Mur de soutennement - barrage des eaux pluviales
sflorent
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A voir également:
- Écoulement eaux pluviales mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
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BmV
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26 avril 2015 à 10:51
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Le principe légal : chacun doit supporter en effet de recevoir les eaux de ruissellement résultant des causes naturelles, mais personne ne peut aggraver les conséquences de ce phénomène naturel qui rajouterait des soucis chez un voisin plus ou moins proche.
Donc si le muret (est-il bien autorisé par la mairie, d'ailleurs ?) projeté entraine des désordres chez l'un ou l'autre voisin, il devra en répondre
Lire >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
+ articles 640 à 648 du code Civil réglementant ces questions :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/
Donc si le muret (est-il bien autorisé par la mairie, d'ailleurs ?) projeté entraine des désordres chez l'un ou l'autre voisin, il devra en répondre
Lire >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443
+ articles 640 à 648 du code Civil réglementant ces questions :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/