Envoi en possession, obligatoire ou pas
Résolu
Elise7moi
-
5 sept. 2016 à 19:57
Elise7moi Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2020 - 11 sept. 2016 à 10:46
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1 réponse
condorcet
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6 sept. 2016 à 00:48
6 sept. 2016 à 00:48
Une telle succession nécessité t-elle un envoi en possession par un jugement du T.G.I.
Réponse affirmative.
(copier-coller)
L'envoi en possession
Cette procédure ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire.
Son but est de soumettre au juge l’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, car le testament olographe ou mystique présente moins de garanties qu’un testament rédigé par un notaire.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0
un tel envoi en possession, nécessite il obligatoirement l'intervention d'un avocat.
Le demande peut être présentée par le notaire détenteur du testament.
(copier-coller)
Mais en l’absence d’héritiers réservataires et lorsque le testament n’a pas été passé devant notaire (il n’est pas un testament authentique mais olographe ou mystique), il est soumis à la procédure de l’envoi en possession.
Les formalités de l’envoi en possession sont effectuées par un avocat ou un notaire.
Elles sont rapides et simples à mettre en œuvre.
https://www.avocat-antebi.fr/succession-lenvoi-en-possession/
Réponse affirmative.
(copier-coller)
L'envoi en possession
Cette procédure ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire.
Son but est de soumettre au juge l’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, car le testament olographe ou mystique présente moins de garanties qu’un testament rédigé par un notaire.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0
un tel envoi en possession, nécessite il obligatoirement l'intervention d'un avocat.
Le demande peut être présentée par le notaire détenteur du testament.
(copier-coller)
Mais en l’absence d’héritiers réservataires et lorsque le testament n’a pas été passé devant notaire (il n’est pas un testament authentique mais olographe ou mystique), il est soumis à la procédure de l’envoi en possession.
Les formalités de l’envoi en possession sont effectuées par un avocat ou un notaire.
Elles sont rapides et simples à mettre en œuvre.
https://www.avocat-antebi.fr/succession-lenvoi-en-possession/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2016 à 08:46
Vous ecrivez que la procédure ne concerne que les "légataires universels".
Or pour moi, un "légataire universel" reçoit la totalité de la succession.
Mon frère et moi même recevons chacun 50% de sa succession. Comment pouvons nous alors être qualifiés de "légataires universels" ?
Dernière précision, s'il n'y avait pas eu de testament, nous aurions tout de même hérité du patrimoine de notre frère par parts égales. Dans ce cas, y aurait il eu nécessité d'un envoi en possession ?
Merci vraiment pour vos réponses et bonne journée à vous,
zaza
Modifié par condorcet le 6/09/2016 à 09:36
Vous êtes des légataires universels au pluriel, à 50/50.
Un testateur peut en instituer plusieurs.
Personnellement, j'ai connu les 3 enfants du défunt nommés légataires universels.
Dans ce cas, y aurait il eu nécessité d'un envoi en possession ?
Bien sûr.
Le défunt n'ayant aucun héritier "réservataire", vous ne pouvez pas vous adresser à sa descendance pour obtenir l'envoi en possession.
D'où passage obligé par l'institution judiciaire pour reconnaître l'application des dernières volontés du testateur au profit des légataires qu'il a désignés..
Il serait trop facile de se reconnaître soi-même la validité d'un titre sans contrôle.
Déjà qu'il existe quantité de faux-testaments.
Ce serait de nombreuses captations d'héritage en perspective !
s'il n'y avait pas eu de testament, nous aurions tout de même hérité du patrimoine de notre frère par parts égales.
Lorsqu'un testateur rédige son testament, il ne sait ni quand sonnera l'heure de son départ; ni qui sera présent sur l'échiquier successoral.
D'où, la nécessité de choisir ses successeurs (termes du code civil) quitte à le modifier ensuite si lesdits successeurs l'ont précédé au royaume des âmes pour ensuite désigner les suivants et surtout de ne pas en faire profiter d'autres "indésirables" que la Loi aurait choisis à sa place !
11 sept. 2016 à 10:46
Bon Week End