Possible de couper l'eau à locataire qui ne la paie pas ?
marcusach
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Modifié par marcusach le 6/05/2015 à 15:21
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 mai 2015 à 16:41
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Energizor
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Modifié par Energizor le 6/05/2015 à 15:50
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Bonjour,
Non, vous n'avez pas le droit de lui couper l'eau.
Votre locataire aurait beau jeu de signaler la situation au service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou à un inspecteur de salubrité, qui déclarerait peut-être l'appartement non décent.
Vous risqueriez d'avoir à reloger votre locataire, à vos frais, ce qui serait un comble !
Par contre, s'il y a un compteur d'eau qui correspond au logement du locataire, rien ne vous empêche de résilier votre contrat de fourniture et de dire au locataire de souscrire le sien...
Non, vous n'avez pas le droit de lui couper l'eau.
Votre locataire aurait beau jeu de signaler la situation au service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou à un inspecteur de salubrité, qui déclarerait peut-être l'appartement non décent.
Vous risqueriez d'avoir à reloger votre locataire, à vos frais, ce qui serait un comble !
Par contre, s'il y a un compteur d'eau qui correspond au logement du locataire, rien ne vous empêche de résilier votre contrat de fourniture et de dire au locataire de souscrire le sien...