Demander des indemnités de retard au notaire

perdu34 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2015 - 28 avril 2015 à 13:12
 Gasc - 28 avril 2015 à 13:49
Bonjour nous avons signé un compromis de vente le 29 janvier avec une date butoire au 29 avril. Notre notaire nous avait fixé une date de signature de l'acte authentique le 24 avril et a fait l'appel de fonds une semaine avant. Notre banque a fait le virement à l'étude notariale le 23 avril et en même temps le notaire nous préviens le 23 avril en fin d'après midi qu'il n'a pas tous les documents (il manque le droit de préemption de la mairie et du département) et qu'on ne pourra pas signé le 24! Maintenant on a l'argent dehors avec le crédit qui commence mais pas de maison ni de nouveau rdv! en plus on devait faire des travaux dedans avant d'emménager, bientôt on sera à la rue car on a donné notre préavis à notre propriétaire. On ne sait pas quand on va signer ça peut prendre du temps car le département envoie à la mairie qui renvoie au département qui renvoie au notaire!!! Ma question est simple, pouvons nous demander des indemnités de retard au notaire pour préjudice car il a fait l'appel de fonds alors qu'il n'avait pas tous les documents?! Merci pour votre aide car nous sommes un peu perdu
A voir également:

1 réponse

Bonjour. A quelle date avez-vous donné votre congé au propriétaire?
0