Fosse septique pleine
pinky50
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'ai emménagé il y a 10 mois et mon propriétaire ne pas fournit de certificat concernant la vidange de la fosse septique. Aujourd'hui elle semble être pleine...à qui revient la charge de la vidange? merci de vos réponses
1 réponse
Bonsoir,
La réponse est la suivante :
Locataire ou propriétaire : qui paie quoi ?
Vidange fosse septique :
est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Etant donné que vous êtes locataire depuis peu de temps, vous pouvez contacter le propriétaire et tenter de lui demander une participation financière. (Résultat non garanti !)
Cdlt.
La réponse est la suivante :
Locataire ou propriétaire : qui paie quoi ?
Vidange fosse septique :
est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Etant donné que vous êtes locataire depuis peu de temps, vous pouvez contacter le propriétaire et tenter de lui demander une participation financière. (Résultat non garanti !)
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...