Possible de couper l'eau à locataire qui ne la paie pas ?
marcusach
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Energizor Messages postés 21921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 21921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà depuis + de 2 ans que mon locataire ne paie pas son loyer et ses charges ( 30 000 €uros d'impayés). LE juge des référés vient d'ordonner l'expulsion, le commandement de quitter les lieux est en cours. mais je doute que ce M. s'exécute.
Ma question est donc de savoir si le fait qu'il ne paie pas ses charges dont l'eau ( c'est moi qui la paie a sa place) m'autorise à lui couper son robinet d'eau légalement ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
voilà depuis + de 2 ans que mon locataire ne paie pas son loyer et ses charges ( 30 000 €uros d'impayés). LE juge des référés vient d'ordonner l'expulsion, le commandement de quitter les lieux est en cours. mais je doute que ce M. s'exécute.
Ma question est donc de savoir si le fait qu'il ne paie pas ses charges dont l'eau ( c'est moi qui la paie a sa place) m'autorise à lui couper son robinet d'eau légalement ?
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2 réponses
Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit de lui couper l'eau.
Votre locataire aurait beau jeu de signaler la situation au service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou à un inspecteur de salubrité, qui déclarerait peut-être l'appartement non décent.
Vous risqueriez d'avoir à reloger votre locataire, à vos frais, ce qui serait un comble !
Par contre, s'il y a un compteur d'eau qui correspond au logement du locataire, rien ne vous empêche de résilier votre contrat de fourniture et de dire au locataire de souscrire le sien...
Non, vous n'avez pas le droit de lui couper l'eau.
Votre locataire aurait beau jeu de signaler la situation au service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou à un inspecteur de salubrité, qui déclarerait peut-être l'appartement non décent.
Vous risqueriez d'avoir à reloger votre locataire, à vos frais, ce qui serait un comble !
Par contre, s'il y a un compteur d'eau qui correspond au logement du locataire, rien ne vous empêche de résilier votre contrat de fourniture et de dire au locataire de souscrire le sien...
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