Prestation compensatoire
chutar
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 mai 2015 à 08:39
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 mai 2015 à 08:39
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pititenouette
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21 mai 2015 à 18:00
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Bonjour
La prestation a été fixé sous forme de capital ou rente viagère?
La prestation a été fixé sous forme de capital ou rente viagère?
pititenouette
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22 mai 2015 à 08:39
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Bonjour
Donc il vous est possible de demander la révision du montant de la prestation compensatoire
Pour se faire, il faut saisir le Juge des affaires familiales en vue d'obtenir une diminution voir suppression de la prestation compensatoire.
Cette démarche peut se faire avec ou sans avocat, car il n'est pas obligatoire.
Contactez votre mairie, ou le TGI le plus proche de votre domicile pour connaitre les permanences juridiques gratuites mise à votre disposition.
Si vous avez une assistance juridique gratuite via vos contrats d'assurance. Cpntactez les
Donc il vous est possible de demander la révision du montant de la prestation compensatoire
Pour se faire, il faut saisir le Juge des affaires familiales en vue d'obtenir une diminution voir suppression de la prestation compensatoire.
Cette démarche peut se faire avec ou sans avocat, car il n'est pas obligatoire.
Contactez votre mairie, ou le TGI le plus proche de votre domicile pour connaitre les permanences juridiques gratuites mise à votre disposition.
Si vous avez une assistance juridique gratuite via vos contrats d'assurance. Cpntactez les
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2015 à 08:04
j'aimerai avoir une réponse d'avocat si possible gratuite je n'ai vraiement pas les moyens de faire autrement merci de votre compréhension.