Propriétaire et GDF
mali57200
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18 mai 2015 à 23:10
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Bonjour,
NON. Vous n'avez rien à régler pour vos consommations de gaz :
1) Les factures ne sont pas à votre nom.
2) Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
3) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité des locataires.
NON. Vous n'avez rien à régler pour vos consommations de gaz :
1) Les factures ne sont pas à votre nom.
2) Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
3) Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que le propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité des locataires.