Answer

OK

Ba rien que le rappel de l'article 7 e) de la loi de 1989 suffit à vous mettre en défaut. : " Le locataire est obligé : 
(...)  e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, (...)"
Ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/

Donc si vous êtes tellement irréprochable de votre côté, si vous êtes tellement sûre d'avoir tout bien fait selon les règles, pourquoi refusez-vous de vous plier à cette loi ?
Qui s'applique à vous ... aussi.

Pourquoi refusez-vous donc que l'on fasse gratuitement des travaux de maintenance dans votre logement ?

Que vous soyez choquée ou pas n'a rien à voir dans l'histoire.
Et que ces "personnes" soient soupçonnées d'avoir de mauvaises intentions juste parce qu'elles tiennent à maintenait leur propriété en bon état pour éviter des ennuis avec les voisins non plus.

Vu le tableau que vous décrivez, oui, votre bailleur semble bien être tout à fait à même de faire appliquer ces textes. Et il en a sûrement les moyens....
Donc soit vous vous pliez aux exigences légales de "ces gens", soit vous acceptez les conséquences de votre position.

Soit encore vous faites intervenir un avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.

SDWilliams · Answer

Bonjour,

" Vous semblez ne retenir que ce qui vous arrange pour défendre ces personnes. "

Vous également .... comme le laisse entendre vos commentaires ici ..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8955484-recherche-de-fuite-apres-degat-des-eaux

Vous avez fait des réparations et il n'y a plus de fuite apparente, certes. 
Vous avez possiblement fait du bon travail ... mais celui-ci peut aussi possiblement ne pas être suffisant pour l'avenir et établir de manière pérenne qu'aucune autre fuite n'aura jamais lieu ..

Dans l'autre post vous mentionnez avoir eu une fuite de la machine à laver.
Avez-vous été plus rapide pour éponger que l'eau pour se répandre, s'infiltrer et se glisser sous des plinthes/des interstices, etc ??? Je ne pense pas.

Cela ne fuit plus chez les voisins ... En terme de goutte-à-goutte, oui. 
Mais avez-vous la preuve que l'humidité entre-sol (entre votre sol et le plafond du dessous) a bien disparu ?? Non
Cela, seul un professionnel peut le vérifier avec des outils adéquats.
Et de l'humidité "invisible" présente dans des murs ou des sols peut causer des dégâts ultérieurs car non-exposée à l'air libre, cela ne sèche pas comme votre linge en été ! 

Pour votre bien-être et celui de votre appartement, ainsi que pour une tranquillité future de vie, cessez d'être aussi têtu(e) et laissez un professionnel diagnostiquer d'éventuels problèmes et permettez à votre proprio de faire le nécessaire !

dna.factory · Answer

Pour répondre à la question d'origine, il n'existe pas de délai légal de mise en demeure.
En règle général la mise en demeure elle même indique un délai pour agir, faute de quoi les actions entreprises escaladeront.
Il est généralement admis qu'un délai de 15 jours à partir de la présentation du recommandé (qui fait foi) est raisonnable. Et tant pis si la personne ne va pas chercher son recommandé.

Si la 'mise en demeure' ne contiens pas de délai, considérez que c'est trop tard pour agir de toute façon.

BmV · Answer

"  Cependant ce n'est pas le motif indiqué. " : mais quel est le motif indiqué, alors ?
S'il faut à chaque fois ramer et se casser le cavul pour avoir les infos sur votre cas, ça devient vraiment ardu de vous conseiller.
D'autant que votre position est quelque peut difficile à défendre, en plus...

Et sinon, vu la mention des articles 484 et suivants du code civil dans le courrier, n'auriez-vous pas éventuellement besoin qu'un tiers responsable soit averti de votre situation et de l'action en cours ?

Rochat1 · Answer

Bonjour Maj,

Vous sortez par la porte et vous rentrez par la fenêtre. ????

Je n'aimerais pas vous avoir comme locataire !

Dossier clos pour moi.

Mise en demeure accès au logement pour recherche de fuite

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