Délivrer à un mineur un certificat d'hérédité.
arnaud1818
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, j'ai 17 ans et je souhaite entamer une procédure pour récuperer le dossier médical de mon pére qui est décédé, cependant il me faut un certificat d'hérédité. Est-ce possible qu'il me soit délivrer à moi directement ou suis-je obligé de passer par ma mère étant donné que je suis mineur?
Merci d'avance...
Voilà, j'ai 17 ans et je souhaite entamer une procédure pour récuperer le dossier médical de mon pére qui est décédé, cependant il me faut un certificat d'hérédité. Est-ce possible qu'il me soit délivrer à moi directement ou suis-je obligé de passer par ma mère étant donné que je suis mineur?
Merci d'avance...
1 réponse
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Est-ce possible qu'il me soit délivrer à moi directement
Un acte de notoriété concerne l'ensemble des héritiers du défunt et non un seul d'entre eux.
Il est délivré en un seul exemplaire à l'un des héritiers.
Tous sont à égalité.
Il n'est pas nécessaire d'être majeur pour hériter et avoir cette qualité d'ayant-droit à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...