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Comment avoir une attestation de non propriété en France ?

Résolu
Bathoryeliz Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2024 - 18 juil. 2024 à 09:37
Gayomi Messages postés 19523 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 - 18 juil. 2024 à 10:12

Bonjour,

Je suis française et je vis au Luxembourg, j'ai besoin d'une attestation de non propriété de la France. Comment puis-je trouver ça ?

Merci d'avance ???? 

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 25611 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 13 070
18 juil. 2024 à 09:46

Bonjour,

A priori, ce document n'existe pas en France, et une attestation sur l'honneur (lettre rédigée par vous même) devrait faire l'affaire.

Lien déclanchant directement le téléchargement d'un modèle pdf depuis le site https://www.vdl.lu/fr
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19523 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 10 533
18 juil. 2024 à 10:12

Cela n'existe pas. Demandez à l'organisme ce que vous pouvez fournir. 
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