"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
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"ludo34"
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mardi 7 avril 2009
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29 mai 2014 à 02:06
dion - 17 sept. 2019 à 17:33
dion - 17 sept. 2019 à 17:33
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2 réponses
En fait cette créance relève de 'article article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales dont la rédaction est (très) proche mais en cas de réclamation il vaut mieux être précis.
Il faut savoir i depuis la prise en charge de cette créance par un comptable du public un événement interruptif est intervenu.
Si vous n'en avez jamais entendu parler dans le passé il y a prescription.
En ce qui concerne une éventuelle saisie attribution, la banque est tenue de laisser à votre disposition sans demande de votre part une somme équivalente à un RSA que vous en soyer attributaire ou pas.
Demandez à l'émetteur quand sont intervenus les précédents actes au sujet de cette créance.
Il arrive couramment en association que l`on puisse faire jouer la prescription quadriennale face a des comptables publics peu nerveux.
Réagissez, mais par écrit !
Il faut savoir i depuis la prise en charge de cette créance par un comptable du public un événement interruptif est intervenu.
Si vous n'en avez jamais entendu parler dans le passé il y a prescription.
En ce qui concerne une éventuelle saisie attribution, la banque est tenue de laisser à votre disposition sans demande de votre part une somme équivalente à un RSA que vous en soyer attributaire ou pas.
Demandez à l'émetteur quand sont intervenus les précédents actes au sujet de cette créance.
Il arrive couramment en association que l`on puisse faire jouer la prescription quadriennale face a des comptables publics peu nerveux.
Réagissez, mais par écrit !
17 sept. 2019 à 17:33