Mon ex me reclame la P.A
c.c65
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 mai 2015 à 22:41
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 22 mai 2015 à 22:41
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sleepy00
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21 mai 2015 à 21:44
21 mai 2015 à 21:44
le jugement supprime la PA a partir d'une certaine date
donc avant cette date elle était due
sinon il aurait fallu demander au juge de la supprimer a partir d'une autre date
donc avant cette date elle était due
sinon il aurait fallu demander au juge de la supprimer a partir d'une autre date
pititenouette
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21 mai 2015 à 21:50
21 mai 2015 à 21:50
Bonjour,
Comme l'explique Sleepy00, entre les deux jugements, vous étiez redevable de cette pension alimentaire et s'il décide de faire procéder à un recouvrement par voie d'huissier, il faudra payer.
Ensuite, vous pourrez contester aux vues des preuves que vous détenez qu'il est de mauvaise foi, car votre fille était chez vous.
Comme l'explique Sleepy00, entre les deux jugements, vous étiez redevable de cette pension alimentaire et s'il décide de faire procéder à un recouvrement par voie d'huissier, il faudra payer.
Ensuite, vous pourrez contester aux vues des preuves que vous détenez qu'il est de mauvaise foi, car votre fille était chez vous.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 22/05/2015 à 22:48
Modifié par Enka1 le 22/05/2015 à 22:48
Bonjour,
" Le JAF a mentionné la suppression de ma contribution de P.A.mon ex mari me la réclame quand même"
La seule et unique décision de justice qui s' applique est la dernière rendue.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" Le JAF a mentionné la suppression de ma contribution de P.A.mon ex mari me la réclame quand même"
La seule et unique décision de justice qui s' applique est la dernière rendue.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....