Préavis et congés payés

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
-
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
-
Bonjour,

Mon fils va chez son assmat depuis plus de 3 ans et il rentre a l'école le 1er septembre donc je mets fin a son contrat. Celui- ci est un CDI annualisé sur 52 semaines donc je la paye la même chose qu'elle soit en cp ou non.
Ma question est :
Si on prend le problème a l'envers: je veux une fin de contrat le 31 août 2015. Elle a 1 mois calendaire de préavis soit théoriquement un début de preavis le 31 juillet mais nous avons des congés payés fixés du jeudi 30 juillet au 19 août inclus.
Quand exactement doit commencer réellement son préavis si on tient compte des cp? J'ai calculé le 11 juillet mais est-ce bien cela car doit on partir sur 30 ou 31 jours de préavis? Dans mon calcul, elle aurait 19j de préavis avant les cp et 12j après soit bien 31j au total mais fractionné ? Est- ce bien cela?
Dans ce cas, quand doit-elle bien recevoir ma lettre de fin de contrat en recommande avec ar?
Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
498
Bonjour,

Le préavis est de 30 jours calendaires et démarre à la première présentation du RAR par le facteur.
Elle devra donc le recevoir au plus tard le 11 juillet, mais vous pouvez lui faire parvenir plus tôt en prenant soin de fixer les dates de début et de fin de préavis dans votre courrier.

Vous pouvez aussi le remettre à l'assmat en main propre contre signature, si votre contrat se termine en bon terme.

Attention le préavis ne peut pas prendre fin un samedi, un dimanche ou un jour habituellement non travaillé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

N'oubliez pas de solder les cp acquis et non pris, la prime de rupture de 1/120ème et tous les documents de fin de contrat le dernier jour travaillé ! (sole de tout compte, certificat de travail, attestation pôlemploi)

Cordialement
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015

Bonsoir et merci pour votre réponse rapide et claire. Concernant les cp, ceux pris a partir du 1er juin 2015 sont ils bien ceux cumulés du 1er juin 2014 au 31 mai 2015? Si oui, les cp d'août sont donc à décompter des 25j cumulés auxquels la nounou a droit? Et ensuite comment calculer (formule) les indemnités compensatrices des cp non pris?
Pour le reste des docs, c'est OK. Par contre, on est donc obligé de s'inscrire sur pôle emploi pour faire l'attestation employeur?
Merci par avance, cdt emijule.
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015

Si , autre question, les 1|120e des salaires comprennent ils les indemnités d'entretien ou est ce juste les salaires? Merci encore cdt
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
498
Bonsoir,

Pour les cp c'est bien ça.
Les cp acquis non pris doivent être payés soit par la méthode du maintien de salaire (ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé)

Nbre d'heure par jour X nbre jours X tarif horaire

Ou si elle à fait beaucoup d'heures complémentaires ou supplémentaires par les 10% des salaires nets versés sur la période d' acquisition.

montant des 10% divisé par nombre de jours acquis X nombre jours à solder.

Vous devrez choisir la méthode la plus favorable à l'assmat et ne pas oublier les cp acquis de juin 2015 à la rupture du contrat.

Pour les 25 jours acquis, vous parlez bien en jours ouvrés ?

Pour l'attestation polemploi, je ne saurais pas vous dire, par contre je sais que ce n'est pas compliqué !

Les 1/120ème se calculent sur le salaire net cp inclus, mais hors indemnités entretien et nourriture qui ne sont pas des éléments du salaire.

Bonne soirée
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
>
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017

bonjour,

pour calculer les indemnités de compensatrices de CP, doit on se baser sur les jours ouvrés ou ouvrables non pris car je ne tombe pas sur le même nombre de jours de CP restants à lui payer? sur la période de travail du 1er juin 2014 au 31 mai 2015? 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés restants?
si elle est en congés le vendredi soir, doit on compter le samedi suivant en jour ouvrable ou démarre t-on le lundi de la semaine suivante? ce qui expliquerait la différence de 1j....

de même, sur la période du 1er juin au 31 aout 2015 (fin de contrat) : doit on payer 2,5j*3 mois, soit 7,5j ouvrables acquis et non pris ou 6,25j ouvrés acquis non pris?
de plus, elle n'a pas fait d'heures complémentaires ou supplémentaires donc dois je calculer quand même en fonction des 10% pour estimer la méthode la plus favorable pour elle??? je ne comprends pas cette histoire de 10%....

merci par avance pour vos explications
cdt
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
498 >
Messages postés
4
Date d'inscription
dimanche 3 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015

bonjour,

Bonjour,

pour calculer les indemnités de compensatrices de CP, doit on se baser sur les jours ouvrés ou ouvrables non pris car je ne tombe pas sur le même nombre de jours de CP restants à lui payer? sur la période de travail du 1er juin 2014 au 31 mai 2015? 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés restants?

Les cp s'acquièrent en jours ouvrables et se paient en jour ouvrés.
Donc si elle à 6 jours ouvrables acquis (du lundi au samedi), on paie les jours ouvrés travaillés sur ces 6 jours.


si elle est en congés le vendredi soir, doit on compter le samedi suivant en jour ouvrable ou démarre t-on le lundi de la semaine suivante? ce qui expliquerait la différence de 1j....

On décompte les cp au premier jour ou l'assmat aurait du travaillé, donc si elle finit le vendredi soir et qu'elle ne travaille pas habituellement le samedi, le décompte commence le lundi et jusqu'à la veille de la reprise sans décompter le dimanche !

de même, sur la période du 1er juin au 31 aout 2015 (fin de contrat) : doit on payer 2,5j*3 mois, soit 7,5j ouvrables acquis et non pris ou 6,25j ouvrés acquis non pris?

Donc elle acquière 3 mois X 2.5 jours = 7.5 arrondis à 8 jours ouvrables.
Ce qui correspond à :
Lundi , mardi , mercredi , jeudi , vendredi , samedi
lundi , mardi .

Vous devez payer (si maintien de salaire plus favorable) les jours habituellement travaillés sur les 8 jours ouvrables acquis, ci dessus.


de plus, elle n'a pas fait d'heures complémentaires ou supplémentaires donc dois je calculer quand même en fonction des 10% pour estimer la méthode la plus favorable pour elle??? je ne comprends pas cette histoire de 10%....

Oui, il faut comparer les deux méthodes.
Vous prenez les salaires nets perçus sur juin, juillet et aout et vous retenez 10%, qu'est ce qui vous gêne ?

merci par avance pour vos explications

De rien.

cdt