Quel jugement prévaut si non notification?
sospapa
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous
Je viens vers vous pour trouver de l'aide.
Je vous explique , mon ex compagne et moi avons eu une fille, mais nous sommes separé. Il y avait un jugement provisoire qui m'autorisait à la voir un dimanche sur deux de 14h a 17h . Depuis nous sommes repassé au tribunal, et j'ai eu un droit de garde classique ( un we sur deux, moitié petites vacances scolaire , et une partie grande vacances) . Hors, mon ex compagne n'est toujours pas aller chercher la notification chez le notaire ( depuis plus d'une semaine ) je n'ai donc pas eu ma fille pour ma partie des vacances scolaires. De ce fait je n'ai pas pu porter plainte comme le jugement n'avait pas été notifié ( même si elle a deja fait appel de ce même jugement) De ce fait, si le jugement n'a pas été notifié, puis je chercher ma fille cet après midi vu que je serais sur mon temps de garde de l'ancien jugement?
Merci beucoup!
je précise que mon avocat est en vacance et que je n'ai pas moyen de le contacter pour lui demander. Merci
Je viens vers vous pour trouver de l'aide.
Je vous explique , mon ex compagne et moi avons eu une fille, mais nous sommes separé. Il y avait un jugement provisoire qui m'autorisait à la voir un dimanche sur deux de 14h a 17h . Depuis nous sommes repassé au tribunal, et j'ai eu un droit de garde classique ( un we sur deux, moitié petites vacances scolaire , et une partie grande vacances) . Hors, mon ex compagne n'est toujours pas aller chercher la notification chez le notaire ( depuis plus d'une semaine ) je n'ai donc pas eu ma fille pour ma partie des vacances scolaires. De ce fait je n'ai pas pu porter plainte comme le jugement n'avait pas été notifié ( même si elle a deja fait appel de ce même jugement) De ce fait, si le jugement n'a pas été notifié, puis je chercher ma fille cet après midi vu que je serais sur mon temps de garde de l'ancien jugement?
Merci beucoup!
je précise que mon avocat est en vacance et que je n'ai pas moyen de le contacter pour lui demander. Merci
A voir également:
- Quel jugement prévaut si non notification?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum garde d'enfants
- Jugement garde enfant - Forum garde d'enfants
4 réponses
Bonjour
Vous demandez au notaire de faire notifier ou es ce une erreur et vous vouliez dire " huissier " ?
Quand au fait qu'elle n'a pas été le chercher, c'est à l'huissier de lui courir après.
Sinon, en effet, faites appliquer l'ancien jugement, mais vous aviserez votre avocat (puisqu'elle fait appel) de ce comportement
Vous demandez au notaire de faire notifier ou es ce une erreur et vous vouliez dire " huissier " ?
Quand au fait qu'elle n'a pas été le chercher, c'est à l'huissier de lui courir après.
Sinon, en effet, faites appliquer l'ancien jugement, mais vous aviserez votre avocat (puisqu'elle fait appel) de ce comportement
Oui huissier, c'est une erreur de ma part pardon.
L'huissier est allé à son domicile mais elle n'était pas là, il l'a convoqué, mais elle ne vient pas. Elle fait durer la chose .
Mon avocat avant de partir , ainsi que la police , ont contacté l'huissier mais il ne se presse pas pour autant. Helas.
Je vais donc me rendre au domicile de mon ex , et si elle ne me le donne pas , je dois porter plainte alors? merci bien de votre aide.
L'huissier est allé à son domicile mais elle n'était pas là, il l'a convoqué, mais elle ne vient pas. Elle fait durer la chose .
Mon avocat avant de partir , ainsi que la police , ont contacté l'huissier mais il ne se presse pas pour autant. Helas.
Je vais donc me rendre au domicile de mon ex , et si elle ne me le donne pas , je dois porter plainte alors? merci bien de votre aide.
L'huissier doit se rendre partout ou elle se trouve
Donc, donnez lui des indications
Si elle travaille, il ira à son travail
Oui, avec votre ancien jugement, vous allez porter plainte pour non présentation d'enfant, mais vous signalez également que vous souhaitez tout de meme déposer plainte pour le nouveau jugement qui ne peut pas etre signifier et exécuter du fait que Madame se cache de l'huissier pour prendre la signification.
Amenez avec vous le jugement, le rapport de l'huissier
Je ne vous garantie pas que la police prendra la 2eme plainte pour l'absence de signification, mais alors, faites une main courante que vous remettrez à votre avocat.
Ce comportement sera préjudiciable pour elle en appel, mais vraiment tres préjudiciable
Donc, donnez lui des indications
Si elle travaille, il ira à son travail
Oui, avec votre ancien jugement, vous allez porter plainte pour non présentation d'enfant, mais vous signalez également que vous souhaitez tout de meme déposer plainte pour le nouveau jugement qui ne peut pas etre signifier et exécuter du fait que Madame se cache de l'huissier pour prendre la signification.
Amenez avec vous le jugement, le rapport de l'huissier
Je ne vous garantie pas que la police prendra la 2eme plainte pour l'absence de signification, mais alors, faites une main courante que vous remettrez à votre avocat.
Ce comportement sera préjudiciable pour elle en appel, mais vraiment tres préjudiciable
Merci beaucop pour vos réponses. Je suis deja allé deposé en tout 3 mains courantes ( car je suis allé chercher l'enfant pour ma semaine de vacance, mais elle n'était pas là. Comme elle avait fait appel, elle avait connaissance du jugement meme sans notification) mais la police n'a pas pris la plainte , juste main courante.
Vos paroles me réconforte un peu, je commence à craindre qu'elle finisse par déménager pour que je ne vois plus ma fille. Elle semble prête à tout pour que je ne vois plus ma fille.
Vos paroles me réconforte un peu, je commence à craindre qu'elle finisse par déménager pour que je ne vois plus ma fille. Elle semble prête à tout pour que je ne vois plus ma fille.
Elle perdra la garde si elle déménage alors que le JAF vous a octroyé un droit de visite et qu'elle y fait obstacle
Le code civil prévoit ce genre d'attitude
Continuez à cumulez les preuves, votre avocat va se régaler en appel (en espérant que ce soit un avocat spécialiste en droit de la famille et qu'il se bouge).
Vous notifierez dans votre plainte pour non présentation d'enfant que Madame avait parfaitement connaissance du jugement, qu'il vous est impossible de le faire signifier car elle ne répond pas à l'huissier et que vous avez pour preuve qu'elle savait et qu'elle fait obstacle volontairement à votre droit d'exercice de visite et hébergement car elle a interjeté appel du jugement.
Ceci dans la plainte pour l'ancien jugement, vous le rajoutez, c'est votre droit, le policier n'a pas à vous dicter votre plainte, c'est le Procureur qui décidera de la suite à donner
Cité l'article de loi à la police qu'il le rajoute dans la plainte
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2-1 du code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Le code civil prévoit ce genre d'attitude
Continuez à cumulez les preuves, votre avocat va se régaler en appel (en espérant que ce soit un avocat spécialiste en droit de la famille et qu'il se bouge).
Vous notifierez dans votre plainte pour non présentation d'enfant que Madame avait parfaitement connaissance du jugement, qu'il vous est impossible de le faire signifier car elle ne répond pas à l'huissier et que vous avez pour preuve qu'elle savait et qu'elle fait obstacle volontairement à votre droit d'exercice de visite et hébergement car elle a interjeté appel du jugement.
Ceci dans la plainte pour l'ancien jugement, vous le rajoutez, c'est votre droit, le policier n'a pas à vous dicter votre plainte, c'est le Procureur qui décidera de la suite à donner
Cité l'article de loi à la police qu'il le rajoute dans la plainte
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2-1 du code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Bonjour,
J'ai une question liée à la signification et l'appel.
Admettons que le nouveau jugement ait été signifié normalement à la partie adverse et que celle-ci fasse appel de la décision. Lequel des deux jugements reste exécutoire ? Le premier ou le second malgré l'appel ?
Merci d'avance
J'ai une question liée à la signification et l'appel.
Admettons que le nouveau jugement ait été signifié normalement à la partie adverse et que celle-ci fasse appel de la décision. Lequel des deux jugements reste exécutoire ? Le premier ou le second malgré l'appel ?
Merci d'avance
J'ai pu avoir ma fille quelques heures aujourd'hui, J'espère que l'huissier va se dépêcher de notifier tout ça, car je suis censé l'avoir vendredi/ Samedi/dimanche prochain d'après le nouveau jugement. Plus d'un an et demi, presque deux ans qu'elle n'a pas pu dormir dans sa belle chambre de princesse!
La législation juridique et financière évolue en permanence...