Propriétaire et GDF
mali57200
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Energizor Messages postés 26265 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 18 mai 2015 à 23:10
Energizor Messages postés 26265 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mars 2025 - 18 mai 2015 à 23:10
Bonjour , je suis rentrée dans mon appartement le 11 aout 2013 ma propriétaire ma dit que le chauffage était comprit dans mon loyer de 550 donc je pas eu à ouvrire de compteur de gaz que elle recevais elle les lzs deconte de comsomtion et que si il falai rajouter elle me contactererais mais 2ans après elle m'informe quelle ne savait pas que les conteuro étai devenu individuelle et quele voulai que moi je règle les 2 ans de facture à EDF Alor que je lui et régler tout les mois le loyer qu'elle me demander en sachant que mon soi disant conteur était au non du syndicat qui souper du bâtiment je voudrai savoir si c bien à moi de régler les comsomtion merci
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Energizor
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18 mai 2015 à 23:10
18 mai 2015 à 23:10
Bonjour,
NON. Vous n'avez rien à régler pour vos consommations de gaz :
1) Les factures ne sont pas à votre nom.
2) Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
3) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité des locataires.
NON. Vous n'avez rien à régler pour vos consommations de gaz :
1) Les factures ne sont pas à votre nom.
2) Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
3) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité des locataires.
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