Délai de non recours des créanciers après décès

Résolu
annemerle
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- 11 juil. 2014 à 13:19
 Gasc - 11 juil. 2014 à 14:11
Bonjour,

Désolée de vous déranger à nouveau.

J'ai lu, il me semble, que c'est ici, qu'un créancier devait se révéler 15 mois après le décès d'une personne pour prétendre au remboursement de sa dette.
Je ne sais plus si cela concerne uniquement l'acceptation de succession à concurrence de l'actif nette ou toute succession.

J'ai passé un temps fou à essayer de retrouver ce sujet... sans résultat.

Je vous serais reconnaissante de m'éclairer sur ce point;
Merci par avance à tous

2 réponses

sleepy00
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11 juil. 2014 à 13:29
15 mois, je ne vois pas a quoi cela correspond...

après le décès, les héritiers ont 4 mois de tranquillité, sans qu'un créancier ne puisse leur demander quelque chose
au bout de ces 4 mois, si les héritiers n'ont pas encore décidé, le créancier peu les obliger a faire un choix.

ensuite les délais de prescription sont les même qu'en cas normal
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Non ce n'est pas vrai, le délai de 15 mois existe bien (il s'additionne apparemment aux 4 mois, ou du moins ne démarre qu'à compter du choix de l'héritier).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165520/2020-10-29/

Par contre je ne sais pas si ça s'applique en cas d'acceptation simple.
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sleepy00
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11 juil. 2014 à 13:44
Exact, c'est pour cela que je répondais "je ne vois pas a quoi cela correspond"
mais cela concerne uniquement l'acceptation de succession à concurrence de l'actif
puisque cette acceptation doit être publiée officiellement, contrairement a l'acceptation simple
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annemerle
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18 juin 2018

11 juil. 2014 à 13:55
Merci à tous les deux.
C'est mon notaire qui règle la succession à qui j'ai parlé de cette loi et m'a dit ne pas être au courant de celle-ci ! D'où ma recherche ici .
Merci pour ce problème vite résolu

Bonne journée
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Bonjour. Il ne s'agit pas d'une loi à proprement parler, mais de l'article 792 du code civil.
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sleepy00
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23 mai 2022
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11 juil. 2014 à 14:00
autrement dit loi n°2006-728 du 23 juin 2006
tout article découle d'une loi...
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