Délai de prescription trop perçu mutuelle [Résolu/Fermé]

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mardi 7 août 2012
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 VERO -
Bonjour,

Ma mutuelle c'est aperçue qu'elle s'est trompée dans mes remboursements.
Elle me réclame plus de 2 000 euros de trop-perçu. Comme il s'agit d'une erreur de leur part qui dure depuis des années 1) Quels sont mes recours ? 2) Quel est le délai de prescription ? Merci par avance pour vos conseils.

2 réponses

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24 janvier 2020
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Bonsoir,

La prescription est de deux ans à compter de la demande de remboursement.

Article L. 221-11 du code de la mutualité
"Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance."


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006792331&idSectionTA=LEGISCTA000006173985&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20080505

De quand datent ces soins ?

Cordialement
4
Merci

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droit-finances 38688 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

valtoel2000
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21 février 2019

Bonjour,
Mon ancienne mutuelle me réclame un remboursement par erreur datant d’août 2015 , je n'ai reçu qu'une lettre AR en janvier 2019 pour me stipuler cette créance .
Si je prends mon cas est ce que je peut considérer que je suis en mesure de refuser le remboursement ? par avance merci .
Cordialement ,
gt.55
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2 684 > valtoel2000
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21 février 2019

Bonjour,

Bien sûr ! Puisque la dette a plus de 2 ans elle est prescrite...

Cdt
valtoel2000
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mercredi 20 février 2019
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21 février 2019

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Mon ancienne mutuelle m'a remboursé mes cotisations de l'année du 01/01/2017 au 31/10/2017 car j'était en faite en portabilité mais mon ancien employeur m'avait pas fait les choses correctement et donc j'étais toujours en contrat collectif.
Ils m'ont aussi remboursé aussi mes cotisations du 01/11/2017 au 31/11/2018 ; Moi je pensais que c'était normal, je continuais à payer ; C'est en octobre 2018, lorsque je prends la mutuelle obligatoire de mon nouvel employeur que je me suis aperçue de l'erreur; Mon ancien employeur m'a fait signer les documents de portabilité pour régulariser l'année 2017 cela à pour conséquence les remboursements de toutes mes cotisations; Point négatifs la mutuelle il me demande de restituer en trop perçu des remboursements des frais médicaux de la période du 11/2017 au 31/11/2018; Ont-ils le droit?
Il y en a pour 829 €; Quel intérêt de rembourser si pour derrière il faut rembourser. Du coup je pense que mon ancien employeur est en droit de demande aussi de se faire rembourser la cotisation part employeur ; Merci d'avance pour votre réponse.
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