Comment avoir une attestation de non propriété en France ?
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Bathoryeliz
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dna.factory
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18 juil. 2024 à 09:46
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Bonjour,
A priori, ce document n'existe pas en France, et une attestation sur l'honneur (lettre rédigée par vous même) devrait faire l'affaire.
Lien déclanchant directement le téléchargement d'un modèle pdf depuis le site https://www.vdl.lu/fr
Gayomi
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Cela n'existe pas. Demandez à l'organisme ce que vous pouvez fournir.
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