Mur de soutennement - barrage des eaux pluviales

sflorent Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 26 avril 2015 à 01:36
BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 26 avril 2015 à 10:51
Bonjour,
Je réside sur une commune qui est située sur une colline et par conséquent le terrain de ma maison est légèrement en pente.
Lorsque de fortes pluies éclatent, je reçois les eaux pluviales de mes voisins du dessus, chose que je dois supporter et que j'accepte.
Par contre mon voisin dont la parcelle est inférieure à la mienne m'a attaqué en justice concernant la servitude de l'écoulement des eaux pluviales mais le tribunal lui a donné tort.
Un muret en pierre sèche sépare nos deux terrains. Mon voisin est en train d'édifier un mur de soutènement sur sa propriété contre ce mur en pierre mais je crains qu'il surmonte ce mur de manière à empêcher les eaux pluviales de s'écouler chez lui et par conséquent de m'inonder.
A t-il le droit d'édifier son mur de soutènement plus haut que le terrain naturel ?
Pour édifier ce mur, il a fait juste une fondation d'environ 20 cm de profondeur et par conséquent, celui-ci va forcément s'effondrer sous la force de l'eau. Peut-il m'attaquer de nouveau en justice me reprochant la dégradation de son mur à cause des eaux pluviales.
Je précise qu'il n'est pas possible de parlementer avec cette personne afin de trouver un terrain d'entente.
J'ai une assistance juridique. Je voudrai savoir si je peux m'en servir pour l'attaquer en justice si je suis inonder à cause de son mur où sert-elle simplement pour se défendre si on nous intente un procès ?
Merci pour vos réponses que j'attends avec impatience.

1 réponse

BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 477
26 avril 2015 à 10:51
Le principe légal : chacun doit supporter en effet de recevoir les eaux de ruissellement résultant des causes naturelles, mais personne ne peut aggraver les conséquences de ce phénomène naturel qui rajouterait des soucis chez un voisin plus ou moins proche.

Donc si le muret (est-il bien autorisé par la mairie, d'ailleurs ?) projeté entraine des désordres chez l'un ou l'autre voisin, il devra en répondre

Lire >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2443

+ articles 640 à 648 du code Civil réglementant ces questions :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2020-12-03/

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