Bornage judiciaire

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dominiquecaen
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Bonjour. Nous avons achete une villa sur terrain de 2156m2 en 2007. Avant la signature de l'acte de vente, nous avons appris qu'il-y-aurait potentiellement un probleme avec une partie du terrain (26m2), que nos vendeurs savaient pourrait a l'avenir etre reclamee par le constructeur (leur vendeur d'origine), et ce, malgre le fait que le constructeur a lui-meme construit les murs et les clotures qui sont toujours en place aujourd'hui et qui incluent ces 26m2. Ces murs et clotures ont avales un ancien chemin rural, que la mairie avait condamne en construisant une nouvelle route dans le quartier. Le constructeur (qui etait aussi le premier proprietaire de la villa et du terrain) possedait des petites parcelles de terrain sur le trace de la nouvelle route, et a fait un 'echange' verbal pour ces parcelles avec la mairie il y a plus de 15 ans. Cet echange a finalement ete notarie en mai/juin 2013, et ce constructeur nous demande maintenant de lui faire une offre de 'rachat' de ces 26m2. Cet individu est un maitre-chanteur bien connu dans notre village. Nous avons subi un bornage a l'amiable a sa demande l'annee derniere, mais avons refuse de signer le PV. Nos auteurs ont pris la position qu'ils avaient deja payes pour ce terrain en 1998, et nous avons la meme position. Nous avons cependant recus une convocation pour un bornage judiciaire. Nous n'acceptons pas les reclamations de cet individu, malgre le fait qu'il est en possession d'un acte notarie qui lui rend proprietaire de ces 26m2 (parcelle qui est maintenant cadastree, mais qui n'existait pas quand nous avons achete cette propriete). Nous pensons que la mairie, ainsi que le notaire, auraient due nous informer que cet 'echange' aurait lieu, puisque cette parcelle se trouve sur notre terrain et que nous sommes donc riverains. Nous ne savons plus quoi faire, mais ne voulons pas nous laisser faire par cet individu.

Merci par avance pour vos conseils

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Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur.....
Dans cette affaire de gentleman, ne pas oublier les obligations du vendeur, l'article 1638 du code civil (encore lui !) stipule, rend obligatoire au vendeur la déclaration des servitudes non apparentes ou occultes.

Sous ce dernier terme (servitude occulte), le vendeur était tenu d'avertir totalement, des tractations en cours même verbal (difficile à prouver), il devait vous avertir au préalable des tractations avec la mairie, d'autant plus quelle concerne une voie d'accès...

Relevons, devant cette mauvaise (foi) , que l'article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Sur un autre point, sous le chapitre "charges et conditions" de votre titre de propriété, il y a certainement une clause stipulant que le vendeur devra supporter ou bénéficier des erreurs de superficie...... ce qui à mon sens englobe dans votre titre les 26m²...., d'autant plus que le vendeur avait une obligation d'information. (à malin, malin et demi).
Bonjour. Si je vous ai bien compris, il y a un problème au départ: un échange verbal , cela n'a aucune valeur. Or, vous avez acheté ce bien en 2007 et je suppose que l'acte incluait ces 26 M2. Or, le constructeur vous oppose aujourd'hui un acte de mai 2013, le seul qui compte, donc postérieur au vôtre. Il faut décanter la situation sur ce point-là.
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Le vendeur est tenu par l'obligation de délivrance.... art. 1638 du C. civ
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige (art. 1602 du C. civ) tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Selon les termes de la vente, sous le chapitre Charges et Conditions, concernant les erreurs de contenance, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs de superficie.... les 26m² sont inclus dans l'acte d'acquisition, le vendeur ne peut absolument pas les réclamer....
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