Trop perçu mutuelle - Injonction de payer
MisterDerrick
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Bonjour à tous.
Suite à un licenciement mi 2012, ma mutuelle avait continuer à me rembourser mes soins et m'a envoyé un courrier mi 2013 m'informant de ce trop perçu et me demandant de les rembourser. Je pensais pour ma part que ma mutuelle était toujours valable. J'ai essayé de m'arranger avec la mutuelle en leur proposant de régler les cotisations correspondant à cette période de remboursement mais ils n'ont pas accepté. J'ai finalement remboursé ce que je leur devais. Mais fin 2013 j'ai eu la mauvaise surprise de reçevoir un nouveau courrier de leur part m'informant qu'ils avaient bien reçu mon remboursement mais qu'ils s'étaient trompés sur la sommes due et que je leur devais 600 euros de plus ! J'ai décidé d'ignorer cette demande.
J'ai pendant environ une année reçu plusieurs courriers-« menaces » d'intrum justitia m'invitant à régler la somme due . En me renseignant sur le net j'ai appris que ces courriers n'avaient aucune validité je les ai donc ignoré.
Depuis quelque mois je n'ai plus reçu de courrier, je pensais naivement être "tiré d'affaire".
Mais aujourd'hui j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier d'un huissier de justice et plus précisément une "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer". Le courrier précise qu'il s'agit d'une ordonnance d'injonction payer rendue par le juge de proximité du tribunal d'instance et me fait sommation de payer ou de former un recours en justice appelé par loi opposition.
J'ai deux questions à vous poser:
a) Puis-je faire valoir le délai de prescription de deux ans mentionné l'article Article L114-1 du code des assurance ? En effet mon contrat avec ma mutuelle s'est terminé en 2012 et je ne crois pas avoir reçu de courrier avec accusés réceptions. Uniquement des lettres de d'intrum justitia me menaçant de porter l'affaire devant un tribunal si je ne réglais pas la somme due.
b) Le courrier d'injonction précise "Vous avez la possibilité de former opposition dans le délai et les formes indiquées ci-après. Vous pouvez prendre connaissance au greffe de la juridiction des documents déposés par votre adversaire à l'appui de votre demande". Et le courrier s'arrête là. Ils n'ont pas précisé le délai et les formes pour faire opposition.
Or après recherche en ligne je trouve que l'acte de signification doit, à peine de nullité, comporter:
- le délai dans lequel l'opposition doit être formée (un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance) et que, une fois ce laps de temps écoulé, le débiteur ne disposera plus d'aucun recours et pourra être contraint, par toutes voies de droit, de payer les sommes réclamées ;
- les formes dans lesquelles elle doit être présentée ;
Puis-je faire valoir la nullité de cet acte pour omission de ces mentions ?
En espérant obtenir un peu d'aide.
Suite à un licenciement mi 2012, ma mutuelle avait continuer à me rembourser mes soins et m'a envoyé un courrier mi 2013 m'informant de ce trop perçu et me demandant de les rembourser. Je pensais pour ma part que ma mutuelle était toujours valable. J'ai essayé de m'arranger avec la mutuelle en leur proposant de régler les cotisations correspondant à cette période de remboursement mais ils n'ont pas accepté. J'ai finalement remboursé ce que je leur devais. Mais fin 2013 j'ai eu la mauvaise surprise de reçevoir un nouveau courrier de leur part m'informant qu'ils avaient bien reçu mon remboursement mais qu'ils s'étaient trompés sur la sommes due et que je leur devais 600 euros de plus ! J'ai décidé d'ignorer cette demande.
J'ai pendant environ une année reçu plusieurs courriers-« menaces » d'intrum justitia m'invitant à régler la somme due . En me renseignant sur le net j'ai appris que ces courriers n'avaient aucune validité je les ai donc ignoré.
Depuis quelque mois je n'ai plus reçu de courrier, je pensais naivement être "tiré d'affaire".
Mais aujourd'hui j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier d'un huissier de justice et plus précisément une "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer". Le courrier précise qu'il s'agit d'une ordonnance d'injonction payer rendue par le juge de proximité du tribunal d'instance et me fait sommation de payer ou de former un recours en justice appelé par loi opposition.
J'ai deux questions à vous poser:
a) Puis-je faire valoir le délai de prescription de deux ans mentionné l'article Article L114-1 du code des assurance ? En effet mon contrat avec ma mutuelle s'est terminé en 2012 et je ne crois pas avoir reçu de courrier avec accusés réceptions. Uniquement des lettres de d'intrum justitia me menaçant de porter l'affaire devant un tribunal si je ne réglais pas la somme due.
b) Le courrier d'injonction précise "Vous avez la possibilité de former opposition dans le délai et les formes indiquées ci-après. Vous pouvez prendre connaissance au greffe de la juridiction des documents déposés par votre adversaire à l'appui de votre demande". Et le courrier s'arrête là. Ils n'ont pas précisé le délai et les formes pour faire opposition.
Or après recherche en ligne je trouve que l'acte de signification doit, à peine de nullité, comporter:
- le délai dans lequel l'opposition doit être formée (un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance) et que, une fois ce laps de temps écoulé, le débiteur ne disposera plus d'aucun recours et pourra être contraint, par toutes voies de droit, de payer les sommes réclamées ;
- les formes dans lesquelles elle doit être présentée ;
Puis-je faire valoir la nullité de cet acte pour omission de ces mentions ?
En espérant obtenir un peu d'aide.
A voir également:
- Demande remboursement trop perçu mutuelle
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
- Trop percu caf prime d'activité forum - Forum CAF
- Commission percu cotisation bnp - Forum Banque et Crédit
- Mutuelle mcdonald's - Forum contrat de travail
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
4 réponses
Concernant la prescription vous pouvez réclamer,
mais attention aux dates exactes, notament du point de départ, de quand date le premier incident non régularisé ?
et c'est la date de dépôt de la requête qui compte pour la fin des 2 ans.
prenez connaissance du dossier au tribunal et prenez conseil auprès d'une asso ou d'un avocat
"Puis-je faire valoir la nullité de cet acte pour omission de ces mentions"
vous pouvez éventuellement le faire, mais ne fondez pas votre recours que sur ce point, car d'une part il suffira a l'huissier de refaire une signification correcte dans le délai des 6 mois du rendu de l'ordonnance, et annuler la première.
et d'autre part, lorsque l'on demande la nullité, il faut prouver que l'absence de mention obligatoire nous a causé un préjudice
de plus avez vous retiré l'acte original a l'étude de l'huissier ? car vous n'avez peut être reçu qu'une copie incomplète avec meme pas de copie de l'ordonnance (copie qu'il vous faudra pour faire opposition)
mais attention aux dates exactes, notament du point de départ, de quand date le premier incident non régularisé ?
et c'est la date de dépôt de la requête qui compte pour la fin des 2 ans.
prenez connaissance du dossier au tribunal et prenez conseil auprès d'une asso ou d'un avocat
"Puis-je faire valoir la nullité de cet acte pour omission de ces mentions"
vous pouvez éventuellement le faire, mais ne fondez pas votre recours que sur ce point, car d'une part il suffira a l'huissier de refaire une signification correcte dans le délai des 6 mois du rendu de l'ordonnance, et annuler la première.
et d'autre part, lorsque l'on demande la nullité, il faut prouver que l'absence de mention obligatoire nous a causé un préjudice
de plus avez vous retiré l'acte original a l'étude de l'huissier ? car vous n'avez peut être reçu qu'une copie incomplète avec meme pas de copie de l'ordonnance (copie qu'il vous faudra pour faire opposition)
Merci pour votre réponse.
Je vais retiré l'acte original cet après midi à l'étude de l'huissier. Donc si le délai et les formalités pour opposition figurent sur cet acte original à l'étude de l'huissier je ne peux pas demander la nullité ?
"mais attention aux dates exactes, notament du point de départ, de quand date le premier incident non régularisé ?
et c'est la date de dépôt de la requête qui compte pour la fin des 2 ans."
Je ne suis pas certain de comprendre. Par premier incident non régularisé vous voulez dire le premier remboursement de mon ex mutuelle alors que je n'étais plus inscrit chez eux ?
Et qu'entendez-vous par date de dépôt de requête ?
Je vais retiré l'acte original cet après midi à l'étude de l'huissier. Donc si le délai et les formalités pour opposition figurent sur cet acte original à l'étude de l'huissier je ne peux pas demander la nullité ?
"mais attention aux dates exactes, notament du point de départ, de quand date le premier incident non régularisé ?
et c'est la date de dépôt de la requête qui compte pour la fin des 2 ans."
Je ne suis pas certain de comprendre. Par premier incident non régularisé vous voulez dire le premier remboursement de mon ex mutuelle alors que je n'étais plus inscrit chez eux ?
Et qu'entendez-vous par date de dépôt de requête ?
la date ou la mutuelle a présenté la requete auprès du tribunal, c'est normalement indiqué dessus, car il se passe desfois plusieurs mois entre le dépot, et le jour ou le tribunal rend l'ordonnance, et c'est donc bien le jour du dépot qui compte.
ca dépend ce qu'ils vous réclame exactement
si c'est un trop perçu, on peu considéré la date ou ils ont du se rendre compte du trop percu, donc ca dépend quand ils vous l'on réclamé
si c'est des cotisations impayé, ca dépend de la date ou vous deviez payer la cotisation et ou vous ne l'avez pas fait.
ca dépend ce qu'ils vous réclame exactement
si c'est un trop perçu, on peu considéré la date ou ils ont du se rendre compte du trop percu, donc ca dépend quand ils vous l'on réclamé
si c'est des cotisations impayé, ca dépend de la date ou vous deviez payer la cotisation et ou vous ne l'avez pas fait.
Je suis allé récupéré l'original. Effectivement, il était incomplet et les formalités pour faire opposition sont inscrites sur les pages manquantes.
Et malheureusement la date de dépot date de novembre 2011. Ca fait pile moins de deux ans :-(
Et donc au vu de votre réponse, si je comprends bien il s'agit de la date de dépot à prendre en compte et non de la date d'ordonnance rendue par le juge de proximité ?
Ils me réclament un trop perçu.
Je crains que je n'ai plus aucun recours.
A la dernière page de l'ordonnance, le nom de ma mutuelle apparait dans la case demandeur, et Intrum Justitia apparait dans la case mandataire. Est-ce normal ? Intrum Justitia peut saisir une requête d'injonction de payer ?
Et malheureusement la date de dépot date de novembre 2011. Ca fait pile moins de deux ans :-(
Et donc au vu de votre réponse, si je comprends bien il s'agit de la date de dépot à prendre en compte et non de la date d'ordonnance rendue par le juge de proximité ?
Ils me réclament un trop perçu.
Je crains que je n'ai plus aucun recours.
A la dernière page de l'ordonnance, le nom de ma mutuelle apparait dans la case demandeur, et Intrum Justitia apparait dans la case mandataire. Est-ce normal ? Intrum Justitia peut saisir une requête d'injonction de payer ?
novembre 2011 ? plutot 2014 non ?
et oui date de dépot, car un créancier qui s'y prend à l'heure donc avant la fin des deux ans, ne doit pas être lésé du fait que les tribunaux sont un peu lent.
oui, c'est leur mandataire, pratiquement n'importe qui peut etre mandataire des l'instant ou le créancier les a mandaté, c'est juste qu'ils déposent au nom du créancier et reçoivent directement les courriers du tribunal
et intrum en est un très courant... ils ne font pas que du téléphone et courrier de menace, ils font aussi des procédures judiciaires tout ce qu'il y a de plus valable.
il vous reste a vérifier les sommes réclamée par rapport a ce que vous avez effectivement trop perçu et ce que vous avez déjà remboursé
ensuite si les sommes sont manifestement dues, régler au plus vite avant l'augmentation des intérêts et des frais.
ou petite consultation auprès d'une asso de consommateur qui pourra au vu du dossier complet vous indiquer si il y a une erreur pour eux.
et oui date de dépot, car un créancier qui s'y prend à l'heure donc avant la fin des deux ans, ne doit pas être lésé du fait que les tribunaux sont un peu lent.
oui, c'est leur mandataire, pratiquement n'importe qui peut etre mandataire des l'instant ou le créancier les a mandaté, c'est juste qu'ils déposent au nom du créancier et reçoivent directement les courriers du tribunal
et intrum en est un très courant... ils ne font pas que du téléphone et courrier de menace, ils font aussi des procédures judiciaires tout ce qu'il y a de plus valable.
il vous reste a vérifier les sommes réclamée par rapport a ce que vous avez effectivement trop perçu et ce que vous avez déjà remboursé
ensuite si les sommes sont manifestement dues, régler au plus vite avant l'augmentation des intérêts et des frais.
ou petite consultation auprès d'une asso de consommateur qui pourra au vu du dossier complet vous indiquer si il y a une erreur pour eux.
Oui excusez moi, c'est bien novembre 2014.
Y a t'il une possibilité de demander à la mutuelle qu'elle m'envoie le détails des sommes dues ?
Par dossier complet, qu'entendez vous exactement ? Tous les courriers de relance ou également les feuilles de soins ( que je n'ai pas photocopié) correspondante aux montants remboursés ?
Y a t'il une possibilité de demander à la mutuelle qu'elle m'envoie le détails des sommes dues ?
Par dossier complet, qu'entendez vous exactement ? Tous les courriers de relance ou également les feuilles de soins ( que je n'ai pas photocopié) correspondante aux montants remboursés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...