Achat apres succession
saone6
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2015 à 12:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2015 à 12:59
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condorcet
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26 avril 2015 à 12:59
26 avril 2015 à 12:59
comment faire.
Le bien dont vous avez hérité étant un "bien propre" n'entrant pas dans la communauté, vous pourrez réinvestir le produit de la vente dans un autre bien qui deviendra également un "bien propre" par substitution.
Il vous suffira de le dire à votre notaire au moment de l'achat.
pour le transmettre uniquement a mes enfant et que mon mari garde la jouissance si je venais a mourir avant lui
C'est une autre question, un autre sujet, la transmission par voie successorale.
Un testament serait à prévoir.
Rencontrez votre notaire.
Le bien dont vous avez hérité étant un "bien propre" n'entrant pas dans la communauté, vous pourrez réinvestir le produit de la vente dans un autre bien qui deviendra également un "bien propre" par substitution.
Il vous suffira de le dire à votre notaire au moment de l'achat.
pour le transmettre uniquement a mes enfant et que mon mari garde la jouissance si je venais a mourir avant lui
C'est une autre question, un autre sujet, la transmission par voie successorale.
Un testament serait à prévoir.
Rencontrez votre notaire.