Délivrer à un mineur un certificat d'hérédité.
arnaud1818
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2015 à 21:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2015 à 21:27
A voir également:
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condorcet
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18 mai 2015 à 21:27
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Est-ce possible qu'il me soit délivrer à moi directement
Un acte de notoriété concerne l'ensemble des héritiers du défunt et non un seul d'entre eux.
Il est délivré en un seul exemplaire à l'un des héritiers.
Tous sont à égalité.
Il n'est pas nécessaire d'être majeur pour hériter et avoir cette qualité d'ayant-droit à la succession.
Un acte de notoriété concerne l'ensemble des héritiers du défunt et non un seul d'entre eux.
Il est délivré en un seul exemplaire à l'un des héritiers.
Tous sont à égalité.
Il n'est pas nécessaire d'être majeur pour hériter et avoir cette qualité d'ayant-droit à la succession.
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