Délai de non recours des créanciers après décès
Résolu
annemerle
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Désolée de vous déranger à nouveau.
J'ai lu, il me semble, que c'est ici, qu'un créancier devait se révéler 15 mois après le décès d'une personne pour prétendre au remboursement de sa dette.
Je ne sais plus si cela concerne uniquement l'acceptation de succession à concurrence de l'actif nette ou toute succession.
J'ai passé un temps fou à essayer de retrouver ce sujet... sans résultat.
Je vous serais reconnaissante de m'éclairer sur ce point;
Merci par avance à tous
Désolée de vous déranger à nouveau.
J'ai lu, il me semble, que c'est ici, qu'un créancier devait se révéler 15 mois après le décès d'une personne pour prétendre au remboursement de sa dette.
Je ne sais plus si cela concerne uniquement l'acceptation de succession à concurrence de l'actif nette ou toute succession.
J'ai passé un temps fou à essayer de retrouver ce sujet... sans résultat.
Je vous serais reconnaissante de m'éclairer sur ce point;
Merci par avance à tous
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2 réponses
15 mois, je ne vois pas a quoi cela correspond...
après le décès, les héritiers ont 4 mois de tranquillité, sans qu'un créancier ne puisse leur demander quelque chose
au bout de ces 4 mois, si les héritiers n'ont pas encore décidé, le créancier peu les obliger a faire un choix.
ensuite les délais de prescription sont les même qu'en cas normal
après le décès, les héritiers ont 4 mois de tranquillité, sans qu'un créancier ne puisse leur demander quelque chose
au bout de ces 4 mois, si les héritiers n'ont pas encore décidé, le créancier peu les obliger a faire un choix.
ensuite les délais de prescription sont les même qu'en cas normal
Bonjour. Attention: le délai de quinze mois n'est applicable que s'il s'agit d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif de net.
L'absence de déclaration imposée au créancier durant ce délai ,emporte extinction de la dette, sauf s'il s'agit d'une créance assortie d'une sûreté (hypothèque, privilège général ou spécial).
L'absence de déclaration imposée au créancier durant ce délai ,emporte extinction de la dette, sauf s'il s'agit d'une créance assortie d'une sûreté (hypothèque, privilège général ou spécial).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165520/2020-10-29/
Par contre je ne sais pas si ça s'applique en cas d'acceptation simple.
mais cela concerne uniquement l'acceptation de succession à concurrence de l'actif
puisque cette acceptation doit être publiée officiellement, contrairement a l'acceptation simple
C'est mon notaire qui règle la succession à qui j'ai parlé de cette loi et m'a dit ne pas être au courant de celle-ci ! D'où ma recherche ici .
Merci pour ce problème vite résolu
Bonne journée
tout article découle d'une loi...