Comment avancer signature de l'acte de venteRésolu

Question

Bonjour,
15 jours après la signature chez le notaire d'une promesse de vente pour un terrain, le vendeur veut m'imposer un avenant. Le vendeur souhaite réduire le terrain pour agrandir une parcelle mitoyenne.
Je ne suis pas très motivé par cet avenant surtout que le vendeur a comme arriere pensée de revendre sa parcelle vu qu'elle deviendrait constructible (et moi j'aurais apres du vis à vis).
Pour me forcer à accepter son avenant, il me dit qu'il repoussera au plus possible la signature de l'acte de vente ce qui retardera ma construction et m'obligera à être locataire plus longtemps.  
Comment faire pour le forcer à signer sans attendre les 6 mois de délai sachant que les conditions suspensives seront levés bien avant?
Merci pour vos réponses

kasom · Accepted Answer

bonjour

Pour l'instant vous ne pouvez rien faire jusqu'à la date butoir des 6 mois

vous ne pourrez agir qu'après celle ci ou un peu avant, quand les fonds seront débloqués chez le notaire

vous pourrez alors demander au notaire de le convoquer pour signer

je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et d'anticiper : ainsi vous saurez comment bloquer une partie du prix de vente pour pouvoir demander des dommages et intérêts si le vendeur fait trainer les choses

fman2005 · Answer

up
Dois-je demander au notaire de lui envoyer un accusé réception pour notifier la date de signature?

fman2005 · Answer

Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Donc si je comprends bien, si je n'accepte pas de modifier la promesse de vente (faire l'avenant), je vais devoir attendre les 6 mois et perdre 6 mois de loyer?
Les dommages et intérets ne commenceront qu'après les 6 mois?
Le propriétaire a t'il la possibilité de casser la vente? Car oralement il m'a menacé de ne pas me vendre le terrain si je n'acceptais pas de faire un avenant à la promesse de vente...

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez refuser l'avenant....

Dans cette hypothèse, si le vendeur refuse de poursuivre la vente, vous êtes en droit d'exiger une indemnité égale à 10% du prix de vente du bien.

Vous êtes en position de force. Vous pouvez obliger le vendeur à vendre selon les termes du compromis actuel. C'était à lui de réfléchir avant signature du compromis un arrangement douteux.

ET s'il refuse de vendre, engagez une action en justice. Pendant toute la durée de l'action judiciaire, il ne peut vendre. Et ça peut prendre des années!

EN clair, le marché est le suivant:
 - il se dédit et vous doit 10% d'indemnité
 - vous le trainez en justice et il ne peut vendre pendant des années...

Cordialement

Comment avancer signature de l'acte de vente

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters