Renonciation a succession
Résolu
SISSI
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sissi -
sissi -
Bonjour,
voila mes enfants majeurs ont fait leurs refus a succession suite au deces de leur pere survenu le 7 avril dernier,au tgi .tout le dossier a etait envoyer mais le dossier nous est revenu avec des demandes de documents manquants ok cest fait mais je ne comprend pas pour il me demande une enveloppe timbreé libeleé a l adresse ou doit etre envoyee la renonciation a succession qu est ce cela veut dire? MERCI D AVANCE
voila mes enfants majeurs ont fait leurs refus a succession suite au deces de leur pere survenu le 7 avril dernier,au tgi .tout le dossier a etait envoyer mais le dossier nous est revenu avec des demandes de documents manquants ok cest fait mais je ne comprend pas pour il me demande une enveloppe timbreé libeleé a l adresse ou doit etre envoyee la renonciation a succession qu est ce cela veut dire? MERCI D AVANCE
1 réponse
qu est ce cela veut dire?
Vous n'êtes pas sans connaître les difficultés financières de notre pays et les mesures économiques prises par notre Gouvernement, notamment de réduire les frais de fonctionnement de l'Etat.
L'administration judiciaire n'y échappant pas, les frais d'acheminement du courrier représentant une dépense importante grévant son budget, il vous est donc demandé de joindre à votre envoi une enveloppe libellée à l'adresse de votre domicile et affranchie conformément aux tarifs postaux.
Vous n'êtes pas sans connaître les difficultés financières de notre pays et les mesures économiques prises par notre Gouvernement, notamment de réduire les frais de fonctionnement de l'Etat.
L'administration judiciaire n'y échappant pas, les frais d'acheminement du courrier représentant une dépense importante grévant son budget, il vous est donc demandé de joindre à votre envoi une enveloppe libellée à l'adresse de votre domicile et affranchie conformément aux tarifs postaux.
sissi
merci Condorcet !!! c est ce que je penser mais j avais un doute !!! encore merci !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...