Procédure d'annulation d'un acte de propriété est
ivansta
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1 avril 2018 à 11:24
Utilisateur anonyme - 1 avril 2018 à 14:43
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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1 avril 2018 à 12:23
1 avril 2018 à 12:23
Bonjour
Ce n'est pas avec le peu d'éléments que vous fournissez qu'il est possible de vous donner un avis pertinent.
Tout ce que l'on peut dire ,c'est que les vendeurs vous doivent la garantie d'éviction. A voir avec le notaire rédacteur de l'acte.
Ce n'est pas avec le peu d'éléments que vous fournissez qu'il est possible de vous donner un avis pertinent.
Tout ce que l'on peut dire ,c'est que les vendeurs vous doivent la garantie d'éviction. A voir avec le notaire rédacteur de l'acte.