Renonciation a succession
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 mai 2015 à 08:10
19 mai 2015 à 08:10
qu est ce cela veut dire?
Vous n'êtes pas sans connaître les difficultés financières de notre pays et les mesures économiques prises par notre Gouvernement, notamment de réduire les frais de fonctionnement de l'Etat.
L'administration judiciaire n'y échappant pas, les frais d'acheminement du courrier représentant une dépense importante grévant son budget, il vous est donc demandé de joindre à votre envoi une enveloppe libellée à l'adresse de votre domicile et affranchie conformément aux tarifs postaux.
Vous n'êtes pas sans connaître les difficultés financières de notre pays et les mesures économiques prises par notre Gouvernement, notamment de réduire les frais de fonctionnement de l'Etat.
L'administration judiciaire n'y échappant pas, les frais d'acheminement du courrier représentant une dépense importante grévant son budget, il vous est donc demandé de joindre à votre envoi une enveloppe libellée à l'adresse de votre domicile et affranchie conformément aux tarifs postaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2015 à 14:44