1 réponse
djivi38
Messages postés
52356
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2025
15 427
Modifié par djivi38 le 11/05/2015 à 15:26
Modifié par djivi38 le 11/05/2015 à 15:26
Bonjour,
oui, le propriétaire peut demander + que le montant du dépôt de garantie (et non pas "caution") s'il peut justifier - par devis ou factures - le montant des réparations dont les dégâts apparaissent sur l'EDL sortant signé par les 2 parties.
Cdlt.
oui, le propriétaire peut demander + que le montant du dépôt de garantie (et non pas "caution") s'il peut justifier - par devis ou factures - le montant des réparations dont les dégâts apparaissent sur l'EDL sortant signé par les 2 parties.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2015 à 15:28
Merci