Réclamation par mon ancienne mutuelle de sommes payées à tiers
lilou
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1 juil. 2015 à 11:01
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 juil. 2015 à 15:13
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Afrikarnak
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1 juil. 2015 à 14:23
1 juil. 2015 à 14:23
Bonjour
As tu résilié par LRAR?
A+
As tu résilié par LRAR?
A+
1 juil. 2015 à 14:31
1 juil. 2015 à 14:40
Si on comprend bien la MGEN a continué de rembourser les professionnels après que la résiliation ait été 'actée'.. Exact?
A+
1 juil. 2015 à 14:46
1 juil. 2015 à 15:13
La MGEN ayant remboursé (A tort..) des pros alors que la Mutuelle était bien résiliée le problème - à mon sens- est du ressort de cette Mutuelle. Les versements constituent un 'indu' (erreur) et cet indu doit être réclamé aux bénéficiaires. On parle de 'répétition de l'indu'
: Si une personne reçoit une somme ou un bien qui ne lui était dû en vertu d'aucun titre juridique, le plus souvent à la suite d'une erreur, celle-ci ne peut conserver ce versement indu, et doit le restituer.
L'indu est soumis à 'répétition'
Ceci fait l'objet du L1376 Code Civil:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Tu n'as rien reçu, donc.. A moins que le Code de la SS et ses milliers d'articles en dispose autrement.
Tu aurais intérêt à prévenir ceux qui sont concernés par ce chaos si du moins tu le peux.
.
D'autre part la MGEN te dit de te faire rembourser par la nouvelle Mutuelle. Ceci t'est il possible dans la pratique?
Ne devais tu pas modifier toi même les données de ta Carte Vitale? (Je ne connais pas le système..).
A+