Préavis
VirginieVirginie
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djivi38 - 27 avril 2015 à 00:34
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1 réponse
Bonjour,
voir, entre autres liens, celui-ci :
http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Extrait :
<< Quels sont les motifs de préavis réduit après la loi Alur ?
La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
Cdlt.
voir, entre autres liens, celui-ci :
http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Extrait :
<< Quels sont les motifs de préavis réduit après la loi Alur ?
La loi Alur reprend les motifs de préavis réduit liés à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai demeure réduit à un mois lorsque le locataire justifie :
- d'un premier emploi,
- d'une mutation professionnelle,
- de perte d'emploi,
- d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :
- le logement se situe dans une zone tendue,
- l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
- le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,
- le locataire s'est vu attribuer un logement social. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...