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Réclamation par mon ancienne mutuelle de sommes payées à tiers

lilou - 1 juil. 2015 à 11:01
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 juil. 2015 à 15:13
Bonjour,
jusqu'au 31/12/2014 j'avais 2 mutuelles la mienne et celle de mon mari pour toute la famille. J'ai résilié ma mutuelle ( La MGEN pour ne pas la citer) au 01/01/2015 mais comme j'avais aussi la sécu MGEN la télétransmission à continué pendant un moment et malgré le fait que je présente mon autre carte de mutuelle les professionnels de santé ont continué à se faire rembourser par la MGEN.
Aujourd'hui ils me réclament la somme de 1000 euros et me disent qu'ils n'ont pas le droit de se retourner auprès des professionnels de santé bien que se soit eux qui ont perçu cette somme. Ils me disent de renvoyer les décomptes à ma nouvelle mutuelle pour demander un remboursement.

Ont ils le droit de me réclamer cette somme et dois je rembourser?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 088
1 juil. 2015 à 14:23
Bonjour

As tu résilié par LRAR?

A+
1
lilou
1 juil. 2015 à 14:31
Oui dans le délai des 20 jours mais ils ont mis 4 mois avant de m'envoyer la résiliation definitive et m'ont prélevé en janvier donc j'ai fait opposition...
0
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 088
1 juil. 2015 à 14:40
Re:

Si on comprend bien la MGEN a continué de rembourser les professionnels après que la résiliation ait été 'actée'.. Exact?

A+
0
lilou > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
1 juil. 2015 à 14:46
Non ils m'ont envoyé un courrier disant qu'ils avaient bien reçu ma demande et que si je voulais renoncer à la résiliation j'avais un formulaire à renvoyer et ils ont quand même prélevé la cotisation le mois suivant
0
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 088
1 juil. 2015 à 15:13
Re:

La MGEN ayant remboursé (A tort..) des pros alors que la Mutuelle était bien résiliée le problème - à mon sens- est du ressort de cette Mutuelle. Les versements constituent un 'indu' (erreur) et cet indu doit être réclamé aux bénéficiaires. On parle de 'répétition de l'indu'
: Si une personne reçoit une somme ou un bien qui ne lui était dû en vertu d'aucun titre juridique, le plus souvent à la suite d'une erreur, celle-ci ne peut conserver ce versement indu, et doit le restituer.
L'indu est soumis à 'répétition'
Ceci fait l'objet du L1376 Code Civil:

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Tu n'as rien reçu, donc.. A moins que le Code de la SS et ses milliers d'articles en dispose autrement.

Tu aurais intérêt à prévenir ceux qui sont concernés par ce chaos si du moins tu le peux.
.
D'autre part la MGEN te dit de te faire rembourser par la nouvelle Mutuelle. Ceci t'est il possible dans la pratique?

Ne devais tu pas modifier toi même les données de ta Carte Vitale? (Je ne connais pas le système..).

A+
0

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