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BmV
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14 juin 2022 à 19:17
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► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8955484-recherche-de-fuite-apres-degat-des-eaux
Qui vous a fait cette mise en demeure ?
Sous quelle forme ?
Rochat1
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15 juin 2022 à 12:14
15 juin 2022 à 12:14
Bonjour Maj,
Vous sortez par la porte et vous rentrez par la fenêtre. ????
Je n'aimerais pas vous avoir comme locataire !
Dossier clos pour moi.
Vous sortez par la porte et vous rentrez par la fenêtre. ????
Je n'aimerais pas vous avoir comme locataire !
Dossier clos pour moi.
Je demande simplement du point de vue légal, si vous avez la réponse
C'est l'agence gestionnaire, sous la forme d'un mail et recommandé
C'est l'agence gestionnaire, sous la forme d'un mail et recommandé
BmV
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14 juin 2022 à 20:20
14 juin 2022 à 20:20
OK
Vous avez donc réceptionné un courrier recommandé+AR remis par votre facteur.
Que dit ce recommandé ?
Quel sont les phrases précises ?
Quels articles de loi sont invoqués ?
Un délai est-il fixé ?
Un motif est-il mentionné ?
Que vous demande-t-on dans ce courrier ?
Etc. etc. Etc.
Merci de nous donner tous les éléments en votre possession pour qu'on puisse vous répondre sérieusement.
Parce que juste répondre à la question "Quel délai a-t-on pour répondre ..." est impossible hors contexte.
Vous avez donc réceptionné un courrier recommandé+AR remis par votre facteur.
Que dit ce recommandé ?
Quel sont les phrases précises ?
Quels articles de loi sont invoqués ?
Un délai est-il fixé ?
Un motif est-il mentionné ?
Que vous demande-t-on dans ce courrier ?
Etc. etc. Etc.
Merci de nous donner tous les éléments en votre possession pour qu'on puisse vous répondre sérieusement.
Parce que juste répondre à la question "Quel délai a-t-on pour répondre ..." est impossible hors contexte.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'ai une seconde question : si j'apporte la preuve que le motif est illégitime, cela annule mes obligations n'est ce pas ?
Je n'ai reçu que le mail à ce jour. Celui ci mentionne :
Le décret n°87-712 du 26 août 1987
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
L'article 484 à 492-1 du code civil
Ils veulent m'assigner devant le tribunal d'instance
Et mettre fin à mon bail de location
Je suis accusée de mensonge et de n'avoir pas fait les réparations (je suis toujours choquée mais je pense que là si vous n'étiez pas certains des mauvaises intentions de ces personnes, il faudrait le réaliser maintenant). Il n'y aurait pas de preuve que j'ai effectué ces réparations. On m'accuse de ne pas répondre lorsqu'il y a eu cette fuite et d'avoir été relancée plusieurs fois pour faire intervenir le plombier. Ils rajoutent toujours plus de faux problèmes (encore plus que dans le faux rapport) sans doute pour faire un effet de masse.
Ils se disent accusés de diffamation : et c'est ce que je vais prouver grâce au rapport de mon assurance.
Les travaux sont considérés comme étant urgents au vu des dégâts que cela entraîne (mais il n'y a pas de preuve de ces dégâts?)
Le décret n°87-712 du 26 août 1987
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
L'article 484 à 492-1 du code civil
Ils veulent m'assigner devant le tribunal d'instance
Et mettre fin à mon bail de location
Je suis accusée de mensonge et de n'avoir pas fait les réparations (je suis toujours choquée mais je pense que là si vous n'étiez pas certains des mauvaises intentions de ces personnes, il faudrait le réaliser maintenant). Il n'y aurait pas de preuve que j'ai effectué ces réparations. On m'accuse de ne pas répondre lorsqu'il y a eu cette fuite et d'avoir été relancée plusieurs fois pour faire intervenir le plombier. Ils rajoutent toujours plus de faux problèmes (encore plus que dans le faux rapport) sans doute pour faire un effet de masse.
Ils se disent accusés de diffamation : et c'est ce que je vais prouver grâce au rapport de mon assurance.
Les travaux sont considérés comme étant urgents au vu des dégâts que cela entraîne (mais il n'y a pas de preuve de ces dégâts?)
BmV
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14 juin 2022 à 23:03
14 juin 2022 à 23:03
OK
Ba rien que le rappel de l'article 7 e) de la loi de 1989 suffit à vous mettre en défaut. : " Le locataire est obligé :
(...) e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, (...)"
Ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/
Donc si vous êtes tellement irréprochable de votre côté, si vous êtes tellement sûre d'avoir tout bien fait selon les règles, pourquoi refusez-vous de vous plier à cette loi ?
Qui s'applique à vous ... aussi.
Pourquoi refusez-vous donc que l'on fasse gratuitement des travaux de maintenance dans votre logement ?
Que vous soyez choquée ou pas n'a rien à voir dans l'histoire.
Et que ces "personnes" soient soupçonnées d'avoir de mauvaises intentions juste parce qu'elles tiennent à maintenait leur propriété en bon état pour éviter des ennuis avec les voisins non plus.
Vu le tableau que vous décrivez, oui, votre bailleur semble bien être tout à fait à même de faire appliquer ces textes. Et il en a sûrement les moyens....
Donc soit vous vous pliez aux exigences légales de "ces gens", soit vous acceptez les conséquences de votre position.
Soit encore vous faites intervenir un avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.
Ba rien que le rappel de l'article 7 e) de la loi de 1989 suffit à vous mettre en défaut. : " Le locataire est obligé :
(...) e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, (...)"
Ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124/
Donc si vous êtes tellement irréprochable de votre côté, si vous êtes tellement sûre d'avoir tout bien fait selon les règles, pourquoi refusez-vous de vous plier à cette loi ?
Qui s'applique à vous ... aussi.
Pourquoi refusez-vous donc que l'on fasse gratuitement des travaux de maintenance dans votre logement ?
Que vous soyez choquée ou pas n'a rien à voir dans l'histoire.
Et que ces "personnes" soient soupçonnées d'avoir de mauvaises intentions juste parce qu'elles tiennent à maintenait leur propriété en bon état pour éviter des ennuis avec les voisins non plus.
Vu le tableau que vous décrivez, oui, votre bailleur semble bien être tout à fait à même de faire appliquer ces textes. Et il en a sûrement les moyens....
Donc soit vous vous pliez aux exigences légales de "ces gens", soit vous acceptez les conséquences de votre position.
Soit encore vous faites intervenir un avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.
Vous semblez ne retenir que ce qui vous arrange pour défendre ces personnes.
Je ne refuse rien si c'est pour des travaux d'amélioration. Cependant ce n'est pas le motif indiqué. On me met à plusieurs reprises dans la position d'une personne menteuse et qui ne coopère pas. Je ne peux tout simplement pas accepter cela, alors que j'ai tout fait correctement, et que j'ai réellement effectué les réparations.
Vous n'avez pas répondu à ma seconde question, ni même à la première.
Je ne refuse rien si c'est pour des travaux d'amélioration. Cependant ce n'est pas le motif indiqué. On me met à plusieurs reprises dans la position d'une personne menteuse et qui ne coopère pas. Je ne peux tout simplement pas accepter cela, alors que j'ai tout fait correctement, et que j'ai réellement effectué les réparations.
Vous n'avez pas répondu à ma seconde question, ni même à la première.
dadout
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Maj
15 juin 2022 à 09:54
15 juin 2022 à 09:54
Bonjour,
Je crois qu'un moment il faut se remettre en question quand "TOUS LE MONDE" est contre vous... c'est peut etre pas "tous le monde" le problème....
Le bailleur, l'agence, le plombier, le forum tout entier vous dis que vous etes en tord, que la loi indique l'inverse de vous, mais vous rester sur vos positions....
Je crois qu'un moment il faut se remettre en question quand "TOUS LE MONDE" est contre vous... c'est peut etre pas "tous le monde" le problème....
Le bailleur, l'agence, le plombier, le forum tout entier vous dis que vous etes en tord, que la loi indique l'inverse de vous, mais vous rester sur vos positions....
Maj
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dadout
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15 juin 2022 à 12:15
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Non, mon assurance n'est pas contre moi, et toutes les personnes que j'ai contactées et qui ont écouté raisonnablement ma situation
SDWilliams
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15 juin 2022 à 07:39
15 juin 2022 à 07:39
Bonjour,
" Vous semblez ne retenir que ce qui vous arrange pour défendre ces personnes. "
Vous également .... comme le laisse entendre vos commentaires ici ..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8955484-recherche-de-fuite-apres-degat-des-eaux
Vous avez fait des réparations et il n'y a plus de fuite apparente, certes.
Vous avez possiblement fait du bon travail ... mais celui-ci peut aussi possiblement ne pas être suffisant pour l'avenir et établir de manière pérenne qu'aucune autre fuite n'aura jamais lieu ..
Dans l'autre post vous mentionnez avoir eu une fuite de la machine à laver.
Avez-vous été plus rapide pour éponger que l'eau pour se répandre, s'infiltrer et se glisser sous des plinthes/des interstices, etc ??? Je ne pense pas.
Cela ne fuit plus chez les voisins ... En terme de goutte-à-goutte, oui.
Mais avez-vous la preuve que l'humidité entre-sol (entre votre sol et le plafond du dessous) a bien disparu ?? Non
Cela, seul un professionnel peut le vérifier avec des outils adéquats.
Et de l'humidité "invisible" présente dans des murs ou des sols peut causer des dégâts ultérieurs car non-exposée à l'air libre, cela ne sèche pas comme votre linge en été !
Pour votre bien-être et celui de votre appartement, ainsi que pour une tranquillité future de vie, cessez d'être aussi têtu(e) et laissez un professionnel diagnostiquer d'éventuels problèmes et permettez à votre proprio de faire le nécessaire !
" Vous semblez ne retenir que ce qui vous arrange pour défendre ces personnes. "
Vous également .... comme le laisse entendre vos commentaires ici ..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8955484-recherche-de-fuite-apres-degat-des-eaux
Vous avez fait des réparations et il n'y a plus de fuite apparente, certes.
Vous avez possiblement fait du bon travail ... mais celui-ci peut aussi possiblement ne pas être suffisant pour l'avenir et établir de manière pérenne qu'aucune autre fuite n'aura jamais lieu ..
Dans l'autre post vous mentionnez avoir eu une fuite de la machine à laver.
Avez-vous été plus rapide pour éponger que l'eau pour se répandre, s'infiltrer et se glisser sous des plinthes/des interstices, etc ??? Je ne pense pas.
Cela ne fuit plus chez les voisins ... En terme de goutte-à-goutte, oui.
Mais avez-vous la preuve que l'humidité entre-sol (entre votre sol et le plafond du dessous) a bien disparu ?? Non
Cela, seul un professionnel peut le vérifier avec des outils adéquats.
Et de l'humidité "invisible" présente dans des murs ou des sols peut causer des dégâts ultérieurs car non-exposée à l'air libre, cela ne sèche pas comme votre linge en été !
Pour votre bien-être et celui de votre appartement, ainsi que pour une tranquillité future de vie, cessez d'être aussi têtu(e) et laissez un professionnel diagnostiquer d'éventuels problèmes et permettez à votre proprio de faire le nécessaire !
Vous verrez quand on vous accusera de choses qui ne sont pas vraies et qu'on s'acharnera sur vous, sans vous laisser vous expliquer, et finalement qu'on ira jusqu'à travestir la réalité sans aucun scrupule. Tout ceci faisant d'un problème mineur un dossier qui n'en vaut pas la peine et qui aura des proportions démesurées. Cette fois je ne donnerai pas mon avis sur votre cas
dna.factory
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15 juin 2022 à 10:12
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Pour répondre à la question d'origine, il n'existe pas de délai légal de mise en demeure.
En règle général la mise en demeure elle même indique un délai pour agir, faute de quoi les actions entreprises escaladeront.
Il est généralement admis qu'un délai de 15 jours à partir de la présentation du recommandé (qui fait foi) est raisonnable. Et tant pis si la personne ne va pas chercher son recommandé.
Si la 'mise en demeure' ne contiens pas de délai, considérez que c'est trop tard pour agir de toute façon.
En règle général la mise en demeure elle même indique un délai pour agir, faute de quoi les actions entreprises escaladeront.
Il est généralement admis qu'un délai de 15 jours à partir de la présentation du recommandé (qui fait foi) est raisonnable. Et tant pis si la personne ne va pas chercher son recommandé.
Si la 'mise en demeure' ne contiens pas de délai, considérez que c'est trop tard pour agir de toute façon.
BmV
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15 juin 2022 à 11:53
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" Cependant ce n'est pas le motif indiqué. " : mais quel est le motif indiqué, alors ?
S'il faut à chaque fois ramer et se casser le cavul pour avoir les infos sur votre cas, ça devient vraiment ardu de vous conseiller.
D'autant que votre position est quelque peut difficile à défendre, en plus...
Et sinon, vu la mention des articles 484 et suivants du code civil dans le courrier, n'auriez-vous pas éventuellement besoin qu'un tiers responsable soit averti de votre situation et de l'action en cours ?
S'il faut à chaque fois ramer et se casser le cavul pour avoir les infos sur votre cas, ça devient vraiment ardu de vous conseiller.
D'autant que votre position est quelque peut difficile à défendre, en plus...
Et sinon, vu la mention des articles 484 et suivants du code civil dans le courrier, n'auriez-vous pas éventuellement besoin qu'un tiers responsable soit averti de votre situation et de l'action en cours ?
BmV
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Maj
15 juin 2022 à 12:50
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" En quoi ma position est elle difficile à défendre ? " : relisez tous les messages ci-dessus et ceux de votre sujet précédent.
Si vous ne comprenez pas votre situation dans cette affaire, on ne peut rien faire de plus.
Et comme d'habitude, vous ne répondez pas aux questions élémentaires qu'on vous pose, on ne peut donc pas vous aider du tout. Par exemple :
1 - " Cependant ce n'est pas le motif indiqué. " : mais quel est le motif indiqué, alors ?
2 - vu la mention des articles 484 et suivants du code civil dans le courrier, n'auriez-vous pas éventuellement besoin qu'un tiers responsable soit averti de votre situation et de l'action en cours ? :
Si vous ne comprenez pas votre situation dans cette affaire, on ne peut rien faire de plus.
Et comme d'habitude, vous ne répondez pas aux questions élémentaires qu'on vous pose, on ne peut donc pas vous aider du tout. Par exemple :
1 - " Cependant ce n'est pas le motif indiqué. " : mais quel est le motif indiqué, alors ?
2 - vu la mention des articles 484 et suivants du code civil dans le courrier, n'auriez-vous pas éventuellement besoin qu'un tiers responsable soit averti de votre situation et de l'action en cours ? :
dadout
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15 juin 2022 à 12:55
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Je pense même que l'article 425 du code civile serais approprié
Maj
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BmV
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15 juin 2022 à 12:58
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Si vous ne pouvez pas l'expliquer, c'est que ma position n'a rien de difficile à défendre
Au départ je ne pose que des questions d'ordre général, car je demande du point de vue légal, ce qui s'applique à tous
Le motif n'est pas l'amélioration mais la réparation de fuite, comme je l'ai mentionné plus haut
Au départ je ne pose que des questions d'ordre général, car je demande du point de vue légal, ce qui s'applique à tous
Le motif n'est pas l'amélioration mais la réparation de fuite, comme je l'ai mentionné plus haut
BmV
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15 juin 2022 à 13:29
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" Le motif n'est pas l'amélioration mais la réparation de fuite (...) " : eh bien la réparation de fuites entre totalement dans les motifs juridiques prévus par la loi pour qu'un proprio puisse accéder au logement.
Comme on l'a mentionné plus haut et précédemment.
Plusieurs fois.
Et vous, à part si vous avez une formation de plombier, d'architecte, d'expert en bâtiment quelconque, ou si vous avez fait réaliser une telle expertise à vos frais, vous n'êtes pas fondée à affirmer qu'il n'y a pas de fuite dans des endroits inaccessibles.
Sinon, OK, stop, dém...brouillez-vous, on a été plus que patients, mais vous ne faites aucun effort de votre côté, vous campez sur vos positions puisque selon vous elles n'ont "rien de difficile à défendre".
Vous n'avez donc pas besoin des infos et conseils des gens de ce forum.
Mais on vous souhaite quand même beaucoup de courage pour ainsi vous battre contre "tout le monde".
Pour rien....
Comme on l'a mentionné plus haut et précédemment.
Plusieurs fois.
Et vous, à part si vous avez une formation de plombier, d'architecte, d'expert en bâtiment quelconque, ou si vous avez fait réaliser une telle expertise à vos frais, vous n'êtes pas fondée à affirmer qu'il n'y a pas de fuite dans des endroits inaccessibles.
Sinon, OK, stop, dém...brouillez-vous, on a été plus que patients, mais vous ne faites aucun effort de votre côté, vous campez sur vos positions puisque selon vous elles n'ont "rien de difficile à défendre".
Vous n'avez donc pas besoin des infos et conseils des gens de ce forum.
Mais on vous souhaite quand même beaucoup de courage pour ainsi vous battre contre "tout le monde".
Pour rien....
La législation juridique et financière évolue en permanence...