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Servitude de tout à l'égout

rara29 Messages postés 58 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2021 - 25 avril 2015 à 17:19
rara29 Messages postés 58 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2021 - 25 avril 2015 à 19:13
Bonjour,
J'habite un angle de rue depuis 38ans et à cette époque il n'existait pas de tout à l'égout sur les 2 rues.
Lors de l'installation du tout à l'égout sur une rue j'ai pu m'y raccorder mais malheureusement mon voisin sur l'autre rue ne pouvait pas. Comme il avait des problèmes de fosse septique je l'ai autorisé de se brancher sur ma canalisation à l'arrière de mon habitation qui donne sur un côté de la sienne (distance entre les 2 maisons 3,50) .
Le tout à l'égout a été installé face à sa rue il y a 20 ans environ et il n'a jamais fait le changement. Je précise qu'aucune servitude n'a été officialisée . Sachant que ce branchement est illégale puis-je le contraindre à faire son branchement sachant que pour faire ses travaux il a un passage de 30M environ il ne veut donc pas faire de tranchée dont le coût serait élevé
Que puis-je faire?
Merci de votre aide

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
25 avril 2015 à 17:45
Bonjour,

Et que les eaux usées passent par vos tuyaux vous gène ?
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rara29 Messages postés 58 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2021
25 avril 2015 à 19:13
Bonjour tatou 38,
Non cela ne me gène pas mais tous les riverains de cette rue ont été obligés par les services de la mairie de faire chacun leur branchement il y a une vingtaine d'années
et sauf avis contraire c'est la loi. Cette "autorisation" n'est pas notariée donc illégal
Ce qui est très ennuyeux c 'est que j'ai l'intention de vendre.
J''ai fait établir diverses estimations par des agences immobilières qui dévaluent mon patrimoine d'environ 40.000€ .
Or, cette "servitude" n'a pas lieu d'être car le terrain de mon voisin n'est pas enclavé.

Faut-il que je fasse cet énorme cadeau à ce voisin?

Dans l'attente de vous lire
Cordialement
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