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Achat maison sans permis de construire

callie06 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 - 27 avril 2015 à 19:40
 Micha1 - 28 avril 2015 à 10:57
Nous avons signé un compromis mi avril. Il s avère qu après s être renseigné a l urbanisme il n existe aucun permis de construire ni autorisation. nous n avons pas encore appelé le notaire pensant qu il est au courant. le fait est que le bien ne pourra etre régularisé car il ne respecte pas les regles de l urbanisme. Peut on rompre le compromis surtout que nous avons versé les 10% ? le notaire nous a peut être intentionnellement caché la vérité. est il plus sage de demander un refus de pret à la banque ?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
28 avril 2015 à 10:52
Bonjour. Votre compromis est entaché de nullité car il y a vice du consentement (vous ne saviez pas qu'il s'agissait d'une construction irrégulière). Vous demandez au vendeur de signer un avenant annulant le compromis, faute de quoi vous le menacez de l'assigner en justice.A régler avec le notaire.
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Micha1
28 avril 2015 à 10:57
Bonjour,

est il plus sage de demander un refus de pret à la banque ?
C'est une bonne idée, cependant suivez les conseils de Gasc.
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