Problème avec propriétaire

malenasi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 16 mai 2015 à 21:23
malenasi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 17 mai 2015 à 10:36
bonjour, je viens de découvrir que mon propriétaire m'a loué sa maison en omettant de me signaler que celle-ci était en vente. En avait il le droit ? de plus, il exige de faire passer l'agent mobilier pour prendre des photos de mon intérieur et veut m'imposer des visites alors que mon bail se termine en octobre 2017. Je pensais que je ne devais accepter que 6 mois avant la fin du bail. Il exige le paiement des loyers par chéque et ne fournit aucune quittance. De plus, la CAF vient de prononcer la consignation de l' AL pour non décence du logement et il exige que je lui paye la totalité du loyer alors qu'un courrier de la CAF stipule que je ne dois payer que ma part à charge(même sans tiers-payant) je pense prendre un avocat pour défendre mes droits ou selon vous faut-il que j'ignore ses relances sachant que de toute façon je suis dans mon droit. Merci

1 réponse

bonjour, Un propriétaire a le droit de louer sa maison, même si elle est en vente. Il la vendra "occupée" (par un locataire).

Le bail signé continue avec le nouveau propriétaire lorsqu'elle est vendue.

Vous devez laisser visiter, car pour acheter, il faut bien que les gens intéressés la voient. Normalement les visites ne peuvent avoir lieu que le soir entre 18 heures et 20 heures par exemple, ou sur rendez-vous pris d'un commun accord.

Pour le paiement, il ne peut vous obliger à aucun mode de paiement.
vous avez le choix, vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par virement, c'est le locataire qui choisit. sa seule obligation est de payer à la date voulue.

Les quittances ne sont pas délivrées systématiquement, mais le propriétarie doit les fournir si le locataire en fait la demande.

Comment la CAF a su que le logement était indécent ? qui l'a constaté ?
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malenasi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015
17 mai 2015 à 10:36
la constatation de non décence a été faite par une technicienne de l'agence régionale de santé sur demande de la CAF. De plus je n'ai pas de réponse en ce qui concerne les photos de mon intérieur et je tiens à souligner que lors de la signature du bail la maison était déjà en vente depuis 4 mois et que le propriétaire s'est abstenu de nous le dire(même si c'est légal, c'est loin d'être correct). En effet, nous avons fait de nombreux et coûteux travaux que nous n'aurions pas faits si nous avions su être là uniquement pour 3 ans. Nous devions aménager le grenier en chambre à nos frais.J'ai déjà demandé 3 fois les quittances sans résultat.
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