Quel jugement prévaut si non notification?
sospapa
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 mai 2015 à 21:17
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 mai 2015 à 21:17
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sophiag
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26 avril 2015 à 12:16
26 avril 2015 à 12:16
Bonjour
Vous demandez au notaire de faire notifier ou es ce une erreur et vous vouliez dire " huissier " ?
Quand au fait qu'elle n'a pas été le chercher, c'est à l'huissier de lui courir après.
Sinon, en effet, faites appliquer l'ancien jugement, mais vous aviserez votre avocat (puisqu'elle fait appel) de ce comportement
Vous demandez au notaire de faire notifier ou es ce une erreur et vous vouliez dire " huissier " ?
Quand au fait qu'elle n'a pas été le chercher, c'est à l'huissier de lui courir après.
Sinon, en effet, faites appliquer l'ancien jugement, mais vous aviserez votre avocat (puisqu'elle fait appel) de ce comportement
sospapa
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2 novembre 2015
26 avril 2015 à 12:23
26 avril 2015 à 12:23
Oui huissier, c'est une erreur de ma part pardon.
L'huissier est allé à son domicile mais elle n'était pas là, il l'a convoqué, mais elle ne vient pas. Elle fait durer la chose .
Mon avocat avant de partir , ainsi que la police , ont contacté l'huissier mais il ne se presse pas pour autant. Helas.
Je vais donc me rendre au domicile de mon ex , et si elle ne me le donne pas , je dois porter plainte alors? merci bien de votre aide.
L'huissier est allé à son domicile mais elle n'était pas là, il l'a convoqué, mais elle ne vient pas. Elle fait durer la chose .
Mon avocat avant de partir , ainsi que la police , ont contacté l'huissier mais il ne se presse pas pour autant. Helas.
Je vais donc me rendre au domicile de mon ex , et si elle ne me le donne pas , je dois porter plainte alors? merci bien de votre aide.
sophiag
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10 mars 2020
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26 avril 2015 à 12:30
26 avril 2015 à 12:30
L'huissier doit se rendre partout ou elle se trouve
Donc, donnez lui des indications
Si elle travaille, il ira à son travail
Oui, avec votre ancien jugement, vous allez porter plainte pour non présentation d'enfant, mais vous signalez également que vous souhaitez tout de meme déposer plainte pour le nouveau jugement qui ne peut pas etre signifier et exécuter du fait que Madame se cache de l'huissier pour prendre la signification.
Amenez avec vous le jugement, le rapport de l'huissier
Je ne vous garantie pas que la police prendra la 2eme plainte pour l'absence de signification, mais alors, faites une main courante que vous remettrez à votre avocat.
Ce comportement sera préjudiciable pour elle en appel, mais vraiment tres préjudiciable
Donc, donnez lui des indications
Si elle travaille, il ira à son travail
Oui, avec votre ancien jugement, vous allez porter plainte pour non présentation d'enfant, mais vous signalez également que vous souhaitez tout de meme déposer plainte pour le nouveau jugement qui ne peut pas etre signifier et exécuter du fait que Madame se cache de l'huissier pour prendre la signification.
Amenez avec vous le jugement, le rapport de l'huissier
Je ne vous garantie pas que la police prendra la 2eme plainte pour l'absence de signification, mais alors, faites une main courante que vous remettrez à votre avocat.
Ce comportement sera préjudiciable pour elle en appel, mais vraiment tres préjudiciable
sospapa
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26 avril 2015 à 12:41
26 avril 2015 à 12:41
Merci beaucop pour vos réponses. Je suis deja allé deposé en tout 3 mains courantes ( car je suis allé chercher l'enfant pour ma semaine de vacance, mais elle n'était pas là. Comme elle avait fait appel, elle avait connaissance du jugement meme sans notification) mais la police n'a pas pris la plainte , juste main courante.
Vos paroles me réconforte un peu, je commence à craindre qu'elle finisse par déménager pour que je ne vois plus ma fille. Elle semble prête à tout pour que je ne vois plus ma fille.
Vos paroles me réconforte un peu, je commence à craindre qu'elle finisse par déménager pour que je ne vois plus ma fille. Elle semble prête à tout pour que je ne vois plus ma fille.
sophiag
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Modifié par sophiag le 26/04/2015 à 13:40
Modifié par sophiag le 26/04/2015 à 13:40
Elle perdra la garde si elle déménage alors que le JAF vous a octroyé un droit de visite et qu'elle y fait obstacle
Le code civil prévoit ce genre d'attitude
Continuez à cumulez les preuves, votre avocat va se régaler en appel (en espérant que ce soit un avocat spécialiste en droit de la famille et qu'il se bouge).
Vous notifierez dans votre plainte pour non présentation d'enfant que Madame avait parfaitement connaissance du jugement, qu'il vous est impossible de le faire signifier car elle ne répond pas à l'huissier et que vous avez pour preuve qu'elle savait et qu'elle fait obstacle volontairement à votre droit d'exercice de visite et hébergement car elle a interjeté appel du jugement.
Ceci dans la plainte pour l'ancien jugement, vous le rajoutez, c'est votre droit, le policier n'a pas à vous dicter votre plainte, c'est le Procureur qui décidera de la suite à donner
Cité l'article de loi à la police qu'il le rajoute dans la plainte
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2-1 du code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Le code civil prévoit ce genre d'attitude
Continuez à cumulez les preuves, votre avocat va se régaler en appel (en espérant que ce soit un avocat spécialiste en droit de la famille et qu'il se bouge).
Vous notifierez dans votre plainte pour non présentation d'enfant que Madame avait parfaitement connaissance du jugement, qu'il vous est impossible de le faire signifier car elle ne répond pas à l'huissier et que vous avez pour preuve qu'elle savait et qu'elle fait obstacle volontairement à votre droit d'exercice de visite et hébergement car elle a interjeté appel du jugement.
Ceci dans la plainte pour l'ancien jugement, vous le rajoutez, c'est votre droit, le policier n'a pas à vous dicter votre plainte, c'est le Procureur qui décidera de la suite à donner
Cité l'article de loi à la police qu'il le rajoute dans la plainte
Article 373-2 du code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2-1 du code civil
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 26/04/2015 à 13:44
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en théorie la date de passage de l'huissier a son domicile
si le domicile est vérifé, vaut signification
meme si la personne ne va pas chercher l'acte ensuite. ce serait trop facile
si le domicile est vérifé, vaut signification
meme si la personne ne va pas chercher l'acte ensuite. ce serait trop facile
sospapa
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sleepy00
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26 avril 2015 à 14:24
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bah l'huissier l'a convoqué et à dit que non ce n'était pas signifié. Helas.
Chicodu74
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Modifié par Chicodu74 le 26/04/2015 à 16:34
Modifié par Chicodu74 le 26/04/2015 à 16:34
Bonjour,
J'ai une question liée à la signification et l'appel.
Admettons que le nouveau jugement ait été signifié normalement à la partie adverse et que celle-ci fasse appel de la décision. Lequel des deux jugements reste exécutoire ? Le premier ou le second malgré l'appel ?
Merci d'avance
J'ai une question liée à la signification et l'appel.
Admettons que le nouveau jugement ait été signifié normalement à la partie adverse et que celle-ci fasse appel de la décision. Lequel des deux jugements reste exécutoire ? Le premier ou le second malgré l'appel ?
Merci d'avance
sophiag
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26 avril 2015 à 19:41
26 avril 2015 à 19:41
Bonjour Chicodu
Cela dépend du jugement en question, c'est indiqué dessus
Si c'est un jugement du JAF, l'appel n'est jamais suspensif de l'exécution provisoire,donc, le 2eme jugement devient applicable
Cela dépend du jugement en question, c'est indiqué dessus
Si c'est un jugement du JAF, l'appel n'est jamais suspensif de l'exécution provisoire,donc, le 2eme jugement devient applicable
sospapa
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26 avril 2015 à 19:42
26 avril 2015 à 19:42
J'ai pu avoir ma fille quelques heures aujourd'hui, J'espère que l'huissier va se dépêcher de notifier tout ça, car je suis censé l'avoir vendredi/ Samedi/dimanche prochain d'après le nouveau jugement. Plus d'un an et demi, presque deux ans qu'elle n'a pas pu dormir dans sa belle chambre de princesse!
sophiag
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26 avril 2015 à 19:45
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En effet, mais donnez lui des informations
Du genre, elle travaille ?
Elle va à l'épicerie à quel heure ?
Du genre, elle travaille ?
Elle va à l'épicerie à quel heure ?
sospapa
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Modifié par sospapa le 26/04/2015 à 19:47
Modifié par sospapa le 26/04/2015 à 19:47
j'ai donné a l'avocat l'adresse de son emploi, de son nouveau compagnon, dois je aussi donner l'adresse de la nourice ou elle va chercher le petit le soir? merci
sophiag
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26 avril 2015 à 19:49
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Ben oui, avec l'heure précise et les jours précis aussi
Téléphoner lui demain pour lui indiquer cela
Téléphoner lui demain pour lui indiquer cela
sospapa
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2 novembre 2015
3 mai 2015 à 13:30
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Bonjour, je viens vous donner des nouvelles, le jugement a été suspendu a cause de l'appel finalement, ce ne sera que l'ancien jugement qui sera applicable pour le moment.
sophiag
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3 mai 2015 à 21:17
3 mai 2015 à 21:17
bonsoir
merci de nous avoir tenu informer
En effet, si il y a appel, vous ne pouvez plus saisir le JAF, vous devez attendre.
Bon courage
merci de nous avoir tenu informer
En effet, si il y a appel, vous ne pouvez plus saisir le JAF, vous devez attendre.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...