Réclamation par mon ancienne mutuelle de sommes payées à tiers
lilou
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
jusqu'au 31/12/2014 j'avais 2 mutuelles la mienne et celle de mon mari pour toute la famille. J'ai résilié ma mutuelle ( La MGEN pour ne pas la citer) au 01/01/2015 mais comme j'avais aussi la sécu MGEN la télétransmission à continué pendant un moment et malgré le fait que je présente mon autre carte de mutuelle les professionnels de santé ont continué à se faire rembourser par la MGEN.
Aujourd'hui ils me réclament la somme de 1000 euros et me disent qu'ils n'ont pas le droit de se retourner auprès des professionnels de santé bien que se soit eux qui ont perçu cette somme. Ils me disent de renvoyer les décomptes à ma nouvelle mutuelle pour demander un remboursement.
Ont ils le droit de me réclamer cette somme et dois je rembourser?
Merci
jusqu'au 31/12/2014 j'avais 2 mutuelles la mienne et celle de mon mari pour toute la famille. J'ai résilié ma mutuelle ( La MGEN pour ne pas la citer) au 01/01/2015 mais comme j'avais aussi la sécu MGEN la télétransmission à continué pendant un moment et malgré le fait que je présente mon autre carte de mutuelle les professionnels de santé ont continué à se faire rembourser par la MGEN.
Aujourd'hui ils me réclament la somme de 1000 euros et me disent qu'ils n'ont pas le droit de se retourner auprès des professionnels de santé bien que se soit eux qui ont perçu cette somme. Ils me disent de renvoyer les décomptes à ma nouvelle mutuelle pour demander un remboursement.
Ont ils le droit de me réclamer cette somme et dois je rembourser?
Merci
A voir également:
- Demande de remboursement ancienne mutuelle
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Remboursement shein sans retour - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si on comprend bien la MGEN a continué de rembourser les professionnels après que la résiliation ait été 'actée'.. Exact?
A+
La MGEN ayant remboursé (A tort..) des pros alors que la Mutuelle était bien résiliée le problème - à mon sens- est du ressort de cette Mutuelle. Les versements constituent un 'indu' (erreur) et cet indu doit être réclamé aux bénéficiaires. On parle de 'répétition de l'indu'
: Si une personne reçoit une somme ou un bien qui ne lui était dû en vertu d'aucun titre juridique, le plus souvent à la suite d'une erreur, celle-ci ne peut conserver ce versement indu, et doit le restituer.
L'indu est soumis à 'répétition'
Ceci fait l'objet du L1376 Code Civil:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Tu n'as rien reçu, donc.. A moins que le Code de la SS et ses milliers d'articles en dispose autrement.
Tu aurais intérêt à prévenir ceux qui sont concernés par ce chaos si du moins tu le peux.
.
D'autre part la MGEN te dit de te faire rembourser par la nouvelle Mutuelle. Ceci t'est il possible dans la pratique?
Ne devais tu pas modifier toi même les données de ta Carte Vitale? (Je ne connais pas le système..).
A+