Trop perçu mutuelle - Injonction de payer

MisterDerrick
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MisterDerrick
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Bonjour à tous.

Suite à un licenciement mi 2012, ma mutuelle avait continuer à me rembourser mes soins et m'a envoyé un courrier mi 2013 m'informant de ce trop perçu et me demandant de les rembourser. Je pensais pour ma part que ma mutuelle était toujours valable. J'ai essayé de m'arranger avec la mutuelle en leur proposant de régler les cotisations correspondant à cette période de remboursement mais ils n'ont pas accepté. J'ai finalement remboursé ce que je leur devais. Mais fin 2013 j'ai eu la mauvaise surprise de reçevoir un nouveau courrier de leur part m'informant qu'ils avaient bien reçu mon remboursement mais qu'ils s'étaient trompés sur la sommes due et que je leur devais 600 euros de plus ! J'ai décidé d'ignorer cette demande.

J'ai pendant environ une année reçu plusieurs courriers-« menaces » d'intrum justitia m'invitant à régler la somme due . En me renseignant sur le net j'ai appris que ces courriers n'avaient aucune validité je les ai donc ignoré.

Depuis quelque mois je n'ai plus reçu de courrier, je pensais naivement être "tiré d'affaire".

Mais aujourd'hui j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier d'un huissier de justice et plus précisément une "signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer". Le courrier précise qu'il s'agit d'une ordonnance d'injonction payer rendue par le juge de proximité du tribunal d'instance et me fait sommation de payer ou de former un recours en justice appelé par loi opposition.

J'ai deux questions à vous poser:

a) Puis-je faire valoir le délai de prescription de deux ans mentionné l'article Article L114-1 du code des assurance ? En effet mon contrat avec ma mutuelle s'est terminé en 2012 et je ne crois pas avoir reçu de courrier avec accusés réceptions. Uniquement des lettres de d'intrum justitia me menaçant de porter l'affaire devant un tribunal si je ne réglais pas la somme due.

b) Le courrier d'injonction précise "Vous avez la possibilité de former opposition dans le délai et les formes indiquées ci-après. Vous pouvez prendre connaissance au greffe de la juridiction des documents déposés par votre adversaire à l'appui de votre demande". Et le courrier s'arrête là. Ils n'ont pas précisé le délai et les formes pour faire opposition.

Or après recherche en ligne je trouve que l'acte de signification doit, à peine de nullité, comporter:
- le délai dans lequel l'opposition doit être formée (un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance) et que, une fois ce laps de temps écoulé, le débiteur ne disposera plus d'aucun recours et pourra être contraint, par toutes voies de droit, de payer les sommes réclamées ;
- les formes dans lesquelles elle doit être présentée ;

Puis-je faire valoir la nullité de cet acte pour omission de ces mentions ?

En espérant obtenir un peu d'aide.

4 réponses

sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 5/05/2015 à 13:03
Concernant la prescription vous pouvez réclamer,
mais attention aux dates exactes, notament du point de départ, de quand date le premier incident non régularisé ?
et c'est la date de dépôt de la requête qui compte pour la fin des 2 ans.

prenez connaissance du dossier au tribunal et prenez conseil auprès d'une asso ou d'un avocat

"Puis-je faire valoir la nullité de cet acte pour omission de ces mentions"
vous pouvez éventuellement le faire, mais ne fondez pas votre recours que sur ce point, car d'une part il suffira a l'huissier de refaire une signification correcte dans le délai des 6 mois du rendu de l'ordonnance, et annuler la première.
et d'autre part, lorsque l'on demande la nullité, il faut prouver que l'absence de mention obligatoire nous a causé un préjudice
de plus avez vous retiré l'acte original a l'étude de l'huissier ? car vous n'avez peut être reçu qu'une copie incomplète avec meme pas de copie de l'ordonnance (copie qu'il vous faudra pour faire opposition)
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