Délivrer à un mineur un certificat d'hérédité.
arnaud1818
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2015
-
18 mai 2015 à 21:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2015 à 21:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2015 à 21:27
A voir également:
- Délivrer à un mineur un certificat d'hérédité.
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
18 mai 2015 à 21:27
18 mai 2015 à 21:27
Est-ce possible qu'il me soit délivrer à moi directement
Un acte de notoriété concerne l'ensemble des héritiers du défunt et non un seul d'entre eux.
Il est délivré en un seul exemplaire à l'un des héritiers.
Tous sont à égalité.
Il n'est pas nécessaire d'être majeur pour hériter et avoir cette qualité d'ayant-droit à la succession.
Un acte de notoriété concerne l'ensemble des héritiers du défunt et non un seul d'entre eux.
Il est délivré en un seul exemplaire à l'un des héritiers.
Tous sont à égalité.
Il n'est pas nécessaire d'être majeur pour hériter et avoir cette qualité d'ayant-droit à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...