"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après [Résolu]

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 dion -
Bonjour,

Voila je me retrouve dans une situation plutot compliqué, j'aurais besoin de votre aide car je suis un peu largué..
actuellement sans emploi, j'ai 25 ans le 31 mai ce qui veut dire que j'ai enfin droit au RSA et donc la possiblité de prendre ma vie en main,
j'ai deja fait toutes les demarches ,le lendemain de mon ouverture de compte bancaire, j'ai recu une lettre de la trésorerie chu de montellier me disant que je leur doit 257euros depuis aout 2009 ,chose dont je n'etais absolument pas au courant
méme pas deux semaines aprés il m'envoient un recommandé de mise en demeure (autant vous dire quil n'ont pas perdu de temp..)
la somme n'est pas enorme, mais sa n'empeche que j'aimerais eviter qu'il se servent sur mon RSA .

tous dabord je pensais faire une lettre au comptable de la tresorerie pour lui demander un délai de paiement voir un paiement en plusieurs fois puis je suis tombé sur cet article:

 Article L274 du Livre des procédures fiscales: 
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription."


mes proches me conseille de faire une demande pour payer en plusieurs fois, moi sincérement j'ai envie de les appeler et leur dire clairement ce que je pense de leur pratiques.. méme si ça ne sert a rien sa me démange trop!

j'aimerais bien avoir quelques conseils de votre part , avant de prendre des initiatives, la plupart du temp ça me reussi pas .

merci d'avance ++

2 réponses

En fait cette créance relève de 'article article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales dont la rédaction est (très) proche mais en cas de réclamation il vaut mieux être précis.

Il faut savoir i depuis la prise en charge de cette créance par un comptable du public un événement interruptif est intervenu.

Si vous n'en avez jamais entendu parler dans le passé il y a prescription.

En ce qui concerne une éventuelle saisie attribution, la banque est tenue de laisser à votre disposition sans demande de votre part une somme équivalente à un RSA que vous en soyer attributaire ou pas.

Demandez à l'émetteur quand sont intervenus les précédents actes au sujet de cette créance.

Il arrive couramment en association que l`on puisse faire jouer la prescription quadriennale face a des comptables publics peu nerveux.

Réagissez, mais par écrit !
Bonne réponse que j'apprècie!
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Merci beaucoup me voila rassuré,
je vais rediger un courrier voir si je peut faire joué la prescription
sinon je paierais en plusieurs fois tant pis tant qu'il ne me prenne pas tous d'un coup sa vas.
++
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