Huissier

Résolu
wcze - 29 avril 2015 à 07:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 avril 2015 à 12:53
Bonjour,
IL me reste encore 357.17 € à régler chez un huissier, suis-je encore saisissable avec ce solde.

Merci

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
29 avril 2015 à 08:17
Bonjour,

Ce n'est pas le solde de votre dette mais le montant de vos revenus, qui permet de dire si l'huissier, peut ou non, vous saisir.

Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
29 avril 2015 à 12:53
si une saisie mobiliere ne peux se faire sauf autorisation sur un montant inférieur a 535€
une saisie sur compte bancaire ou sur salaire n'a pas besoin de minimum pour saisir
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