Comment avancer signature de l'acte de vente
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fman2005
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
15 jours après la signature chez le notaire d'une promesse de vente pour un terrain, le vendeur veut m'imposer un avenant. Le vendeur souhaite réduire le terrain pour agrandir une parcelle mitoyenne.
Je ne suis pas très motivé par cet avenant surtout que le vendeur a comme arriere pensée de revendre sa parcelle vu qu'elle deviendrait constructible (et moi j'aurais apres du vis à vis).
Pour me forcer à accepter son avenant, il me dit qu'il repoussera au plus possible la signature de l'acte de vente ce qui retardera ma construction et m'obligera à être locataire plus longtemps.
Comment faire pour le forcer à signer sans attendre les 6 mois de délai sachant que les conditions suspensives seront levés bien avant?
Merci pour vos réponses
15 jours après la signature chez le notaire d'une promesse de vente pour un terrain, le vendeur veut m'imposer un avenant. Le vendeur souhaite réduire le terrain pour agrandir une parcelle mitoyenne.
Je ne suis pas très motivé par cet avenant surtout que le vendeur a comme arriere pensée de revendre sa parcelle vu qu'elle deviendrait constructible (et moi j'aurais apres du vis à vis).
Pour me forcer à accepter son avenant, il me dit qu'il repoussera au plus possible la signature de l'acte de vente ce qui retardera ma construction et m'obligera à être locataire plus longtemps.
Comment faire pour le forcer à signer sans attendre les 6 mois de délai sachant que les conditions suspensives seront levés bien avant?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Comment avancer la signature chez le notaire ?
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Prix pacs chez notaire - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
4 réponses
bonjour
Pour l'instant vous ne pouvez rien faire jusqu'à la date butoir des 6 mois
vous ne pourrez agir qu'après celle ci ou un peu avant, quand les fonds seront débloqués chez le notaire
vous pourrez alors demander au notaire de le convoquer pour signer
je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et d'anticiper : ainsi vous saurez comment bloquer une partie du prix de vente pour pouvoir demander des dommages et intérêts si le vendeur fait trainer les choses
Pour l'instant vous ne pouvez rien faire jusqu'à la date butoir des 6 mois
vous ne pourrez agir qu'après celle ci ou un peu avant, quand les fonds seront débloqués chez le notaire
vous pourrez alors demander au notaire de le convoquer pour signer
je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et d'anticiper : ainsi vous saurez comment bloquer une partie du prix de vente pour pouvoir demander des dommages et intérêts si le vendeur fait trainer les choses
Bonjour,
Vous pouvez refuser l'avenant....
Dans cette hypothèse, si le vendeur refuse de poursuivre la vente, vous êtes en droit d'exiger une indemnité égale à 10% du prix de vente du bien.
Vous êtes en position de force. Vous pouvez obliger le vendeur à vendre selon les termes du compromis actuel. C'était à lui de réfléchir avant signature du compromis un arrangement douteux.
ET s'il refuse de vendre, engagez une action en justice. Pendant toute la durée de l'action judiciaire, il ne peut vendre. Et ça peut prendre des années!
EN clair, le marché est le suivant:
- il se dédit et vous doit 10% d'indemnité
- vous le trainez en justice et il ne peut vendre pendant des années...
Cordialement
Vous pouvez refuser l'avenant....
Dans cette hypothèse, si le vendeur refuse de poursuivre la vente, vous êtes en droit d'exiger une indemnité égale à 10% du prix de vente du bien.
Vous êtes en position de force. Vous pouvez obliger le vendeur à vendre selon les termes du compromis actuel. C'était à lui de réfléchir avant signature du compromis un arrangement douteux.
ET s'il refuse de vendre, engagez une action en justice. Pendant toute la durée de l'action judiciaire, il ne peut vendre. Et ça peut prendre des années!
EN clair, le marché est le suivant:
- il se dédit et vous doit 10% d'indemnité
- vous le trainez en justice et il ne peut vendre pendant des années...
Cordialement
up
Dois-je demander au notaire de lui envoyer un accusé réception pour notifier la date de signature?
Dois-je demander au notaire de lui envoyer un accusé réception pour notifier la date de signature?
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Donc si je comprends bien, si je n'accepte pas de modifier la promesse de vente (faire l'avenant), je vais devoir attendre les 6 mois et perdre 6 mois de loyer?
Les dommages et intérets ne commenceront qu'après les 6 mois?
Le propriétaire a t'il la possibilité de casser la vente? Car oralement il m'a menacé de ne pas me vendre le terrain si je n'acceptais pas de faire un avenant à la promesse de vente...
Merci pour cette réponse.
Donc si je comprends bien, si je n'accepte pas de modifier la promesse de vente (faire l'avenant), je vais devoir attendre les 6 mois et perdre 6 mois de loyer?
Les dommages et intérets ne commenceront qu'après les 6 mois?
Le propriétaire a t'il la possibilité de casser la vente? Car oralement il m'a menacé de ne pas me vendre le terrain si je n'acceptais pas de faire un avenant à la promesse de vente...
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