Place de parking handicapé
Lionel
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Senga -
Senga -
Bonjour, à notre arrivée en 1991 dans une petite résidence du 1% patronal, où nous sommes tous locataires, il y avait une place de parking réservée handicapé (marquage au sol des limites de la place ainsi qu'un logo); je suppose qu'il y a une obligation légale à avoir un emplacement ainsi qu'un appartement réservé pour handicapé. le problème est que les peintures de marquage viennent d'être refaites mais l'emplacement "handicapé" est devenu une place comme les autres Y a t il une obligation légale à conserver cet emplacement au moins le marquage Je pense que cela à du faire l'objet d'une demande à la mairie ou au service Merci de vos réponses
A voir également:
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2 réponses
bonjour, Il faudrait demander à ce que le marquage soit le même qu'à l'origine. Il n'y a pas de raison pour que ça change
Bonjour,
La loi prévoit 1 place handicapée pour 50 places de parking.
Donc s'il y a moins de 50 places au total sur le parking, il n'y a aucune obligation de prévoir une place handicapée.
La précédente avait donc été créée de façon "exceptionnelle". Si vous en faite la demande, elle pourra être rétablie mais seulement à leur bon vouloir.
La loi prévoit 1 place handicapée pour 50 places de parking.
Donc s'il y a moins de 50 places au total sur le parking, il n'y a aucune obligation de prévoir une place handicapée.
La précédente avait donc été créée de façon "exceptionnelle". Si vous en faite la demande, elle pourra être rétablie mais seulement à leur bon vouloir.
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