Préavis >3 mois et visite
JChapelier
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JChapelier Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 17 mai 2015 à 10:55
JChapelier Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2015 - 17 mai 2015 à 10:55
Bonjour,
Mon locataire a donné son préavis de départ mais il refuse de me laisser faire visiter l'appartement (loué vide) pour l'instant. Il prétend que comme la durée légale de préavis est de 3 mois, il n'est pas obligé de laisser visiter l'appartement avant cette période (il a donné son préavis un peu plus de 4 mois en avance). Mais le bail précise bien que pendant le préavis il est obligé de me laisser faire ces visites, 3 mois ou 4 mois c'est pareil. Quelles sont mes voies de recours ?
Cordialement,
JC
Mon locataire a donné son préavis de départ mais il refuse de me laisser faire visiter l'appartement (loué vide) pour l'instant. Il prétend que comme la durée légale de préavis est de 3 mois, il n'est pas obligé de laisser visiter l'appartement avant cette période (il a donné son préavis un peu plus de 4 mois en avance). Mais le bail précise bien que pendant le préavis il est obligé de me laisser faire ces visites, 3 mois ou 4 mois c'est pareil. Quelles sont mes voies de recours ?
Cordialement,
JC
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domdo76
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17 mai 2015 à 10:06
17 mai 2015 à 10:06
Bonjour
3 mois ou 4 mois c'est pareil.
NON, ce n'est pas pareil !!!!
Si je vous paye 3 mois de loyer au lieu de 4 ,c'est pareil ?! Non....ben voilà !
Quelles sont mes voies de recours ?
Aucun pour l'instant, votre locataire a raison,, vous devez attendre le début des 3 mois et organiser entre vous un planning pour les visites et heures sauf les dimanches et jours fériés.
cdlt
3 mois ou 4 mois c'est pareil.
NON, ce n'est pas pareil !!!!
Si je vous paye 3 mois de loyer au lieu de 4 ,c'est pareil ?! Non....ben voilà !
Quelles sont mes voies de recours ?
Aucun pour l'instant, votre locataire a raison,, vous devez attendre le début des 3 mois et organiser entre vous un planning pour les visites et heures sauf les dimanches et jours fériés.
cdlt
maylin27
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17 mai 2015 à 10:40
17 mai 2015 à 10:40
Bonjour JChapelier
Il s'est engagé et la loi dit nulle part qu'il est interdit que le bail prévoie des visites en dehors de la période minimum de trois mois, tant que c'est bien dans la période de préavis donné.
Désolé de vous contrarier mais la réponse que nous vous avons donné est correcte. Tant que le locataire n'entre pas dans les trois mois légaux du préavis, vous ne pouvez pas l'obliger a accepter les visites. De meme que lorsqu'un bailleur donne congés a son locataire par anticipation, tous les obligations liées au congés, ne prennent effet que pour la date a laquelle il aurait été donné légalement.
Vous avez lu la loi, mais ne l'avez pas comprise. Le locataire doit donner congés avec un préavis de 3 mois et c'est durant ce dernier que les visites sont dues..... durant le préavis officiel qui est de 3 mois pas celui de 4 ou 6. Et en droit vous apprendrez que ce n'est pas parceque ce n'est pas écrit que c'est légal !!!!!
si votre locataire vous a donné une date de départ supérieure au 3 mois il en a lui meme fixé le terme et vous ne pouvez remonter que sur 3 mois pour les visites.
Courrier envoyé le 05 mai avec une date de départ au 25 septembre - visites a partir du 25 juin pas avant.
Cordialement
Il s'est engagé et la loi dit nulle part qu'il est interdit que le bail prévoie des visites en dehors de la période minimum de trois mois, tant que c'est bien dans la période de préavis donné.
Désolé de vous contrarier mais la réponse que nous vous avons donné est correcte. Tant que le locataire n'entre pas dans les trois mois légaux du préavis, vous ne pouvez pas l'obliger a accepter les visites. De meme que lorsqu'un bailleur donne congés a son locataire par anticipation, tous les obligations liées au congés, ne prennent effet que pour la date a laquelle il aurait été donné légalement.
Vous avez lu la loi, mais ne l'avez pas comprise. Le locataire doit donner congés avec un préavis de 3 mois et c'est durant ce dernier que les visites sont dues..... durant le préavis officiel qui est de 3 mois pas celui de 4 ou 6. Et en droit vous apprendrez que ce n'est pas parceque ce n'est pas écrit que c'est légal !!!!!
si votre locataire vous a donné une date de départ supérieure au 3 mois il en a lui meme fixé le terme et vous ne pouvez remonter que sur 3 mois pour les visites.
Courrier envoyé le 05 mai avec une date de départ au 25 septembre - visites a partir du 25 juin pas avant.
Cordialement
JChapelier
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17 mai 2015
17 mai 2015 à 10:55
17 mai 2015 à 10:55
Très bien, merci pour vos explications.
17 mai 2015 à 10:22
17 mai 2015 à 10:41
Vous n'avez donc pas le droit d'exiger d'effectuer des visites en vue de la relocation avant ce délai.
cdlt