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Renonciation à la succession

mag35270 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015 - 5 mai 2015 à 18:54
mag35270 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015 - 6 mai 2015 à 13:42
bonjour,
suite au décé du papa des mes 2 grands enfants nous avons demander la renonciation de la succession qui a été accordée maintenant le problème qui se pose c'est que nous n'avons pas le droit de vider son appartement nous même.
son propriétaire attend depuis 3 mois de pouvoir récupérer son appart. je dois saisir le procureur mais je ne sais pas comment.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/05/2015 à 08:02
Bonjour,

Ce n'est pas à vous de vous en occuper, vous n'avez plus rien à faire avec cette affaire puisque vos enfants ont renoncé à la succession. Laissez le popriétaire se débrouiller avec son appartement et ses affaires. Ce n'est pas à vous de saisir la justice, mais à lui.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025945370/2015-05-06/

Cdlt
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mag35270 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015
6 mai 2015 à 13:42
d'accord merci de votre réponse
cdlt
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