Une mutuelle me réclame des remboursé de frais 4ans en arriere

Audrey barreau - 29 août 2016 à 17:45
Afrikarnak
Messages postés
34418
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 août 2022
- 30 août 2016 à 17:03
Bonjour,
En 2012 jusqu'en mai par le biais de mon emploi j'étais à mercer comme mutuelle.
Mon contrat c'est arrêté et donc ma mutuelle également.
En mai je reçois un courrier de mercer avec une carte d'adhésion.
Je les appelle pour les prévenir qu'il doit y avoir un soucis car je ne suis pas adhérente chez eux. ( je tiens à préciser qu'entre temps j'avais changé d'adresse et que j'ai reçu leur courrier à la bonne adresse sans leur avoir divulguer des informations ). Ils prennent en compte mon appel et s'excusent de l'erreur.
Je reçois 1mois après un courrier stipulant que je leur dois une somme de 800 euros pour des frais entre 2012 et 2013.
J'aimerais savoir s'ils ont le droit de me demander des sommes si anciennes et sans aucune preuve car ils ne veulent pas me délivrer de de décompte.
A priori c'est une erreur de leur part, ils n'avaient pas pris en compte l'arrêt de mon contrat chez manpower.
Merci de votre retour

3 réponses

Afrikarnak
Messages postés
34418
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 août 2022
11 224
Modifié par Afrikarnak le 30/08/2016 à 17:00
Bonjour

Regarde le texte complet du L114-1 du Code des Assurances..

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
....................................................

Les 'évènements' à l'origine de la somme réclamée ayant eu lieu en 2012 et 2013 on en conclut qu'il y a prescription.

De plus refuser de fournir le fondement de la réclamation va à l'encontre du Code Civil L1315:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.......................

De toute façon on s'en fiche puisque la prescription est certainement acquise.

Attention! Si les 800€ ont été versés par erreur (A la mauvaise personne) il s'agit alors d'un indu prescrit par 5 ans. Il semble que non puisque l'on te parle de remboursements te concernant..

Tant que tu n'as pas de justificatifs tu ne bouges pas, il convient de savoir si il s'agit réellement de remboursements (prescrits) ou d'un 'indu' (Non prescrit à ce jour).

A+

PS: L'Art. L221-11 du Code de la Mutualité (Sans doute est celui ci qui est applicable..) en vigueur en 2013 stipule exactement la même chose.
4
Poisson92100
Messages postés
26085
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2022
7 423
30 août 2016 à 16:56
belle et bonne réponse
0
Afrikarnak
Messages postés
34418
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 août 2022
11 224
30 août 2016 à 17:03
Re:

Il n'est pas interdit de rembourser des sommes prescrites reçues dans le passé à cause d'une boulette de la Mutuelle... A votre bon cœur Mme, Mr..

A+
0