Vente de mon propriétaire
xaby.64
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, étant dans la période de 6 mois concernant l'avis de vente de mon propriétaire, je l'ai averti que je quittais mon appartement le 10 janvier. Il m'a demander de régler le loyer jusqu'au 31 janvier. En avait il le droit ?
De plus, dans sa lettre de congé pour vendre, il n'a pas mentionné les 5 articles prévus par la loi, pouvait il le faire ?
Enfin, je suis presque persuadé que son bien n'est pas en vente ! Que faire et ou me renseigner sur l'éventuelle mise en vente de son bien.
Cordialement.
De plus, dans sa lettre de congé pour vendre, il n'a pas mentionné les 5 articles prévus par la loi, pouvait il le faire ?
Enfin, je suis presque persuadé que son bien n'est pas en vente ! Que faire et ou me renseigner sur l'éventuelle mise en vente de son bien.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
étant dans la période de 6 mois concernant l'avis de vente de mon propriétaire
mai à janvier 2016 cela fait plus de 6 mois !!!
Il m'a demander de régler le loyer jusqu'au 31 janvier. En avait il le droit ?
NON, vous ne devez le loyer que jusqu'au rendu des clefs,
Attention vous ne pouvez partir sans préavis que pendant la période des 6 mois précédant la fin de bail.
De plus, dans sa lettre de congé pour vendre, il n'a pas mentionné les 5 articles prévus par la loi, pouvait il le faire ?
NON,, le congé pourrait être frappé de nullité
Que faire et ou me renseigner sur l'éventuelle mise en vente de son bien.
cherchez dans les petites annonces etc....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2014-03-26/
cdlt
étant dans la période de 6 mois concernant l'avis de vente de mon propriétaire
mai à janvier 2016 cela fait plus de 6 mois !!!
Il m'a demander de régler le loyer jusqu'au 31 janvier. En avait il le droit ?
NON, vous ne devez le loyer que jusqu'au rendu des clefs,
Attention vous ne pouvez partir sans préavis que pendant la période des 6 mois précédant la fin de bail.
De plus, dans sa lettre de congé pour vendre, il n'a pas mentionné les 5 articles prévus par la loi, pouvait il le faire ?
NON,, le congé pourrait être frappé de nullité
Que faire et ou me renseigner sur l'éventuelle mise en vente de son bien.
cherchez dans les petites annonces etc....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2014-03-26/
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