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Regularisation de charges d'eau froide suite compteur bloqué

Résolu
vampnours Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 19:08
 vampnours - 21 mai 2015 à 06:15
Bonsoir
mon compteur d'eau froide s'est bloqué pendant plusieurs années et je ne m'en suis pas aperçu, pas plus que mon syndic ni la société propriétaire du compteur et effectuant les relevés.
Suite à un nouveau relevé de fin d'année et au calcul de répartition de la consommation d'eau de la copropriété le conseil syndical et le syndic me facturent un rattrapage forfaitaire.
je conteste ce forfait car pour moi la responsabilité est partagée entre la société en charges des relevés qui n'a pas fait son travail et le syndic qui a reparti en charges générales le différentiel d'eau consommée non facturée aux copropriétaires (plusieurs propriétaires sans relevés ou ayant supprimés les compteurs)
Les comptes ont été approuvés pour ces années écoulées avec les répartitions validées. je suis ok pour payer la dernière année en forfait puisque cela correspond à l'année ou l'anomalie a été découverte et corrigée.
Suis je dans mon droit ? sinon quelle antériorité peut être facturée ?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils
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1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
20 mai 2015 à 19:18
Bonsoir,

Et vous ne vous êtes pas inquiété pendant toutes ces années de ne pas payer d'eau ?

Ils peuvent avoir leur part de responsabilité mais ce n'est ni l'opérateur ni le syndic qui ont payé l'eau à votre place ; ce sont les autres copropriétaires...

L'approbation des comptes ne vaut pas approbation des répartitions individuelles et la régularisation me semble tout à fait justifiée, négociez le montant du forfait mais sur le principe je ne vois pas bien quel droit vous pouvez réclamer...

PS : pour l'antériorité c'est dix ans (article 42 / L.65)
1
vampnours Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015
20 mai 2015 à 19:30
merci pour votre réponse rapide
non je n'ai pas prêté attention à ce poste au milieu de tous les autres... ayant ouvert la porte pour tous les relevés de Proxyserve en toute bonne fois je suis tombé des nues lors de la découverte de l'anomalie.
Je suivais la valeur budgétaire globale qui était correcte et les comptes rendus du conseil syndical qui commentait les postes de dépenses lors des AG (y compris la répartition de la conso d'eau)
les comptes étant validés, je réglais le reliquat de charges sans trop y porter attention
pour moi c'est une faute du syndic et de la société qui assure les relevés et qui a la propriété des compteurs... j'ai relancé le syndic et la société pendant 3 mois pour qu'ils daignent venir changer mon compteur !!

sinon le syndic m'a parlé d'une antériorité de 5 ans max ...
merci de vos commentaires et bonne soirée
-1
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
20 mai 2015 à 21:59
5 ans c'est pour les charges locatives, voir tableau sur :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
20 mai 2015 à 22:08
De toute façon il faudra négocier, le compteur était bloqué et personne ne peut savoir combien vous avez réellement consommé (le différentiel peut avoir toutes sortes d'origines...) ; le syndic ne va pas payer à votre place mais il faut trouver un juste arrangement sur une durée raisonnable...
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vampnours
21 mai 2015 à 06:15
ok parfait
je vous remercie pour toutes ces precisions et informations
bonne journée et peut etre à bientot sur le forum
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