Expulsion d'un locataire impossible

Question

Bonjour, 

J'ai loué il y a quelques années un studio à un locataire.
Celui ci s'est peu à peu marginalisé et en est venu à ne plus payer évidemment ses loyers (merci l'assurance loyers impayés..!), dégradations du studio (loué neuf à l'époque), bref c'est devenu un véritable lieu de squat de tout les errants du quartier, je vous fait pas un dessin, vous avez compris la situation.

Le voisinage a commencé à se plaindre de plus en plus des nuisances et troubles occasionné (alcool, bruit, menaces etc..) et en est venu à porter plainte contre le locataire.

J'ai donc entamé il y a maintenant deux ans des démarches et j'ai obtenu un avis d'expulsion il y a quelques semaines, après des mois et des mois de procédures et de relances .. 

L'avis d'expulsion a été signifié et devait être mis en place la semaine dernière mais rien n'a été fait. 
En effet, le parquet et l'huissier ont demandé un report car le locataire a menacé les voisins avec une arme de poing (et un des amis squatteur du locataire, ex légionnaire, avec un sabre..) et selon les dires du parquet et du commissaire de police, il y aurait trop de risque collatéraux à effectuer cette expulsion ...

Je trouve cela un peu fort de café, étant donné que j'ai du essuyer 2 trèves hivernales ou je n'ai pas pu engager cette expulsion, que je vois mon logement totalement squatté et dégradé, que le locataire ne paie plus de loyers.

Je trouve la situation totalement ubuesque quand je vois que même la force publique n'est pas enclin à exécuter une décision de justice ...

Dois je me faire justice moi même si la justice et la police de mon pays ne peuvent pas me garantir ma propriété privée ainsi que mes droits ? 

Je suis preneur de tout avis et aides, merci à vous tous

Odi005 · Answer

Si l'Etat refuse le concours de la force publique pour faire exécuter l'avis d'expulsion, il engage sa responsabilité.

Par exemple votre assurance loyer impayé, si elle continue à vous indemniser, elle pourra demander réparation à l'Etat puisque celui refuse (il peut le faire, mais doit en assumer les conséquences) de procéder à l'expulsion et donc elle doit continuer à payer.

Voyez avec votre avocat pour demander "officiellement" à la préfecture le concours de la force publique, et attendez la réponse ou le silence (qui vaudra refus).

relou · Answer

bonjour
si vous avez un jugement d'expulsion et que la force publique ne l'exécute pas vous pouvez saisir le tribunal administratif afin que l'état vous indemnise .

vinou731 · Answer

Merci pour vos réponses, je vais voir dans la semaine comment engager la chose

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Plus qu inadmissible, je n'en reviens pas  !!!

D'autant plus que ces genres d'individus devraient être enfermés d'office  !

Médiatisez votre affaire  !

Allez voir un avocat. 

Lire sur ce lien : 
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mesures_d%27expulsion_en_droit_civil_fran%C3%A7ais#Refus_du_Pr.C3.A9fet_de_pr.C3.AAter_assistance_.C3.A0_l.27huissier

Extrait:

" Refus du Préfet de prêter assistance à l'huissier:

Dans certains cas, le refus du Préfet que la police assiste l'huissier est motivé par de potentiels troubles à l'ordre public : 
ceux-ci peuvent par exemple se produire si des enfants en bas âge se trouvent parmi les expulsés et qu'une manifestation spontanée du voisinage risque d'éclater, ou lors d'un rassemblement organisé par une association de droit au logement pour empêcher le départ de(s) l'occupant(s).

Dans le cas d'un refus, la décision préfectorale est contestable devant le tribunal administratif:

le bailleur peut demander au tribunal que l'État lui paye l'équivalent du loyer qu'il devrait percevoir de celui qui occupe le logement (voir ci-dessous).
-- au juge des référés de ce même tribunal, en vertu de la loi du 30 juin 2000, 
--le bailleur peut aussi saisir le tribunal administratif pour qu'il prononce toutes les mesures nécessaires (ici qu'il donne l'ordre à la police d'intervenir) afin de sauvegarder une liberté fondamentale (référé-liberté). 

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (comme le droit de propriété qui est bafoué ici) à laquelle une personne morale de droit public (refus ici du concours de la police) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. 

La situation d'urgence doit être appréciée en fonction des intérêts du requérant mais aussi de l'intérêt public (Conseil d'État, 21 novembre 2002).

INDEMNISATION -
 Le refus du concours de la force publique ouvre droit à réparation financière (article 16 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991), mais on ne peut pas saisir directement le juge administratif : il faut d'abord demander une indemnité au préfet par voie amiable (art R 421-1 du code de justice administrative), il n'est pas nécessaire de prendre un avocat pour le faire et c'est la décision prise par le préfet (refus d'indemniser, indemnité trop faible) que l'on peut attaquer devant le juge administratif. 

Attention : il faut alors obligatoirement prendre un avocat (art. R 431-2 du cja).


Entre chien et loup ... Attention au loup ....

vinou731 · Answer

N'en doutez pas cette affaire me sort également par les yeux .. 

Mais le problème je dois vous l'avouer est que je n'ai pas envie de me farcir encore des frais d'avocats à rallonge .. J'ai mon assurance loyer impayé heureusement et quelques aides sociales de ce locataire voyou qui me permettent d'avoir quasiment un loyer "plein" mais la situation est intenable .. 
Voisins menacés avec armes, l'agence immobilière qui gère mon bien est également menacée enfin bref..

Je vous tiens au courant du déroulé de l'affaire mais je sens que cela va être épique ..

Expulsion d'un locataire impossible

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