Bornage judiciaire
catiebh
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Modifié par BmV le 18/05/2015 à 10:46
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 mai 2015 à 02:59
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 23 mai 2015 à 02:59
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dominiquecaen
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22 mai 2015 à 03:05
22 mai 2015 à 03:05
Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur.....
Dans cette affaire de gentleman, ne pas oublier les obligations du vendeur, l'article 1638 du code civil (encore lui !) stipule, rend obligatoire au vendeur la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes.
Sous ce dernier terme (servitude occulte), le vendeur était tenu d'avertir totalement, des tractations en cours même verbal (difficile à prouver), il devait vous avertir au préalable des tractations avec la mairie, d'autant plus quelle concerne une voie d'accès...
Relevons, devant cette mauvaise (foi) , que l'article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Sur un autre point, sous le chapitre "charges et conditions" de votre titre de propriété, il y a certainement une clause stipulant que le vendeur devra supporter ou bénéficier des erreurs de superficie...... ce qui à mon sens englobe dans votre titre les 26m²...., d'autant plus que le vendeur avait une obligation d'information. (à malin, malin et demi).
Dans cette affaire de gentleman, ne pas oublier les obligations du vendeur, l'article 1638 du code civil (encore lui !) stipule, rend obligatoire au vendeur la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes.
Sous ce dernier terme (servitude occulte), le vendeur était tenu d'avertir totalement, des tractations en cours même verbal (difficile à prouver), il devait vous avertir au préalable des tractations avec la mairie, d'autant plus quelle concerne une voie d'accès...
Relevons, devant cette mauvaise (foi) , que l'article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Sur un autre point, sous le chapitre "charges et conditions" de votre titre de propriété, il y a certainement une clause stipulant que le vendeur devra supporter ou bénéficier des erreurs de superficie...... ce qui à mon sens englobe dans votre titre les 26m²...., d'autant plus que le vendeur avait une obligation d'information. (à malin, malin et demi).
Bonjour. Si je vous ai bien compris, il y a un problème au départ: un échange verbal , cela n'a aucune valeur. Or, vous avez acheté ce bien en 2007 et je suppose que l'acte incluait ces 26 M2. Or, le constructeur vous oppose aujourd'hui un acte de mai 2013, le seul qui compte, donc postérieur au vôtre. Il faut décanter la situation sur ce point-là.
dominiquecaen
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23 mai 2015 à 02:59
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Le vendeur est tenu par l'obligation de délivrance.... art. 1638 du C. civ
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (art. 1602 du C. civ) tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Selon les termes de la vente, sous le chapitre Charges et Conditions, concernant les erreurs de contenance, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs de superficie.... les 26m² sont inclus dans l'acte d'acquisition, le vendeur ne peut absolument pas les réclamer....
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (art. 1602 du C. civ) tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Selon les termes de la vente, sous le chapitre Charges et Conditions, concernant les erreurs de contenance, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs de superficie.... les 26m² sont inclus dans l'acte d'acquisition, le vendeur ne peut absolument pas les réclamer....