Délai de prescription trop perçu mutuelle [Résolu]

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- - Dernière réponse : valtoel2000
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21 février 2019
- 21 févr. 2019 à 09:23
Bonjour,

Ma mutuelle c'est aperçue qu'elle s'est trompée dans mes remboursements.
Elle me réclame plus de 2 000 euros de trop-perçu. Comme il s'agit d'une erreur de leur part qui dure depuis des années 1) Quels sont mes recours ? 2) Quel est le délai de prescription ? Merci par avance pour vos conseils.
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13 mars 2019
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Merci
Bonsoir,

La prescription est de deux ans à compter de la demande de remboursement.

Article L. 221-11 du code de la mutualité
"Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006792331&idSectionTA=LEGISCTA000006173985&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20080505

De quand datent ces soins ?

Cordialement
valtoel2000
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21 février 2019
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Bonjour,
Mon ancienne mutuelle me réclame un remboursement par erreur datant d’août 2015 , je n'ai reçu qu'une lettre AR en janvier 2019 pour me stipuler cette créance .
Si je prends mon cas est ce que je peut considérer que je suis en mesure de refuser le remboursement ? par avance merci .
Cordialement ,
gt.55
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17 mars 2019
1866 > valtoel2000
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21 février 2019
-
Bonjour,

Bien sûr ! Puisque la dette a plus de 2 ans elle est prescrite...

Cdt
valtoel2000
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21 février 2019
-
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement
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