Louer sans bail - payement en espèce - violation de domicile

Robema - 23 avril 2015 à 23:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 avril 2015 à 12:43
Bonjour,

locataires depuis un an à peu près, sans bail écrit et sans quittances (le proprio ne veut pas et il exige un payement en espèce). La propriété est constituée par deux maisons mitoyennes, avec un seul chemin de passage et un petit jardin à partager. L'appartement a été loué meublé. Nous n'avons pas de factures (eau, gaz, chauffage) à notre nom parce-que les compteurs sont dans la maison principale, celle du proprio.
Nous avons seulement une attestation d'hébergement, declarant qu'il nous héberge sans rien preciser d'autre, datée et signée.
Nous constatons depuis quelque temps la volonté explicite du propriétaire de rentrer dans notre appartement sans notre accord, sans nous prevenir et surtout pendant notre absence : donc totalement à notre insu (nous l'avons découvert par hasard).

La question est en effet double : peut-on porter plainte pour ces tentatives et peut-on porter plainte pour l'absence d'un contrat écrit?

Merci d'avance.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
24 avril 2015 à 01:51
Bonjour

Location non déclarée sans aucun doute.

Nous constatons depuis quelque temps la volonté explicite du propriétaire de rentrer dans notre appartement
Est-il entré oui ou non ? si Oui, direction police et porter plainte pour violation de domicile.
Changez immédiatement le barillet de la serrure.

sans bail écrit
pourtant obligatoire, un bail oral est valable encore faut-il pouvoir prouver qu'on habite bien là !

il exige un payement en espèce
Vous n'aviez pas à vous plier à cette exigence ! Dès maintenant paiement par chèque ou virement et rien d'autre.

Un peu de lecture :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

Vu la situation, je vous conseillerais de chercher un autre logement et après de dénoncer cette personne aux impôts.

cdlt
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
24 avril 2015 à 12:43
sans compter que "sans quittances (le proprio ne veut pas et il exige un payement en espèce"
du jour au lendemain ils peut vous embêter en disant qu'il n'a pas reçu le paiement des loyers, chose que vous ne pourrez justifier puisque aucune preuve de versement
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