achat immobilier terrain 70% 30%

Question

Bonjour,  
je voudrais savoir ,j'ai acheter un terrain avec ma compagne (nous ne sommes ni marié ni pacser) 30% a  moi et 70% a elle , dessus nous avons construit une maison dont je paye la totalité du credit , en cas de séparation comment va se passer  la division de la propriete ?et comment puis je me protéger au mieux ?
merci d'avance

Poisson92100 · Answer

bonjour
La réponse est que cela se passera "mal"  si vous n'avez pas indiqué dans un acte notarié ou à minima dans l'acte de prêt qui paye quoi et qui est propriétaire de quoi.

Si le prêt est conjoint vous êtes solidaires sur ce qui doit etre payé, vous payez en pratique tout... j'espère pour vous que cela vient d'un compte à votre seul nom et non joint...mais votre compagne sera en droit d'affirmer que c'est un partage conjoint des dépenses de votre couple, du type vous payez le prêt et elle d'autres dépenses du couple (charges aliments etc)...long procès en perspective au résultat incertain

Il y a des texte qui apporteront dans votre cas une présomption de propriété de la maison de 30/70 comme le terrain mais pas certains d'avoir gain de cause
Donc relisez votre acte de prêt et consulter votre notaire pour voir comment arranger votre coup ! 

(truc tordu possible faite devant notaire une donation réciproque entre concubin des droits de chacun sur le bien immobilier...ou le notaire mettra d'abord ce que vous considérez tous les deux comme part de chacun...
Si vous votre couple fonctionne encore vous pouvez espérer que présenté comme protection réciproque de chacun en cas de déces de l 'autre elle signe...si vous etes au bord de la rupture ...bof

Achat immobilier terrain 70% 30%

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