Délai de non recours des créanciers après décès [Résolu]

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 Gasc -
Bonjour,

Désolée de vous déranger à nouveau.

J'ai lu, il me semble, que c'est ici, qu'un créancier devait se révéler 15 mois après le décès d'une personne pour prétendre au remboursement de sa dette.
Je ne sais plus si cela concerne uniquement l'acceptation de succession à concurrence de l'actif nette ou toute succession.

J'ai passé un temps fou à essayer de retrouver ce sujet... sans résultat.

Je vous serais reconnaissante de m'éclairer sur ce point;
Merci par avance à tous

2 réponses

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15 mois, je ne vois pas a quoi cela correspond...

après le décès, les héritiers ont 4 mois de tranquillité, sans qu'un créancier ne puisse leur demander quelque chose
au bout de ces 4 mois, si les héritiers n'ont pas encore décidé, le créancier peu les obliger a faire un choix.

ensuite les délais de prescription sont les même qu'en cas normal
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Exact, c'est pour cela que je répondais "je ne vois pas a quoi cela correspond"
mais cela concerne uniquement l'acceptation de succession à concurrence de l'actif
puisque cette acceptation doit être publiée officiellement, contrairement a l'acceptation simple
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18 juin 2018

Merci à tous les deux.
C'est mon notaire qui règle la succession à qui j'ai parlé de cette loi et m'a dit ne pas être au courant de celle-ci ! D'où ma recherche ici .
Merci pour ce problème vite résolu

Bonne journée
Bonjour. Il ne s'agit pas d'une loi à proprement parler, mais de l'article 792 du code civil.
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autrement dit loi n°2006-728 du 23 juin 2006
tout article découle d'une loi...
Bonjour. Bien évidemment, mais pour un profane,Il faut simplifier et lui indiquer directement l'article du code civil. C'est ainsi que l'on procède en pratique de tous les jours.
Bonjour. Attention: le délai de quinze mois n'est applicable que s'il s'agit d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif de net.
L'absence de déclaration imposée au créancier durant ce délai ,emporte extinction de la dette, sauf s'il s'agit d'une créance assortie d'une sûreté (hypothèque, privilège général ou spécial).
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