Une mutuelle me réclame des remboursé de frais 4ans en arriere
Audrey barreau
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29 août 2016 à 17:45
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 30 août 2016 à 17:03
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 30 août 2016 à 17:03
Bonjour,
En 2012 jusqu'en mai par le biais de mon emploi j'étais à mercer comme mutuelle.
Mon contrat c'est arrêté et donc ma mutuelle également.
En mai je reçois un courrier de mercer avec une carte d'adhésion.
Je les appelle pour les prévenir qu'il doit y avoir un soucis car je ne suis pas adhérente chez eux. ( je tiens à préciser qu'entre temps j'avais changé d'adresse et que j'ai reçu leur courrier à la bonne adresse sans leur avoir divulguer des informations ). Ils prennent en compte mon appel et s'excusent de l'erreur.
Je reçois 1mois après un courrier stipulant que je leur dois une somme de 800 euros pour des frais entre 2012 et 2013.
J'aimerais savoir s'ils ont le droit de me demander des sommes si anciennes et sans aucune preuve car ils ne veulent pas me délivrer de de décompte.
A priori c'est une erreur de leur part, ils n'avaient pas pris en compte l'arrêt de mon contrat chez manpower.
Merci de votre retour
En 2012 jusqu'en mai par le biais de mon emploi j'étais à mercer comme mutuelle.
Mon contrat c'est arrêté et donc ma mutuelle également.
En mai je reçois un courrier de mercer avec une carte d'adhésion.
Je les appelle pour les prévenir qu'il doit y avoir un soucis car je ne suis pas adhérente chez eux. ( je tiens à préciser qu'entre temps j'avais changé d'adresse et que j'ai reçu leur courrier à la bonne adresse sans leur avoir divulguer des informations ). Ils prennent en compte mon appel et s'excusent de l'erreur.
Je reçois 1mois après un courrier stipulant que je leur dois une somme de 800 euros pour des frais entre 2012 et 2013.
J'aimerais savoir s'ils ont le droit de me demander des sommes si anciennes et sans aucune preuve car ils ne veulent pas me délivrer de de décompte.
A priori c'est une erreur de leur part, ils n'avaient pas pris en compte l'arrêt de mon contrat chez manpower.
Merci de votre retour
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3 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/08/2016 à 17:00
Modifié par Afrikarnak le 30/08/2016 à 17:00
Bonjour
Regarde le texte complet du L114-1 du Code des Assurances..
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
....................................................
Les 'évènements' à l'origine de la somme réclamée ayant eu lieu en 2012 et 2013 on en conclut qu'il y a prescription.
De plus refuser de fournir le fondement de la réclamation va à l'encontre du Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.......................
De toute façon on s'en fiche puisque la prescription est certainement acquise.
Attention! Si les 800€ ont été versés par erreur (A la mauvaise personne) il s'agit alors d'un indu prescrit par 5 ans. Il semble que non puisque l'on te parle de remboursements te concernant..
Tant que tu n'as pas de justificatifs tu ne bouges pas, il convient de savoir si il s'agit réellement de remboursements (prescrits) ou d'un 'indu' (Non prescrit à ce jour).
A+
PS: L'Art. L221-11 du Code de la Mutualité (Sans doute est celui ci qui est applicable..) en vigueur en 2013 stipule exactement la même chose.
Regarde le texte complet du L114-1 du Code des Assurances..
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
....................................................
Les 'évènements' à l'origine de la somme réclamée ayant eu lieu en 2012 et 2013 on en conclut qu'il y a prescription.
De plus refuser de fournir le fondement de la réclamation va à l'encontre du Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.......................
De toute façon on s'en fiche puisque la prescription est certainement acquise.
Attention! Si les 800€ ont été versés par erreur (A la mauvaise personne) il s'agit alors d'un indu prescrit par 5 ans. Il semble que non puisque l'on te parle de remboursements te concernant..
Tant que tu n'as pas de justificatifs tu ne bouges pas, il convient de savoir si il s'agit réellement de remboursements (prescrits) ou d'un 'indu' (Non prescrit à ce jour).
A+
PS: L'Art. L221-11 du Code de la Mutualité (Sans doute est celui ci qui est applicable..) en vigueur en 2013 stipule exactement la même chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2016 à 16:56
30 août 2016 à 17:03
Il n'est pas interdit de rembourser des sommes prescrites reçues dans le passé à cause d'une boulette de la Mutuelle... A votre bon cœur Mme, Mr..
A+