Délai de prescription trop perçu mutuelle
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mardi 7 août 2012
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7 août 2012 à 09:37
VERO - 24 mars 2019 à 15:24
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2 réponses
Bonjour,
Mon ancienne mutuelle m'a remboursé mes cotisations de l'année du 01/01/2017 au 31/10/2017 car j'était en faite en portabilité mais mon ancien employeur m'avait pas fait les choses correctement et donc j'étais toujours en contrat collectif.
Ils m'ont aussi remboursé aussi mes cotisations du 01/11/2017 au 31/11/2018 ; Moi je pensais que c'était normal, je continuais à payer ; C'est en octobre 2018, lorsque je prends la mutuelle obligatoire de mon nouvel employeur que je me suis aperçue de l'erreur; Mon ancien employeur m'a fait signer les documents de portabilité pour régulariser l'année 2017 cela à pour conséquence les remboursements de toutes mes cotisations; Point négatifs la mutuelle il me demande de restituer en trop perçu des remboursements des frais médicaux de la période du 11/2017 au 31/11/2018; Ont-ils le droit?
Il y en a pour 829 €; Quel intérêt de rembourser si pour derrière il faut rembourser. Du coup je pense que mon ancien employeur est en droit de demande aussi de se faire rembourser la cotisation part employeur ; Merci d'avance pour votre réponse.
Mon ancienne mutuelle m'a remboursé mes cotisations de l'année du 01/01/2017 au 31/10/2017 car j'était en faite en portabilité mais mon ancien employeur m'avait pas fait les choses correctement et donc j'étais toujours en contrat collectif.
Ils m'ont aussi remboursé aussi mes cotisations du 01/11/2017 au 31/11/2018 ; Moi je pensais que c'était normal, je continuais à payer ; C'est en octobre 2018, lorsque je prends la mutuelle obligatoire de mon nouvel employeur que je me suis aperçue de l'erreur; Mon ancien employeur m'a fait signer les documents de portabilité pour régulariser l'année 2017 cela à pour conséquence les remboursements de toutes mes cotisations; Point négatifs la mutuelle il me demande de restituer en trop perçu des remboursements des frais médicaux de la période du 11/2017 au 31/11/2018; Ont-ils le droit?
Il y en a pour 829 €; Quel intérêt de rembourser si pour derrière il faut rembourser. Du coup je pense que mon ancien employeur est en droit de demande aussi de se faire rembourser la cotisation part employeur ; Merci d'avance pour votre réponse.
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