Vente de mon propriétaire
xaby.64
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 mai 2015 à 14:21
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 mai 2015 à 14:21
A voir également:
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1 réponse
domdo76
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11 mai 2015 à 14:21
11 mai 2015 à 14:21
Bonjour
étant dans la période de 6 mois concernant l'avis de vente de mon propriétaire
mai à janvier 2016 cela fait plus de 6 mois !!!
Il m'a demander de régler le loyer jusqu'au 31 janvier. En avait il le droit ?
NON, vous ne devez le loyer que jusqu'au rendu des clefs,
Attention vous ne pouvez partir sans préavis que pendant la période des 6 mois précédant la fin de bail.
De plus, dans sa lettre de congé pour vendre, il n'a pas mentionné les 5 articles prévus par la loi, pouvait il le faire ?
NON,, le congé pourrait être frappé de nullité
Que faire et ou me renseigner sur l'éventuelle mise en vente de son bien.
cherchez dans les petites annonces etc....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2014-03-26/
cdlt
étant dans la période de 6 mois concernant l'avis de vente de mon propriétaire
mai à janvier 2016 cela fait plus de 6 mois !!!
Il m'a demander de régler le loyer jusqu'au 31 janvier. En avait il le droit ?
NON, vous ne devez le loyer que jusqu'au rendu des clefs,
Attention vous ne pouvez partir sans préavis que pendant la période des 6 mois précédant la fin de bail.
De plus, dans sa lettre de congé pour vendre, il n'a pas mentionné les 5 articles prévus par la loi, pouvait il le faire ?
NON,, le congé pourrait être frappé de nullité
Que faire et ou me renseigner sur l'éventuelle mise en vente de son bien.
cherchez dans les petites annonces etc....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2014-03-26/
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