Frais d'attestation de propriété

Résolu
Mme DEFRAIRE - 5 mai 2015 à 17:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 mai 2015 à 18:04
Bonjour,
Lors de la vente d'un terrain, qui paie l'attestation de propriété l'acheteur ou le vendeur? Suite au décès de Maman, ma soeur et moi, seules héritières avons vendu à ma nièce une parcelle de terrain en même temps que notre notaire faisait la succession. Je vous remercie de me répondre. Avec mes sincères salutations.
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
5 mai 2015 à 17:38
Bonjour

l'Attestation de propriété est à charge des héritiers du bien donc vous et votre soeur.

Cdlt
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
5 mai 2015 à 18:04
Et la nièce paie pour l'établissement de l'acte de cession.
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