Trop perçu mutuelle - Injonction de payer
MisterDerrick
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MisterDerrick Messages postés 6 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2015 - 6 mai 2015 à 23:30
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 5/05/2015 à 13:03
Modifié par sleepy00 le 5/05/2015 à 13:03
Concernant la prescription vous pouvez réclamer,
mais attention aux dates exactes, notament du point de départ, de quand date le premier incident non régularisé ?
et c'est la date de dépôt de la requête qui compte pour la fin des 2 ans.
prenez connaissance du dossier au tribunal et prenez conseil auprès d'une asso ou d'un avocat
"Puis-je faire valoir la nullité de cet acte pour omission de ces mentions"
vous pouvez éventuellement le faire, mais ne fondez pas votre recours que sur ce point, car d'une part il suffira a l'huissier de refaire une signification correcte dans le délai des 6 mois du rendu de l'ordonnance, et annuler la première.
et d'autre part, lorsque l'on demande la nullité, il faut prouver que l'absence de mention obligatoire nous a causé un préjudice
de plus avez vous retiré l'acte original a l'étude de l'huissier ? car vous n'avez peut être reçu qu'une copie incomplète avec meme pas de copie de l'ordonnance (copie qu'il vous faudra pour faire opposition)
mais attention aux dates exactes, notament du point de départ, de quand date le premier incident non régularisé ?
et c'est la date de dépôt de la requête qui compte pour la fin des 2 ans.
prenez connaissance du dossier au tribunal et prenez conseil auprès d'une asso ou d'un avocat
"Puis-je faire valoir la nullité de cet acte pour omission de ces mentions"
vous pouvez éventuellement le faire, mais ne fondez pas votre recours que sur ce point, car d'une part il suffira a l'huissier de refaire une signification correcte dans le délai des 6 mois du rendu de l'ordonnance, et annuler la première.
et d'autre part, lorsque l'on demande la nullité, il faut prouver que l'absence de mention obligatoire nous a causé un préjudice
de plus avez vous retiré l'acte original a l'étude de l'huissier ? car vous n'avez peut être reçu qu'une copie incomplète avec meme pas de copie de l'ordonnance (copie qu'il vous faudra pour faire opposition)