Limites de terrain
Résolu
ptitcul86
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6 mai 2015 à 12:01
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 mai 2015 à 04:36
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 mai 2015 à 04:36
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domdo76
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6 mai 2015 à 12:23
6 mai 2015 à 12:23
Bonjour
Le plan cadastral n'est utile " en gros" que pour les impôts.
Sur quelle base votre voisin affirme t-il cela ?
Ce qui compte ce sont les actes notariés et sur ceux-ci la surface du terrain doit y être exprimée .
Y a t'il un site ou je pourrai trouver le plan de mon terrain avec les dimensions précises
NON
Que faut il que je fasse
Faire borner votre terrain s'il ne l'est pas.
cdlt
Le plan cadastral n'est utile " en gros" que pour les impôts.
Sur quelle base votre voisin affirme t-il cela ?
Ce qui compte ce sont les actes notariés et sur ceux-ci la surface du terrain doit y être exprimée .
Y a t'il un site ou je pourrai trouver le plan de mon terrain avec les dimensions précises
NON
Que faut il que je fasse
Faire borner votre terrain s'il ne l'est pas.
cdlt
dominiquecaen
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14 mai 2015 à 04:36
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Bonsoir,
Dans un premier temps, il faut se référer aux limites existantes sur le terrain, ce sont toujours les limites existantes sur le terrain qui priment, rappelons que la preuve par usucapion est la seule à primer toutes les autres preuves car elle est a une valeur acquisitive (appelée aussi prescription acquisitive - l'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété - article 712 du c. civ)
Le cadastre n'a qu'une valeur trés relative, car il s'agit avant tout d'un document fiscal servant à l'impôt foncier, en outre, les plans du cadastre ne contiennent aucune côte.
Dans un premier temps, il faut se référer aux limites existantes sur le terrain, ce sont toujours les limites existantes sur le terrain qui priment, rappelons que la preuve par usucapion est la seule à primer toutes les autres preuves car elle est a une valeur acquisitive (appelée aussi prescription acquisitive - l'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété - article 712 du c. civ)
Le cadastre n'a qu'une valeur trés relative, car il s'agit avant tout d'un document fiscal servant à l'impôt foncier, en outre, les plans du cadastre ne contiennent aucune côte.
Bonjour,
Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne les limites de propriété, seul un bornage effectué par un géomètre-expert fait foi pour clore les débats.
Lisez ceci et vous saurez tout ce que vous devez savoir à ce propos : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/357-geometre-expert-prix-definition-bornage-role/
Cdt.
Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne les limites de propriété, seul un bornage effectué par un géomètre-expert fait foi pour clore les débats.
Lisez ceci et vous saurez tout ce que vous devez savoir à ce propos : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/357-geometre-expert-prix-definition-bornage-role/
Cdt.
ptitcul86
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28 décembre 2015
9 mai 2015 à 09:06
9 mai 2015 à 09:06
Bonjour, et merci de vos réponses.
J'ai une autre question au sujet d'un droit de passage. Est ce que c'est dans vos connaissances, ou il faut que j'aille sur un autre forum?
J'ai une autre question au sujet d'un droit de passage. Est ce que c'est dans vos connaissances, ou il faut que j'aille sur un autre forum?
feloxe
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9 mai 2015 à 09:09
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C'est dans nos connaissances posez votre question
bern29
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ptitcul86
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9 mai 2015 à 09:11
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?? Avec plus de 500 messages à votre actif,vous devez bien savoir que ce forum traite tous les sujets non ?
ptitcul86
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bern29
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9 mai 2015 à 09:19
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Bien sûr que je connais, mais vous avez tous vos spécialités, c'est pour ça que je posais cette question
ptitcul86
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9 mai 2015 à 10:02
9 mai 2015 à 10:02
Mon terrain est séparé en deux par un passage que mon voisin emprunte de temps en temps, pour aller à ses 2 autres maisons qui ne sont pas habitées et qui sont juste à côté de la mienne. La maison qu'il habite se trouve juste au dessus des 2 autres, à 150 m à peu prés, sur le même terrain.
Comme j'ai des animaux de compagnie, il ne fait pas attention, ferme pas notre portail, ni le sien, alors mes animaux partent divaguer; Je ne voudrait surtout pas avoir des histoires. De sa maison, il a largement la place de faire un chemin, ça serait beaucoup plus pratique pour lui.
Comme j'ai des animaux de compagnie, il ne fait pas attention, ferme pas notre portail, ni le sien, alors mes animaux partent divaguer; Je ne voudrait surtout pas avoir des histoires. De sa maison, il a largement la place de faire un chemin, ça serait beaucoup plus pratique pour lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2015 à 14:13
Mon voisin affirme s'être renseigné au centre des impôts. Chose qui est impossible à ma connaissance, sauf s'il connait une personne qui y travaille.
La surface des terrains est bien exprimée sur les actes, mais on ne connait pas les dimensions, d'un point à l'autre, la longueur, la largeur....
Mais pour faire borner, comment ça se passe vis à vis du voisin, car je pense que ça doit coûter un peut d'argent.
Est ce que si je vais voir un notaire avec tous mes papiers, il pourra me déterminer ces dimensions, et me délivrer un papier officiel?
6 mai 2015 à 14:42
donc surement au Cadastre !! Si, cela est possible, même par internet.
Mais le cadastre ne certifie de la propriété .
La surface des terrains....., la longueur, la largeur....
Il n'est indiqué que la surface totale jamais le détail.
Pour l'instant, laissez bavasser le voisin et répondez lui aimablement s'il continue que le cadastre n'a jamais fait titre de propriété.
Et s'il veut allez plus loin, laissez le chercher les infos lui-même et borner son terrain à lui à ses frais.
N'oubliez pas dans ce cas de revenir faire un tour ici afin d'être conseillé.
Est ce que si je vais voir un notaire avec tous mes papiers, il pourra me déterminer ces dimensions, et me délivrer un papier officiel?
Non, impossible sauf à faire des recherches sur les actes antérieurs en espérant trouver des infos mais cela va avoir un prix élevé..
cdlt
7 mai 2015 à 09:51
Pouvez vous me dire si j'ai le droit d'interdire mon voisin de décaler sa clôture, s'il ne me prouve pas ou sont les limites, avec des papiers officiels, bornages ou actes. .
7 mai 2015 à 09:57
Et porter plainte s'il le fait.
7 mai 2015 à 11:59
Mais j'ai une dernière question. Si je m'oppose à lui, pour son mur ou sa clôture et qu'il fait borner son terrain, les frais de bornage sont uniquement pour lui, ou bien c'est 50 / 50?