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26 avril 2015 à 13:53
26 avril 2015 à 13:53
" le premier au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois de la signification de la présente décision;"
donc ca me parrait logique qu'un huissier fasse la signification du jugement pour démarrer le délai.
le plus simple étant d'aller retirer l'acte chez l'huissier pour en être sur et lui poser la question
donc ca me parrait logique qu'un huissier fasse la signification du jugement pour démarrer le délai.
le plus simple étant d'aller retirer l'acte chez l'huissier pour en être sur et lui poser la question